Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, Volume 19Chez Garnery, 1814 - Crime |
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... déclaré en convenant du traité . Le sieur Boissiere promet et s'engage de les con- server sous son nom pour servir jusqu'à due concurrence à l'accomplissement de la vente qui m'est faite , à quoi il est autorisé par ( 20 )
... déclaré en convenant du traité . Le sieur Boissiere promet et s'engage de les con- server sous son nom pour servir jusqu'à due concurrence à l'accomplissement de la vente qui m'est faite , à quoi il est autorisé par ( 20 )
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... déclaré n'avoir pu la faire qu'à l'instant même de la confection de l'acte ; car , depuis lors jusqu'au moment de la procédure devant le tribunal de commerce , il ne l'a point revu ; 4 » Que la copie faite chez M. Henri Spréa- fico par ...
... déclaré n'avoir pu la faire qu'à l'instant même de la confection de l'acte ; car , depuis lors jusqu'au moment de la procédure devant le tribunal de commerce , il ne l'a point revu ; 4 » Que la copie faite chez M. Henri Spréa- fico par ...
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... déclaré » , on lit immé- diatement ceux - ci : « lequel promet et s'en- » gage » , au lieu des mots : « par les pré- » sentes » qui se trouvent sur le titre enre- gistré . , » A la clôture de l'acte , après ces mots : << ainsi convenu ...
... déclaré » , on lit immé- diatement ceux - ci : « lequel promet et s'en- » gage » , au lieu des mots : « par les pré- » sentes » qui se trouvent sur le titre enre- gistré . , » A la clôture de l'acte , après ces mots : << ainsi convenu ...
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... déclaré avoir lui - même fait faire dans ses bureaux , et qui présente les mêmes variantes que les deux copies du sieur Palais . >> Ainsi l'existence , la réalité du traité du 20 janvier , reçoivent une nouvelle preuve des efforts même ...
... déclaré avoir lui - même fait faire dans ses bureaux , et qui présente les mêmes variantes que les deux copies du sieur Palais . >> Ainsi l'existence , la réalité du traité du 20 janvier , reçoivent une nouvelle preuve des efforts même ...
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... déclaré , l'un après l'autre , avoir confronté la date , l'approuvé d'écriture et la signature de la transaction du 26 février avec une infinité de missives et autres pièces de comparaison fournies par la dame Michel , et avoir reconnu ...
... déclaré , l'un après l'autre , avoir confronté la date , l'approuvé d'écriture et la signature de la transaction du 26 février avec une infinité de missives et autres pièces de comparaison fournies par la dame Michel , et avoir reconnu ...
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Common terms and phrases
11 janvier 16 du traité 17 nivose 1er mars 20 janvier 26 février accusation acte adultérin Alstorphius annullé aurait cause chose jugée Cisalpine Clémentine code Napoléon contestation contracté cour de cassation Coursselle dame Champeaux dame Champeaux-Grammont dame Michel dame Millet dame Texier déclaré désaveu devant dicastère divorce enfans époux existe faussaire faux femme fille frères Cardon Gatzchina Grammont Jean-Baptiste Cardon Jeanne-Sophie justice l'accusé l'article 16 l'état civil législation légitime lettre Lomont madame Texier marché du 20 mari ment mère messieurs Michel jeune mois n'avait n'était naissance Nanine nullité payer personne pré présente preuve principes procès prononcer prouver question d'état raison relations rentes résulte septembre 1802 serait seul sieur Boissiere sieur Cardon sieur et dame sieur Guille sieur Michel sieur Millet sieur Reynier sieur Texier systême tion titre traité de 1787 traité de commerce traité du 20 transaction du 26 tribunal de commerce tribunaux russes veuve Barberis Virginie Virginie-Clémentine
Popular passages
Page 229 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'nne partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.1 325.
Page 188 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux, de la naissance de l'enfant. — Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent. — Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant . ART.
Page 260 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 332 - ... du défunt aient nommé un tuteur ou curateur ; dans le cas où il s'élèverait des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger le procès suivant les lois de la France.
Page 260 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans lès lois politiques ou dans les traités.
Page 244 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il ne pourra le désavouer, même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 343 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 363 - Les deux Parties Contractantes conviennent, en attendant la confection d'un nouveau traité de commerce, de rétablir les relations commerciales entre les deux pays, sur le pied où elles étaient avant la guerre, en tant que faire se pourra et sauf les modifications que le temps et les circonstances peuvent avoir amenées, et qui ont donné lieu à de nouveaux règlemens.
Page 357 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Page 134 - Il n'y avait rien au-dessus de la bonté de son esprit que celle de son cœur : on voyait en lui une vive image et une noble expression de la candeur de nos pères et de l'ancienne simplicité. Sa probité reconnue était une des armes les plus redoutables de son éloquence , et son nom seul était un préjugé de la justice des causes qu'il défendait.