depuis 1891, a adhéré à l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1800. 2. Que la Colonie de Ceylan a accordé à la convention relative à la Propriété Industrielle, du 20 mars 1883, telle qu'elle a été modifiée par l'acte additionnel du 14 décembre 1909. Vous m'informez que, aucune date spéciale n'ayant été fixée pour l'adhésion de Ceylan, le Conseil fédéral suisse a fait connaître aux États intéressés que, conformément à l'article 16 de la convention révisée, une telle adhésion produira ses effets un mois après la notification faite par le Gouvernement suisse, et que conséquemment la Convention entre en vigueur en ce qui concerne Ceylan, le 10 prochain. En prenant note de cette communication, j'ai etc. (Signe): LANSDOWNE. DEUXIÈME PARTIE CORRESPONDANCES, DÉPÈCHES, NOTES AFFAIRES DU MAROC Livre jaune français (Extraits) (Suite et fin) (1). M. Jonnart, Gouverneur général de l'Algérie, à M. Jonnart, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères. Alger, le 29 juillet 1905. J'ai eu l'honneur de vous exposer qu'à mon avis une certaine partie des armes et des munitions actuellement entre les mains des partisans du Rogui provenait du Makhzen lui-même, soit que celui-ci eût distribué des armes aux tribus aujourd'hui soumises, demain rebelles, soit que les soldats de la mahalla, mal payés, eussent vendu leurs armes et leurs munitions. Dans cet ordre d'idées, il m'a paru intéressant de faire dresser un relevé aussi exact que possible, mais certainement au-dessous de la vérité, des armes et des munitions envoyées par le Makhzen à Oudjda, depuis le mois de juillet 1903, soit par les ports algériens, soit par Saidia. Cette enquête fait ressortir que 7,795 fusils et 1.539.000 cartouches ont été importés à Oudjda par l'une ou l'autre voie. On ne doit donc plus s'étonner que les rebelles aient trouvé à Oudjda même un centre d'approvisionnement important pour leur ravitaillement en armes et munitions. JONNART. (1) Voir Arch. dipl., t. 96, 1905, Nos 10-11-12, p. 559-746. M. Rouvier, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Au cours de notre entretien du 20 juillet dernier, j'ai appelé votre attention sur les démarches que poursuivait le Comte de Tattenbach à Fez pour faire concéder à une maison allemande les travaux du port de Tanger. Je vous ai rappelé que nous vous avions proposé, au cours des pourparlers qui ont amené les accords du 8 juillet, de suspendre toutes négociations particulières avec le Sultan, à dater du moment où la Conférence serait acceptée ; j'ajoutais que notre Ministre à Fez s'était rangé spontanément à cette attitude, la seule que comportât la mission commune que nos deux représentants ont à remplir auprès du Makhzen. Je vous ai demandé que des instructions en ce sens fussent données au Comte de Tattenbach. Sans réponse de vous à ce sujet, je suis avisé aujourd'hui que le Comte de Tattenbach aurait obtenu la signature du contrat accordant à la maison Borgeaud et Reuteman les travaux de construction d'un môle et de magasins à Tanger. Il rechercherait, en outre, de semblables avantages pour d'autres ports du Maroc ; une commande de bateaux, un emprunt, seraient en voie de négociations. L'œuvre économique des réformes, dont la Conférence aura à s'occuper, serait ainsi, par avance, préjugée pour une large part au bénéfice de l'Allemagne. Le Prince de Bülow, au cours de deux entretiens avec M. Bihourd, avait insisté sur ce point qu'entre autres avantages l'acceptation de la Conférence par la France aurait celui de mettre fin à une situation incertaine, de prévenir les surprises du Gouvernement Chérifien, notamment celles provenant des offres qu'il faisait à l'Allemagne. Me référant à ces déclarations, je ne m'expliquerais pas que des négociations, si peu conformes aux vues qui ont été exprimées par le Chancelier et dont les accords du 8 juillet se sont évidemment inspirés, aient pu se conclure et puissent encore se poursuivre. ROUVIER. M. Rouvier, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Paris, le 31 juillet 1905. Je vous remercie de la communication que vous m'avez fait faire ce matin par M. de Lucius, et d'après laquelle votre Gouvernement tient « << pour une grande partie inexacts et pour le reste très exagérés » les faits signalés par la presse concernant les démarches actuelles du comte de Tattenbach aupèrs du Makhzen. Les informations que je reçois aujourd'hui du Maroc et qui sont sans doute de date plus récente que les renseignements de la Chancellerie de Berlin, ne me donnent malheureusement pas d'apaisement. Ce ne seraient plus seulement des travaux de port et des commandes de bateaux que le comte de Tattenbach solliciterait avec instance, mais aussi la fourniture et l'établissement d'un câble entre Tanger et la Côte atlantique. S'il en était ainsi, c'est bien, comme je le disais hier, l'œuvre économique dont la Conférence doit étudier le mode de réalisation qui serait préjugée par avance. Le Gouvernement Impérial considérera certainement, comme moi, que de telles démarches seraient incompatibles avec l'entente établie entre nous le 8 juillet et qui implique pour les deux pays l'obligation d'observer, jusqu'aux décisions de la Conférence, une réserve à défaut de laquelle ces décisions risqueraient d'être, pour une grande part, sans effet. ROUVIER. M. Rouvier, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Je vous