 | France - Law - 1810 - 820 pages
...a punis d'un emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel libre d ;i commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plu; , tire mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la Mirveillanre de la haute-police, pendant deux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix...'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de l'enfant par le Code civil , livre I**,lrtTe'IX., de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus, être mis par le jugement sous la surveillance de la haine police , en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un 'emprisonnement d'un an à trois ans. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement , sous la surveillance Je la haute police de l'Etat , pendant trois ans au moins et neuf ans au plus. Art. 372. Quiconque... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...concerne plus particulièrement les boulangers et les brasseurs. L'art. 419 du Code pénal prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo fr. à 10,000 fr. contre quiconque opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises.... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq 'ans au plus. / 420. La peine... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...dessous des prix qu'auraient déterminés la con9 çurrence naturelle et libre du commerce , se» ront punis d'un emprisonnement d'un mois au » moins, d'un...amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
