 AHT. 12. — Les secours, pensions, contrats d'assurances, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence...  Bulletin des assurances sociales - Page 2911896Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...assurance, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont...concurrence de 360 francs par an pour les rentes et 3,000 fr. pour les capitaux assurés. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 13. — Les sociétés... | |
 | 1898 - 1278 pages
...d'assurances, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont...et de 3.000 francs pour les capitaux assurés. Art. J3. — Les sociétés de secours mutuels ayant satisfait aux prescriptions des articles précédents... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...d'assurances, livrets, el généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont...jusqu'à concurrence de 360 francs par an pour les rentes el de 3,000 francs pour les capitaux assurés. Art. 13. — Les sociétés de secours mutuels ayant... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...d'sssurances, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont...incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 fr. par an pour les rentes et de 3.000 fr. pour les capitaux assurés. » C'est là encore une innovation... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...d'assurances, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont...incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 36o fr. par an pour les rentes et de 3,ooo francs pour les capitaux assurés. ART. i3. — Les sociétés... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...d'assurances, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont...incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 300 francs par an pour les rentes et de 3.000 francs pour les capitaux assurés. Art. 13. — Les sociétés... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...• livrets, et généralement toutes sommes et tous autres titres à émettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont...incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 300 francs par an ». La loi autorise, en outre, accessoirement, les sociétés de secours mutuels... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...concurrence de 3Co fr. par an pour les rentes et de 3,ooo francs pour les capitaux assurés. ART. i3. — Les sociétés de secours mutuels ayant satisfait aux prescriptions des articles précédents ont le droit d'ester en justice, tant en demandant qu'eu défendant, par le président ou par le délégué... | |
 | Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sontincessibleset insaisissables jusqu'à concurrence de 360 francs...satisfait aux prescriptions des articles précédents ont le droit d'ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le président ou par le délégué... | |
 | Max Turmann - 1899 - 432 pages
...d'assurances, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants sont...incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 36o francs par an pour les rentes et de 3ooo francs pour les capitaux assurés. ART. i3. — Les sociétés... | |
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