No 374.-29 mai-9 juin.- Ordonnance du roi qui opère le partage entre le département de l'intérieur et le dépar- tement des travaux publics, des crédits compris au budget du ministère de l'in- térieur pour l'exercice 1830, et règle les mesures relatives à la comptabilité de ces ministères. No 575.-29 mai-9 juin.- Ordonnance du roi qui dispense de l'approbation supérieure les autorisations données par les préfets pour l'abattage et le remplacement des arbres en état de dépérissement, le long des routes royales et départementales, et pour l'exécution, dans de certains cas, des travaux con- cernant les routes départementales.
N° 387. 9 juin-3 août. — Ordon- nance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon, sous la dénomination de Compagnie des bateaux à vapeur pour la navigation du Rhône. N° 388.-13-16 juin.-Proclamation du roi sur la dissolution de la chambre des députés et sur la réunion des col- léges électoraux.
N° 389. - Ordonnance du roi qui fixe, pour les trains de bois de charpente, le droit de navigation sur les canaux de Saint Quentin et de Crozat, entre Saint-Quentin, Cambrai et Chauny. 506
No 390.-13 juin-1er juillet.- Ordon- nance du roi qui, entre autres disposi- tions, porte que les inscriptions dites de capacité qui seront prises, à dater du 1er novembre 1850, ne pourront plus compter pour le baccalauréat ni pour la licence en droit. 506
No 391. 13 juin-8 juillet. — Ordon- nance du roi portant concession d'un droit de péage sur le pont de la Mothe.
507 No 392. 13 juin 1830-2 septembre 1831.-Ordonnance du roi sur le trai- tement de l'avocat général institué pour les établissemens français au Sénégal. 507 N° 395.-16-21 juin. Ordonnance du roi qui porte que les deux conseils généraux du commerce et des manufac- tures n'en formeront plus qu'un sous le titre de conseil général du commerce et des manufactures, etc. N° 394. 16 juin-1er juillet.—Ordon- nance du roi concernant la solde, l'u- niforme et l'armement des officiers, sous-officiers et gendarmes des com- pagnies sédentaires de gendarmerie.
N° 395. 16 juin 1er juillet.
donnance du roi qui résilie l'adjudica• tion pour la construction d'un pont sus- pendu sur le Lot, au passage de la Magdeleine, et porte qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication de l'entre- prise.
N° 401. — 23 juin—12 juillet.-Ordon- nance du roi concernant l'hospice de vieillards et d'infirmes établi dans la commune de la Guillotière. No 402. 23 juin-12 juillet. Or- donnance du roi qui autorise la société d'agriculture et des arts séant à Ver- sailles à prendre le titre de Société royale d'agriculture et des arts du dé- partement de Seine et Oise.
No 403. 26 juin 12 juillet. donnance du roi qui interdit l'emploi des chaudières et autres ustensiles ou appareils en cuivre pour la fabrication et le raffinage du sel marin, et accorde aux fabricans les délais nécessaires pour se conformer aux mesures pres- crites dans l'intérêt de la salubrité pu- blique. N® 404. 26 juin-12 juillet. -Or- donnance du roi qui autorise la com- mune de Saint-Béat à établir un abattoir public. No 405.-26 juin-3 août.-Ordonnance du roi qui approuve une délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme des papeteries du Marais et de Sainte-Marie.
512 N° 406. 4-12 juillet. Ordonnance du roi qui répartit entre les départe- mens du royaume le montant de la eontribution supplémentaire établie
No 412. 18 juillet-22 septembre. - Ordonnance du roi sur la construc- tion d'un pont suspendu sur la Marne à Brie, etc. 514 N° 413. 18 juillet-30 septembre. -Ordonnance du roi sur l'adjudication d'un pont suspendu sur la Seine à Ris-Orangis, etc. 514
18 juillet-30 septembre. Ordonnance du roi sur l'adjudica- tion d'un pont sur l'Allier, à Paren- tignat, etc.
No 415. 21 juillet-14 août. Or- donnance du roi qui autorise l'abattoir public construit à Saint Gaudens. 514 No 416. - Or- 21 juillet 21 août. donnance du roi portant que l'abattage des porcs destinés au commerce de la charcuterie à Toul ne pourra se faire qu'à l'abattoir public. 514
No 417.-21 juillet-21 août.-Ordon- nance du roi qui autorise la ville de Co- gnac à établir un abattoir public. 515 No 418. 21 juillet-30 septembre. Ordonnance du roi qui autorise l'ou- verture d'une rue à Paris.
N° 419. - 25 juillet. Rapport au roi justificatif des ordonnances sur la presse et les élections. N° 420. 25-25 juillet. Ordon- nance du roi qui suspend la liberté de la presse périodique et semi-périodique.
25-25 juillet.-Ordonnance
No 427. 28 juillet-2 août. Oraon- nance du roi qui met la ville de Paris en état de siége.
du roi qui dissout la chambre des dé- contre les ordonnances du 25 juillet putés. No 422. - 25-23 juillet. -Ordonnance du roi qui réforme, selon les principes de la charte constitutionnelle, les rè- gles d'élection, et prescrit l'exécution de l'article 46 de la charte. 521 N° 423.-25-25 juillet.- Ordonnance du roi qui convoque les colléges élec- toraux d'arrondissement pour le 6 sep- tembre suivant, les colléges de dépar- tement pour le 13, et les deux cham- bres pour le 28 du même mois.
No 428. - 29 juillet-1er août. - Acte des députés réunis à Paris qui institue un gouvernement provisoire. 524 N° 429. 29 juillet 1830 10 janvier 1831.-Ordonnance du roi qui nomme M. le duc de Mortemart président du conseil des ministres et ministre des af- faires étrangères.
N° 424. du roi portant nomination de plusieurs conseillers d'étal et maitres des requêtes en service ordinaire et extraordinaire, et qui autorise deux ministres d'état et cinq conseillers d'état en service ex- traordinaire à participer aux délibéra- tions du conseil d'état. 523
25-25 juillet.-Ordonnance N° 450. 29 juillet 1830 10 janvier 1831. Ordonnance du roi qui nomme M. Casimir Périer ministre des finances.
29 juillet 1850 - 10 janvier Ordonnance du roi qui nomme le lieutenant-général Gérard ministre de la guerre. No 432. 29 juillet 1830 10 janvier Ordonnance du roi qui révo
que les ordonnances du 25 juillet rela- tives à la liberté de la presse, aux élec- tions et à la dissolution de la chambre, et fixe l'ouverture de la session au 5 août. 524
11-26 février 1790. Décret relatif aux délibérations des assemblées représenta- tives municipales et administratives. 525 5-11 février 1791. - Décret qui règle la forme et la durée des baux faits ou à faire par les corps, maisons ou commu- nautés, tant ecclésiastiques que laïques, auxquels l'administration de leurs biens a été provisoirement conservée. 525 4-7 mars 1793. Décret qui règle les 8 formes à suivre pour contraindre les entrepreneurs et fournisseurs qui ont passé des marchés avec les agens de l'é- tat, à exécuter leurs engagemens. 525 3-5 juin 1793. Décret relatif aux ci- toyens appelés à remplir les fonctions de jurés d'accusation.
FIN DE LA TABLE DU TOME DIX-HUITIÈME ET DERNIER.
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