 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...seulement , pour que l'endossement soit régulier , qu'il soit daté , qu'il exprime la valeur fournie et qu'il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé : Que , n'étant aucunement le débiteur de Loncin , ce dernier n'était pas recevable à lui opposer... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...met par la Voie de l'endossement. 5' 137. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent ,. il n'opere pas... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...transmet par la voie de l'endossement. i3y. L'endossement est daté. II exprime la valeur fournie. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. i38. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent , il n'opère pas... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...transmet par la voie de l'endossement. I TÇ7. L'endossement est daté. II exprime la valeur fournie. 11 énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. I^S. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...transmet par la voie de l'endossement. i37. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. i38. Si l'endossement n'est pas conforme aux disposition* de l'article précédent , il n'opère pas... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...désigne une garantie particulière A» paiement d'une lettre de change , donnée par écnt sur II énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. î58. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de J'article précédent , il n'opère pas... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...etc., elle l'exprime. » Art. i3/. « L'endossement est daté; il exprime la valeur » fournie ; il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. » Art. i38. « Si l'endosse» ment n'est paseouforme aux dispositions de l'article précédent , il... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...Voyez Analyse de» observations des tribunaux, pag. y6, art. ai a* tt l'art. a8i du Code de commerce). La négociation d'un connaissement doit être faite...qu'il exprime la valeur fournie , aux termes de l'art. |3? du Code de commerce. JURISPRUDENCE. Un cosignataire de marchandises à Saint-Domingue peut-îl,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...Voyez Analyse des observations des tribunaux, pag. 76, art. 212, et l'art. 281 du. Code de commerce). La négociation d'un connaissement doit être faite...daté, qu'il énonce le nom de celui à l'ordre de qni il est passé, et qu'il exprime la naleur fournie, aux termes de l'art. 137 du Code de commerce.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...qu'un avec la lettre de change. i3n. L'endossement est daté. — II exprime la valeur fournie. — II énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. =Estdaté. Cette date peut empêcher des fraudes , surtout en cas de faillite: un failli , en effet... | |
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L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. 
