 | 1815 - 622 pages
...militaire ou autre , qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou délita contre la personne ou l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenpejusqu'à l'expiration île la présente loi , si , avant cette époque,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...militaire ou autre, qui aura été arrêté connue prévenu de crimes et délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la jûreté de 1 Etat, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi, si avant cette... | |
 | Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...aura été arrêté comme prévenu dp crimes ou de ilélils contre la personne et l'autorité du Boi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de ii présente loi, si , avant cette époque, il... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...militaire ou autre , qui aura été arrêté comme prc'venu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'Etat , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi , si , avant cette époque... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1817 - 576 pages
...aura été arrêté comme prévenu » de triraiïi ou de délits contre la personne et l'auto» rite du Roi , contre les personnes de la famille royale , » ou contre la sûreté de l'Etat , pourra être détenu » jusqu'à l'expiration de la présente loi , si avant cette » . époque... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...du ag octobre 181 5 ne concernait que « les pre» venus de crimes ou délits contre la personne et l'autorité » du roi, contre les personnes de la...famille royale ou contre » la sûreté de l'état. » Pour être prévenu, il faut être l'objet d'une plainte suivi» d'une information , à l'occasion... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...concernait que « les preT> venus de crimes ou délits contre la personne et l'autorité » durci, contre les personnes de la famille royale ou contre » la sûreté de l'état. » Pour être prévenu, il faut être l'oTijet d'une plainte suivie d'une information, à l'occasion... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...— Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de trimes et délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'état , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi; si, avant cette époque, il n'a été... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...— Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de crimes et délits conlre la personne de l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'état, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi, si, avant cette époque, il n'a été... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...jusqu'à l'expiration de la loi, de tout individu prévenu de crimes et délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale ou contre la sûreté de l'État. Cette loi mettait aux mains des ministres 'la liberté de tous les citoyens. On la nomma la loi des... | |
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L'Europe voit fusiller un roi comme un simple particulier ! ! 29. — Une loi suspend la liberté individuelle. Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de crimes et délits contre la personne et l'autorité du roi , contre les personnes de... 
