Protocole d'un Accord entre le Secrétaire des Etats-Unis d'Amérique et l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République de Salvador, en vue de soumettre à l'arbitrage les réclamations élevées contre la République de Salvador par la Compagnie commerciale de Salvador et autres citoyens des EtatsUnis actionnaires de la «El Triunfo Company, Limited », n'ayant acquis leurs actions ni de citoyens du Salvador, ni d'autres personnes non citoyens des Etats-Unis, postérieurement à la date du dépôt du Mémoire de la Salvador Commercial Company.

Les Etats-Unis d'Amérique et la République de Salvador, par l'intermédiaire de Leurs Représentants, John Hay, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, et Don Rafael Zaldivar, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République de Salvador, ont convenu et signé le Protocole suivant:

Attendu que les Etats-Unis d'Amérique, représentant la Salvador Commercial Company et les citoyens ci-dessus désignés réclament au Gouvernement du Salvador une indemnité pour le préjudice qui leur a été causé, en tant qu'actionnaires, ainsi que cela ressort du rapport susmentionné, de la correspondance échangée entre les deux Gouvernements ou du Mémoire de l'Avocat du Département d'Etat au Secrétaire d'Etat ;

Attendu que le Gouvernement du Salvador nie avoir encouru aucune responsabilité à l'égard de la Salvador Commercial Company ou des citoyens ci-dessus désignés, au sujet des faits et griefs par eux allégués; Il est convenu entre les deux Gouvernements ce qui suit :

I. Les questions de fait et de droit à régler entre les deux Gouvernements seront soumises à la décision de l'Honorable Henry Strong, Premier Fonctionnaire judiciaire du Dominion du Canada, de l'Hono

rable Don M. Dickinson, de Detroit, Michigan, et de l'Honorable Docteur Don David Castro, Président de la Cour suprême de Justice du Salvador, dont la Sentence arbitrale écrite et motivée sera définitive et sans appel.

II. Le Tribunal d'Arbitrage siégera à Washington, D. C., et se réunira, au plus tard, le 1er avril 1902. La majorité des Arbitres sera compétente pour statuer en toutes matières et sur toutes questions soumises au Tribunal. Au cas où MM. Strong, Dickinson ou Castro ne pourraient accepter les fonctions d'arbitre, il sera pourvu au remplacement du premier par un accord entre les deux Gouvernements et à celui des deux autres par les deux autres par les Etats-Unis et le Salvador, respectivement.

III. Dans le délai de quatre-vingts jours, à compter de la signature du présent Protocole, chacune des Parties communiquera à l'autre et à chacun des Arbitres une copie du Mémoire, dont il est parlé plus haut, de tous les documents, papiers, comptes, de la correspondance officielle et autres moyens de preuve relatifs auxdites réclamations et qui figurent aux Archives de leurs Ministères des Affaires Etrangères respectifs, ainsi que de tous les affidavits et dépositions de témoins. Le Département d'Etat des Etats-Unis joindra à la copie des documents ainsi transmis le Mémoire de son avocat. Chacune des Parties se communiquera tous les livres de comptes, contrats et papiers de l'« El Triunfo Company, Limited » en leur possession. Il est entendu que le Tribunal d'arbitrage pourra requérir de l'un ou l'autre Gouvernement la communication de tel complément de preuve qu'il jugea utile aux intérêts de la justice et les deux Gouvernements s'engagent à faire droit à cette requête. Le Tribunal pourra également autoriser toutes plaidoiries utiles à la discussion et à l'examen des réclamations des Parties intéressées.

IV. Le Tribunal d'Arbitrage aura pleins pouvoirs pour régler la procédure, donner les instructions et prendre les mesures qu'il jugera utiles aux intérêts de la justice. Les deux Gouvernements s'engagent à respecter ses décisions, à défaut de quoi le Tribunal, en la forme qui lui plaira et au moment qu'il estimera opportun, prononcera la clôture des débats et rendra sa Sentence définitíve et sans appel. Le Tribunal aura également pleins pouvoirs pour nommer les attachés, employés, etc..., nécessaires au service et fixer leur rémunération ainsi que les frais incombant aux Parties et relatifs à l'Arbitrage.

V. Chacun des deux Gouvernements, par l'intermédiaire de leurs Conseils, et les actionnaires, par celui de leur Avocat, pourront défendre verbalement leurs prétentions respectives et, en outre, soumettre individuellement au Tribunal leurs arguments par écrit, dont copie sera comuniquée au Conseil de la Partie adverse avec droit de réplique sur les questions de droit et de fait, dans un délai de trente jours, à compter de la date fixée pour la clôture de l'enquête. Toutefois, le Tribunal ne pourra, en aucun cas, remettre sa Sentence à plus de deux mois après les dépositions, à moins qu'il n'estime, en bonne et due cause, qu'un plus long délai ne soit nécessaire. Ce délai ne pourra pas excéder trois

VI. Si le Tribunal considère qu'une responsabilité a été encourue, il aura pleins pouvoirs pour accorder une indemnité juste et légale destinée à réparer le préjudice causé, mais non le préjudice ayant un caractère spéculatif ou moral. En outre, le Tribunal aura qualité pour statuer sur la demande du réclamant de recouvrer les frais et les honoraires raisonnables versés à son Avocat. L'indemnité produira des intérêts au taux de 6 % à compter de la date où le préjudice a été causé jusqu'à celle du payement.

VII. L'indemnité, s'il en est alloué une, sera payée en or américain, aussitôt que l'Assemblée Nationale du Salvador en aura autorisé le payement; mais, cette autorisation devra être donnée, au cours de sa prochaine session ordinaire, en février 1903. Une prorogation de l'échéance pourra être accordée par le Gouvernement des Etats-Unis. Les honoraires dus aux Arbitres pour leurs services et tous les frais de l'Arbitrage seront partagés par moitié par les deux Gouver

VIII.

nements.

IX. Ce Protocole sera soumis à l'approbation et à la ratification du Congrès de la République de Salvador. Après quoi, le Gouvernement du Salvador en fera immédiatement notification au Gouvernement des Etats-Unis. Si l'approbation, la ratification et la notification, n'ont pas eu lieu avant le 1er mars 1902, le présent Protocole sera considéré comme nul et non avenu et les Etats-Unis auront toute liberté pour agir diplomatiquement.

Fait en quadruple exemplaire, en anglais et en espagnol, à Washington, le 19 décembre 1901.

Traité concernant le mariage de Sa Majesté le Roi d'Espagne avec son Altesse Royale la Princesse Victoria Eugenie Julia Ena.

(Signé à Londres, le 7 mai 1906;
échange des ratifications à Londres, le 23 mai 1906).

TEXTES ORIGINAUX.