ABRÉVIATIONS. Annales des contributions indirectes et des octrois, tome 1, page 135. Suiv... Tit. vis. Verbis. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC., Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830; ANNOTÉ Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris; AVEC DES NOTICES DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT; PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES, SOUS LES AUSPICES de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes MM. Portalis, Siméon, France - Laws, statutis, etc. TOME DIX-HUITIÈME. 500000 A PARIS, A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS, Rue Condé, no 10. - 1839. RÈGNE DE CHARLES X. Le second chiffre indique, selon la nature des actes, la date de la promulgation ox celle de la publication. No 1. 1er-13 octobre 1828. ORDONNANCE du roi portant qu'il sera établi à Ajaccio, en Corse, une commission chargée spécialement des fonctions attribuées aux conseils académiques par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril—19 mai 1828 (1). (VIII, Bull. CCLVII, no 9592.) No 2. = 1er-15 octobre 1828.: =ORDONNANCE du roi qui réunit les hospices de Gex et de Tougin, département de l'Ain. ( VIII, Bull. CCLVIII, n° 9734.) No 3. 5-29 octobre 1828. ORDONNANCE du roi qui crée une chambre de commerce à Mulhausen, département du Haut-Rhin. (VIII, Bull. CCLIX, n° 9795.) Charles,..... Vu l'article 13 de la loi du 23 juillet 1829, ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Il est créé une chambre de commerce à Mulhausen, département du Haut-Rhin. 2. La circonscription de la chambre comprendra tout le département. No 4.: = 5 octobre-25 novembre 1828.: = ORDONNANCE du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, et approbation de ses statuts. (VIII, Bull. CCLXI bis.) Charles, . . . . .—Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; Notre conseil d'état entendu; - Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1o. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de l'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, par acte passé les 30 septembre, 1er et 20 octobre 1828, par-devant Vavin et son collègue, notaires en ladite ville, est autorisée. Sont approuvés les statuts contenus audit acte, qui restera annexé à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre présente autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts par nous approuvés, sans préjudice des dommages-intérêts des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, extrait de son état de situation au préfet du département de la Seine, au greffe du tribunal de (1) Voyez la note qui accompagne le titre de l'ordonnance du 21 avril-19 mai 1828. XVIII. |