Les Sociétés libres ne peuvent acquérir des immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des dons ou legs immobiliers... Bulletin des assurances sociales - Page 2921896Full view - About this book
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...établissements d'utilité publique.»— (Adopté.) TITRE II DES SOCIÉTÉS LIBRES :< Art. 15. — Les sociétés libres ne peuvent acquérir des immeubles,...d'obtenir l'autorisation mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13. La nullité sera prononcée en justice, soit sur la demande des parties intéressées,... | |
| Insurance - 1898 - 808 pages
...immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité,...public. TITRE III .Des Sociétés approuvées. Art. 16. — Les Sociétés de secours mutuels et les unions de Sociétés prévues à l'article 8, qui... | |
| Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...avril 1817. que ce soit, à peine do nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leur» services. Elles ne peuvent, à peine de nullité,...ministère public. TITRE III DES SOCIÉTÉS APPROUVÉES AH T. 16. — Les sociétés de secours mutuels et les unions de sociétés préviiei à l'article... | |
| Mining law - 1898 - 610 pages
...immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité,...soit d'office, sur les réquisitions du ministère pilblic. TITRE III. DES SOCIÉTÉS APPROUVÉES. Art. 16. — Les sociétés de secours mutuels et les... | |
| France - 1898 - 1138 pages
...immeubles, sous quelque, forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité;...l'autorisation mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus. La nullitéseraprononixvi— il 33 cée en justice, soit sur la demande des parties intéressées, soit... | |
| Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peiuc de nullité, saut les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité,...recevoir des dons ou legs immobiliers qu'à la charge de los aliéner et d'obtenir l'autorisation mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus. La nullité sera prononcée... | |
| Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...mobiliers, de recevoir, avec l'autorisation préfectorale, des dons et legs de cet ordre (art. 13). Mais elles ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des...legs immobiliers qu'à la charge de les aliéner, ni acquérir des immeubles, sauf celui qui est exclusivement affecté à leur service (art. 15). (1)... | |
| Max Turmann - 1899 - 432 pages
...immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité,...les réquisitions du ministère public. TITRE III DBS SOCIÉTÉS APPROUVÉES ART. 16. — Les sociétés de secours mutuels et les unions des sociétés... | |
| Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité,...aliéner et d'obtenir l'autorisation mentionnée au § 3 ci-dessus. La nullité sera prononcée en justice, soit sur la demande des parties intéressées,... | |
| Raymond Perraud - Associations - 1901 - 310 pages
...répond négativement ; nous avons vu que l'article 45 stipule « que les sociétés libres ne peuvent recevoir des dons ou legs immobiliers qu'à la charge de les aliéner ». Pour les raisons précédemment invoquées, nous estimons que cetle difficulté apparente n'en... | |
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