 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 123by France - 1839Full view - About this book
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et touies autres persannes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre... | |
 | Melchiorre Gioja - Damages - 1821 - 608 pages
...médicins , chirurgiens et autres officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires , par état...des secrets qu'on leur confie , qui , « hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...sur cette partie. Le code pénal de i8i0 porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession,...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...rappelés là que par forme d'exemple; le système et le principe général se trouvent dans ces mots : tt toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. C'est ce principe qui autorise les excuses. En effet la règle est générale : elle défend toute... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...d'instruction criminelle de 1808 punit d'emprisonnement et d'amende , les médecins , chiI 13 rurgiens , et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle de 1808 n'est pas encore en activité ; a»... | |
 | 1831 - 444 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets ; qu'il... | |
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