 Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...  Bulletin des assurances sociales - Page 1711896Full view - About this book
 | 1902 - 524 pages
...les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas... | |
 | Insurance - 1896 - 758 pages
...compétent, quand la victime aura choisi elle-même son médecin. La victime ou ses ayants droit conserveront contre les auteurs de l'accident, autres que le chef...causé, conformément aux règles du droit commun; et l'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...ou ses ayants droit conservent contre les auteurs de l'accident autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux (1) A cet effet, le juge de paix adresse au président du tribunal civil compétent, dans les trois... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé , conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...résultant en sa faveur des articles qui précèdent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron 'ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation...causé, conformément aux règles du droit commun. Je demande alors si cette action en indemnité, prévue par l'article 7, est également renfermée... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action... | |
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