cordance with the following provisions.

In the case of members of the League of Nations not represented in the Permanent Court of Arbitration, the lists of candidates shall be drawn up by national groups appointed for this purpose by their Governments under the same conditions as those prescribed for members of the Permanent Court of Arbitration by Article 44 of the Convention of The Hague of 1907 for the pacific settlement of international disputes.

Article 5

At least three months before the date of the election, the SecretaryGeneral of the League of Nations shall address a written request to the members of the Court of Arbitration belonging to the states mentioned in the Annex to the Covenant or to the states which join the League subsequently, and to the persons appointed under paragraph 2 of Article 4, inviting them to undertake, within a given time, by national groups, the nomination of persons in a position to accept the duties of a member of the Court.

[No group may nominate more than two persons; the nominees may be of any nationality.]

formément aux dispositions sui

vantes.

En ce qui concerne les membres de la Société qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d'Arbitrage, les listes de candidats seront présentées par des groupes nationaux désignés à cet effet par leurs Gouvernements dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour d'Arbitrage par l'article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux.

Article 5

Trois mois au moins avant la date de l'élection, le Secrétaire Général de la Société des Nations invite par écrit les membres de la Cour d'Arbitrage appartenant aux Etats mentionnés à l'Annexe au Pacte ou entrés ultérieurement dans la Société des Nations, ainsi que les personnes désignées conformément à l'alinéa 2 de l'article 4, à procéder dans un délai déterminé par groupes nationaux à la présentation de personnes en situation de remplir les fonctions de member de la Cour.

[Chaque groupe ne peut en aucun cas présenter plus de deux personnes, sans distinction de nationalité.]

Assembly and three by the Council, may be formed, at any time, at the request of either the Assembly or the Council, for the purpose of choosing one name for each seat still vacant, to submit to the Assembly and the Council for their respective acceptance.

If the conference is unanimously agreed upon any person who fulfils the required conditions, he may be included in its list, even though he was not included in the list of nominations [made by the Court of Arbitration] referred to in Articles 4 and 5.

If the joint conference is satisfied that it will not be successful in procuring an election, those members of the Court who have already been appointed shall, within a period to be fixed by the Council, proceed to fill the vacant seats by selection from amongst those candidates who have obtained votes either in the Assembly or in the Council.

In the event of an equality of votes amongst the judges, the eldest judge shall have a casting vote.

Article 13

The members of the Court shall be elected for nine years.

They may be re-elected. They shall continue to discharge their duties until their places have

mande, soit de l'Assemblée, soit du Conseil, une Commission médiatrice de six membres, nommés trois par l'Assemblée, trois par le Conseil, en vue de choisir pour chaque siège non pourvu un nom à présenter à l'adoption séparée de l'Assemblée et du Conseil.

Peuvent être portées sur cette liste, à l'unanimité toutes personnes satisfaisant aux conditions requises, alors même qu'elles n'auraient pas figuré sur la liste de présentation [de la Cour d'Arbitrage] visée aux articles 4 et 5.

Si [par le moyen de la Commission médiatrice l'élection n'a pu être faite] la Commission médiatrice constate qu'elle ne peut réussir à assurer l'élection, les membres de la Cour déjà nommés pourvoient aux sièges vacants, dans un délai à fixer par le Conseil, en choisissant parmi les personnes qui ont obtenu des suffrages soit dans l'Assemblée, soit dans le Conseil.

Si parmi les juges il y a partage égal des voix, la voix du juge le plus âgé l'emporte.

Article 13

Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans.

Ils sont rééligibles.

Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Après ce rem