adresse, conformément au vœu qu'en a exprimé le Gouvernement Impérial, un projet de programme des questions à soumettre à la Conférence, projet dont les deux Gouvernements pourront, après entente entre eux, proposer l'adoption à Sa Majesté chérifienne. Nous nous sommes inspirés, pour fixer les éléments de ce programme, des principes posés dans l'accord du 8 juillet dernier; nous avons également tenu compte des termes de l'invitation adressée par le Sultan aux Puissances en vue de la réunion d'une Conférence. Ni les notables consultés par Sa Majesté chérifienne sur les projets de réformes que nous lui avions présentés, ni les plénipotentiaires qu'Elle avait désignés pour les discuter, n'ont opposé de sérieuses objections à ces projets. Il n'est donc pas douteux qu'en manifestant le désir de consulter les Puissances sur le mode des réformes qui seraient appropriées à la situation de son empire et sur la manière de pourvoir aux frais de ces réformes, le Sultan n'ait eu en vue comme nous les mesures à prendre tant pour garantir l'ordre et la sécurité de son empire que pour en améliorer la situation financière, en régulariser les ressources et en développer la prospérité économique. Nous avons intentionnellement condensé les éléments de ce programme sous une forme sommaire et éliminé des questions à soumettre à la Conférence les détails et les développements dans lesquels étaient entrées nos propositions au Sultan. Sans nous départir des intentions que nous avons fait connaître dans nos entretiens et spécialement dans notre note du 6 juillet, en ce qui concerne la part que la France compte demander dans l'exécution des réformes, il nous semble que nous devons préjuger le moins possible le résultat des travaux de la Conférence. Cette forme de rédaction sommaire nous paraît la plus propre à établir l'entente entre nous sur les conseils à donner au Sultan, à l'amener à les accepter, enfin à assurer l'adhésion définitive des Puissances à la Conférence. Toutefois je crois utile de vous faire connaître, à l'appui de nos propositions, les vues d'ensemble qui les inspirent et les raisons principales qui les ont déterminées. 1° Mesures à prendre pour garantir l'ordre et la sécurité. Il est superflu d'insister sur leur nécessité. Le Gouvernement chérifien a un intérêt direct à disposer de forces régulières et permanentes dont l'organisation sérieuse et durable et la présence effective sur certains points affermiront son autorité et suffiront à développer l'aire du pays soumis et de la perception aisée de l'impôt. Cette organisation, qui peut être conçue sans porter la moindre atteinte à l'indépendance et à la souveraineté du Sultan, devient, d'autre part, chaque jour plus nécessaire si le Gouvernement marocain veut assurer les garanties élémentaires auxquelles les étrangers ont droit et qui sont indispensables aux transactions commerciales. a) Comme il serait téméraire d'exiger du premier coup un trop gros effort du Gouvernement chérifien, il ne semble pas qu'on doive au début étendre l'organisation de ces forces de police au delà des quatre ports de Tanger, Larache, Rabat et Casablanca; de ces points, elles pourraient d'ailleurs facilement exercer assez avant dans l'intérieur une action efficace. Pour les districts frontières voisins de l'Algérie, cette organisation est prévue par des accords spéciaux entre la France et le Sultan. C'est une affaire qui est commune et exclusive aux deux pays depuis plus d'un demi-siècle, durant lequel la France a prodigué les témoignages les moins équivoques de sa loyauté, de sa modération, de sa patience et de son esprit de justice. b) Les corps de troupe créés pour la police, et qui tiendront garnison à Tanger, Larache, Cabat et Casablanca, doivent être marocains, c'està-dire avoir un effectif et des cadres inférieurs marocains. Le Gouvernement chérifien n'aurait à demander à un concours extérieur que les éléments nécessaires à l'instruction de ses troupes, au contrôle de leur administration, à l'aide technique que leur commandement et leur discipline comportent. En ce qui concerne notamment l'administration, il est à peine besoin d'insister sur la nécessité d'assurer la régularité continue de la solde, La participation ainsi limitée d'un concours extérieur ne peut avoir d'autre effet que de consolider et de rendre plus effective l'autorité que le Makhzen doit conserver sur ses troupes. c) Une des causes, la principale peut-être, des troubles permanents, de l'anarchie en quelque sorte constitutionnelle qui désolent le Maroc réside dans le fait que les tribus peuvent se procurer des armes sans la moindre difficulté. Pour couper court à cet état de choses, il ne suffit pas d'interdictions édictées par un gouvernement hors d'état de leur donner une sanction effective, il faut que la surveillance de la contrebande des armes soit confiée à des mains capables de la rendre efficace. L'organisation de cette surveillance sera l'une des œuvres les plus importantes de la Conférence. Elle peut d'ailleurs être assurée dans des conditions qui, loin de porter atteinte à l'indépendance ni à la souveraineté du Sultan, en deviennent l'une des plus sûres et des plus précieuses garanties. 2e Mesures à prendre pour améliorer la situation financière du Maroc. Après s'être longtemps défendu de recourir au crédit public, le Makhzen avait contracté à l'étranger des engagements dont il s'est |