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Page 407
... Cessions de territoire . 1763. 8 Février . Art . II du traité de limites , de douanes et du commerce . Cession du Lac supérieur . Grisons . 3. I. 14 . 1765. 25 Octobre . Traité sur la cession réciproque du droit territorial dans ...
... Cessions de territoire . 1763. 8 Février . Art . II du traité de limites , de douanes et du commerce . Cession du Lac supérieur . Grisons . 3. I. 14 . 1765. 25 Octobre . Traité sur la cession réciproque du droit territorial dans ...
Page 408
... cession des seigneuries de Obernberg et Vichtenstein conclu à Linz . Evêque de Passau . 32. I. 285 . 1785. 20 Septembre . Art . I des Articles préliminaires arrêtés pour servir de base au Traité à faire entre l'Empereur et les Etats ...
... cession des seigneuries de Obernberg et Vichtenstein conclu à Linz . Evêque de Passau . 32. I. 285 . 1785. 20 Septembre . Art . I des Articles préliminaires arrêtés pour servir de base au Traité à faire entre l'Empereur et les Etats ...
Page 409
... cession et de démarcation . Russie . 198. II . 331 . Art . sép . et secr . II du traité d'alliance de Ried . Bavière ... Cession faite par S. M. Sarde au canton de Genève , nexe de l'art . VII du traité du 20 Mai 1815. Sardaigne . 277 ...
... cession et de démarcation . Russie . 198. II . 331 . Art . sép . et secr . II du traité d'alliance de Ried . Bavière ... Cession faite par S. M. Sarde au canton de Genève , nexe de l'art . VII du traité du 20 Mai 1815. Sardaigne . 277 ...
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Common terms and phrases
17 Octobre 25 Avril 25 Mars Accession Acte aller Art amministrazioni andere anderen Staates Anmerkung Anwendung Août Artikel auch Ausnahme austriaca autrichiens Avril Bavière Behörde Behörden Belgique Bestimmungen Brief Buol-Schauenstein carantani Centner cession Confédération germanique Congrès de Vienne contrahirenden Theile Convention conclue Convention entre l'Autriche Convention postale corrispondenze Cracovie Décembre deren déserteurs détraction Deux-Siciles Eisen Février Gebiete gegenseitig Gegenstände Gerichte Grand-Duc Grande-Bretagne Gränze Hesse Holz hölzerne Janvier jeder Juillet Juin Kronländer l'abolition l'extradition Majesté l'Empereur Metallen Ministre Modène Mokanen navigation Novembre Octobre oder Oesterreich ogni österreichischen Pays-Bas Plénipotentiaires Pologne Porte-Ottomane Porto Preussen Protocole Prusse ratifiée réciproque Regierung Regierungen Reiche relative rohe Russie S. M. l'Empereur d'Autriche sarà saranno sarda Sardaigne Septembre siehe signée à Vienne sind soll sollen sowie Staaten Sublime Porte Tarifpost Toscane traité d'alliance traité de commerce traité de paix Traité entre l'Autriche Uebereinkunft unedlen Verkehre Vertrages VII du traité Waaren Zahlt vom Normalsatz Zoll