No 374.-29 mai-9 juin.- Ordonnance
du roi qui opère le partage entre le
département de l'intérieur et le dépar-
tement des travaux publics, des crédits
compris au budget du ministère de l'in-
térieur pour l'exercice 1830, et règle
les mesures relatives à la comptabilité
de ces ministères.
No 575.-29 mai-9 juin.- Ordonnance
du roi qui dispense de l'approbation
supérieure les autorisations données
par les préfets pour l'abattage et le
remplacement des arbres en état de
dépérissement, le long des routes royales
et départementales, et pour l'exécution,
dans de certains cas, des travaux con-
cernant les routes départementales.
N° 387. 9 juin-3 août. — Ordon-
nance du roi portant autorisation de la
société anonyme formée à Lyon, sous la
dénomination de Compagnie des bateaux
à vapeur pour la navigation du Rhône.
N° 388.-13-16 juin.-Proclamation du
roi sur la dissolution de la chambre
des députés et sur la réunion des col-
léges électoraux.
N° 389.
- Ordonnance
du roi qui fixe, pour les trains de bois
de charpente, le droit de navigation sur
les canaux de Saint Quentin et de
Crozat, entre Saint-Quentin, Cambrai
et Chauny.
506
No 390.-13 juin-1er juillet.- Ordon-
nance du roi qui, entre autres disposi-
tions, porte que les inscriptions dites de
capacité qui seront prises, à dater du
1er novembre 1850, ne pourront plus
compter pour le baccalauréat ni pour la
licence en droit.
506
No 391. 13 juin-8 juillet. — Ordon-
nance du roi portant concession d'un
droit de péage sur le pont de la Mothe.
507
No 392. 13 juin 1830-2 septembre
1831.-Ordonnance du roi sur le trai-
tement de l'avocat général institué
pour les établissemens français au
Sénégal.
507
N° 395.-16-21 juin. Ordonnance
du roi qui porte que les deux conseils
généraux du commerce et des manufac-
tures n'en formeront plus qu'un sous le
titre de conseil général du commerce
et des manufactures, etc.
N° 394. 16 juin-1er juillet.—Ordon-
nance du roi concernant la solde, l'u-
niforme et l'armement des officiers,
sous-officiers et gendarmes des com-
pagnies sédentaires de gendarmerie.
N° 395. 16 juin 1er juillet.
donnance du roi qui résilie l'adjudica•
tion pour la construction d'un pont sus-
pendu sur le Lot, au passage de la
Magdeleine, et porte qu'il sera procédé
à une nouvelle adjudication de l'entre-
prise.
N° 401. — 23 juin—12 juillet.-Ordon-
nance du roi concernant l'hospice de
vieillards et d'infirmes établi dans la
commune de la Guillotière.
No 402. 23 juin-12 juillet. Or-
donnance du roi qui autorise la société
d'agriculture et des arts séant à Ver-
sailles à prendre le titre de Société
royale d'agriculture et des arts du dé-
partement de Seine et Oise.
No 403. 26 juin 12 juillet.
donnance du roi qui interdit l'emploi
des chaudières et autres ustensiles ou
appareils en cuivre pour la fabrication
et le raffinage du sel marin, et accorde
aux fabricans les délais nécessaires
pour se conformer aux mesures pres-
crites dans l'intérêt de la salubrité pu-
blique.
N® 404. 26 juin-12 juillet. -Or-
donnance du roi qui autorise la com-
mune de Saint-Béat à établir un abattoir
public.
No 405.-26 juin-3 août.-Ordonnance
du roi qui approuve une délibération
de l'assemblée générale des actionnaires
de la société anonyme des papeteries
du Marais et de Sainte-Marie.
512
N° 406. 4-12 juillet. Ordonnance
du roi qui répartit entre les départe-
mens du royaume le montant de la
eontribution supplémentaire établie
No 412. 18 juillet-22 septembre.
- Ordonnance du roi sur la construc-
tion d'un pont suspendu sur la Marne à
Brie, etc.
514
N° 413. 18 juillet-30 septembre.
-Ordonnance du roi sur l'adjudication
d'un pont suspendu sur la Seine à
Ris-Orangis, etc.
514
18 juillet-30 septembre.
Ordonnance du roi sur l'adjudica-
tion d'un pont sur l'Allier, à Paren-
tignat, etc.
No 415. 21 juillet-14 août. Or-
donnance du roi qui autorise l'abattoir
public construit à Saint Gaudens. 514
No 416. -
Or-
21 juillet 21 août.
donnance du roi portant que l'abattage
des porcs destinés au commerce de la
charcuterie à Toul ne pourra se faire
qu'à l'abattoir public.
514
No 417.-21 juillet-21 août.-Ordon-
nance du roi qui autorise la ville de Co-
gnac à établir un abattoir public. 515
No 418. 21 juillet-30 septembre.
Ordonnance du roi qui autorise l'ou-
verture d'une rue à Paris.
N° 419. - 25 juillet. Rapport au roi
justificatif des ordonnances sur la presse
et les élections.
N° 420. 25-25 juillet. Ordon-
nance du roi qui suspend la liberté de
la presse périodique et semi-périodique.
25-25 juillet.-Ordonnance
No 427. 28 juillet-2 août. Oraon-
nance du roi qui met la ville de Paris en
état de siége.
du roi qui dissout la chambre des dé- contre les ordonnances du 25 juillet
putés.
No 422. - 25-23 juillet. -Ordonnance
du roi qui réforme, selon les principes
de la charte constitutionnelle, les rè-
gles d'élection, et prescrit l'exécution
de l'article 46 de la charte.
521
N° 423.-25-25 juillet.- Ordonnance
du roi qui convoque les colléges élec-
toraux d'arrondissement pour le 6 sep-
tembre suivant, les colléges de dépar-
tement pour le 13, et les deux cham-
bres pour le 28 du même mois.
No 428. - 29 juillet-1er août. - Acte
des députés réunis à Paris qui institue
un gouvernement provisoire. 524
N° 429. 29 juillet 1830 10 janvier
1831.-Ordonnance du roi qui nomme
M. le duc de Mortemart président du
conseil des ministres et ministre des af-
faires étrangères.
N° 424.
du roi portant nomination de plusieurs
conseillers d'étal et maitres des requêtes
en service ordinaire et extraordinaire,
et qui autorise deux ministres d'état et
cinq conseillers d'état en service ex-
traordinaire à participer aux délibéra-
tions du conseil d'état.
523
25-25 juillet.-Ordonnance N° 450. 29 juillet 1830 10 janvier
1831. Ordonnance du roi qui nomme
M. Casimir Périer ministre des finances.
29 juillet 1850 - 10 janvier
Ordonnance du roi qui nomme
le lieutenant-général Gérard ministre
de la guerre.
No 432. 29 juillet 1830 10 janvier
Ordonnance du roi qui révo
que les ordonnances du 25 juillet rela-
tives à la liberté de la presse, aux élec-
tions et à la dissolution de la chambre,
et fixe l'ouverture de la session au 5
août.
524
11-26 février 1790. Décret relatif aux
délibérations des assemblées représenta-
tives municipales et administratives. 525
5-11 février 1791. - Décret qui règle la
forme et la durée des baux faits ou à
faire par les corps, maisons ou commu-
nautés, tant ecclésiastiques que laïques,
auxquels l'administration de leurs biens
a été provisoirement conservée.
525
4-7 mars 1793. Décret qui règle les 8
formes à suivre pour contraindre les
entrepreneurs et fournisseurs qui ont
passé des marchés avec les agens de l'é-
tat, à exécuter leurs engagemens. 525
3-5 juin 1793. Décret relatif aux ci-
toyens appelés à remplir les fonctions
de jurés d'accusation.
FIN DE LA TABLE DU TOME DIX-HUITIÈME ET DERNIER.
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