formalités de douane, les droits de transit et de tonnage et l'admission et le traitement des agents, des sujets et des vaisseaux d'un pays dans le territoire de l'autre. Le Gouvernement Impérial de Russie consent à la nomination d'un consul régulier japonais qni réside à Vladivostock.

Annexe No XII.

The Imperial Governments of Japan and Russia, with a view to promote and facilitate intercourse and traffic, will, as soon as possible, conclude a separate convention for the regulation of their connecting railway services in Manchuria.

(Traduction)

Annexe No XIII.

Les Gouvernements Impériaux du Japon et de la Russie, en vue de favoriser et de faciliter des rapports et le trafic, concluront, aussitôt que pessible, une convention séparée pour le règlement de leurs services de raccordement de chemins de fer en Manchourie.

Annexe N° XIV.

Telegraphic exemplifications of this Treaty shall be submitted to His Majesty the Emperor of Japan and His Majesty the Emperor of Russia for approval and certificates that approval has been accorded, shall be exchanged between the Representatives of Japan and Russia at........... as soon as possible, and not later than....... days from the date hereof. Such approval shall take the place of ratification and shall, in all respects, have the same value and effect as ratification and from the date of the certificates above mentioned, the said Treaty shall enter into full force and vigour and be binding in all its parts.

(Traduction)

Annexe N° XV.

Les ampliations télégraphiques de ce Traité seront soumises à Sa Majesté l'Empereur du Japon du à Sa Majesté l'Empereur de Russie pour leur approbation, et les certificats constatant que cette approbation a été accordée seront échangés entre les Représentants du Japon et de Russie à......., aussitôt que possible, et pas plus tard que dans. jours de la date du présent. Cette approbation tiendra lieu de la ratification et aura, sous tous les rapports, la même valeur et le même effet que la ratification, et à partir de la date des certificats susmentionnés, ledit traité entrera en pleine vigueur et sera obligatoire dans toutes ses parties.

Annexe No XVI.

In the morning sitting of August 29, complete agreement in principle on all points has been arrived at by the Conference and it has been decided to proceed to elaborate the details.

In the afternoon sitting of August 29, the Conference has discussed the details of the Treaty of Peace. It has been decided to entrust the drafting of the clauses of the Treaty to M. Denison, Legal Adviser to Foreign Office of Japan and Privy Councillor de Martens of the Foreign Office of Russia so as to finish the work as soon as possible.

PROTOCOLE No XI.

Plusieurs des questions qui ont été débattues et arrêtées en principe à la séance du 29 août exigeaient une délibération ultérieure concernant la forme en laquelle les décisions prises seraient exprimées, ainsi que la rédaction même des actes formulant ces décisions.

Au cours de plusieurs conférences privées qui ont eu lieu le 1er et le 2 septembre, les Plénipotentiaires sont convenus de ce qui suit :

1o Les bases principales du mode d'évacuation de la Manchourie feraient l'objet d'un article additionnel, annexé au Traité de Paix et dont la rédaction a été arrêtée par les Plénipotentiaires (Annexe N° I)

2o La question de Sakhaline formerait l'objet de deux articles du Traité et d'un article additionnel; la rédaction de ces trois pièces a été également arrêtée par les Plénipotentiaires (Annexes No II).

Les questions suivantes formeraient chacune un article du Traité, à savoir:

3o Adoption du système du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée jusqu'à la conclusion d'un nouveau traité du commerce (Annexe No IÏI) ;

4o Echange des prisonniers de guerre (Annexe N° IV) ;

5° Mode de ratification du Traité de Paix (Annexe N° V);

6o Règlement des services de raccordement des chemins de fer (Annexe N° VI).

Les Plénipotentiaires sont en outre convenus de déclarer que le mot << contrôle » employé dans l'Article II du texte français du Traité devait être compris dans un sens aussi étendu que le mot « control » employé dans le même Article du texte anglais du dit Traité.

Portsmouth, le 5 septembre 1905.

(Signe): SERGE WITTE.
(Signe): ROSEN.

(Signe): JUTARo Komura.
(Signe): K. TAKAHIRA.

Annexe N° I.

Les Gouvernements Impériaux du Japon et de Russie s'engagent mutuellement à commencer le retrait de leurs forces militaires du territoire de la Manchourie simultanément et immédiatement après la mise en vigueur du Traité de Paix; et dans une période de dix-huit mois à partir de cette date les Armées des deux Puissances seront complètement retirées de la Manchourie, à l'exception du territoire à bail de la presqu'île de Liaotong.

Les forces des deux Puissances occupant les positions frontales seront retirées les premières.

Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit de maintenir des gardes pour protéger leurs lignes de chemin de fer respectives en Manchourie. Le nombre de ces gardes n'excédera pas quinze hommes par kilomètre; et dans la limite de ce nombre maximum, les Commandants des Armées japonaises et russes fixeront de commun accord, le nombre des gardes qui seront employés, le plus minime possible conformément aux exigences réelles.

Les Commandants des forces japonaises et russes en Manchourie s'entendront sur tous les détails relatifs à l'exécution de l'évacuation conformément aux principes ci-dessus énumérés, et prendront de commun accord, les mesures nécessaires pour effectuer l'évacuation aussitôt que possible et en tous cas pas plus tard que dans la période de dix-huit mois.

Annexe No II.

Le Gouvernement Impérial de Russie cède au Gouvernement impérial du Japon en perpétuité et en pleine souveraineté la partie sud de l'Ile de Sakhaline et toutes les îles qui y sont adjacentes, ainsi que tous les travaux et propriétés publics qui s'y trouvent. Le cinquantième parallèle de latitude nord est adopté comme la limite du territoire cédé. La ligne frontière exacte de ce territoire sera déterminée conformément aux dispositions de l'Article additionnel II annexé à ce Traité.

Le Japon et la Russie conviennent mutuellement de ne construire dans leurs positions respectives sur l'Ile de Sakhaline et sur les îles qui y sont adjacentes aucune fortification ni travaux militaires semblables. De même ils s'engagent respectivement à ne prendre aucune mesure militaire qui pourrait entraver la libre navigation des Détroits de Lapérouse et de Tartarie.

Il est réservé aux sujets russes habitants du territoire cédé au Japon de vendre leurs propriétés immobilières et de se retirer dans leurs pays; mais, s'ils préférent rester dans le territoire cédé, ils seront maintenus et protégés dans le plein exercice de leurs industries et droits de propriété à la condition de se soumettre aux lois et à la juridiction japonaises. Le Japon aura la pleine liberté de retirer le droit de résidence dans ce territoire à tous les habitants se trouvant dans l'incapacité politique ou administrative, ou de les déporter de ce territoire. Il s'engage toutefois à ce que les droits de propriété de ces habitants soient pleinement respectés.

Aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Traité, une Commission de Délimitation, composée d'un nombre égal de membres qui seront nommés respectivement par les deux Hautes Parties Contractantes, marquera, sur les lieux, d'une manière permanente, la ligne exacte entre les possessions japonaise et russe de l'Ile de Sakhaline. La Commission sera tenue, autant que les considérations topographiques le permettent, à suivre le cinquantième parallèle de latitude nord pour la ligne de démarcation, et dans le cas où des déviations de la dite ligne sur quelques points seront trouvées nécessaires, compensation en sera faite par des déviations corrélatives sur d'autres points. Il sera, de même, le devoir de la dite Commission de préparer une liste et description des îles adjacentes qui seront comprises dans la cession, et finalement la Commission préparera et signera les cartes constatant les limites du territoire cédé. Les travaux de la Commission seront soumis à l'approbation des Hautes Parties Contractantes.

Annexe No III.

Le Traité de Commerce et de Navigation entre le Japon et la Russie ayant été annulé par la guerre, les Gouvernements Impériaux du Japon et de Russie s'engagent à adopter comme base de leurs relations commerciales, jusqu'à la conclusion d'un nouveau traité de commerce et de navigation sur la base du Traité qui était en vigueur antérieurement à la guerre actuelle, le système du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée, y compris les tarifs d'importation et d'exportation, les formalités de douane, les droits de transit et de tonnage et l'admission et le traitement des agents, des sujets et des vaisseaux d'un pays dans le territoire de l'autre.

Annexe No IV.

Aussitôt que possible après que la mise en vigueur du présent Traité, tous les prisonniers de guerre seront réciproquement restitués. Les Gouvernements Impériaux du Japon et de Russie nommeront, chacun de son côté, un Commissaire spécial qui se chargera des prisonniers. Tous les prisonniers se trouvant entre les mains de l'un des Gouvernements seront remis au Commissaire de l'autre Gouvernement ou à son représentant dûment autorisé, qui les recevra en tel nombre et dans tels ports convenables de l'Etat remettant que ce dernier aurait notifié d'avance au Commissaire de l'Etat recevant.

Les Gouvernements du Japon et de Russie présenteront l'un à l'autre, le plus tôt possible après que la remise des prisonniers sera achevée,, un compte documenté des dépenses directes faites respectivement par eux pour le soin et l'entretien des prisonniers depuis la date de la capture ou de la reddition jusqu'à celle de la mort ou de la remise. La Russie s'engage à rembourser au Japon, aussitôt que possible après l'échange de ces comptes comme il est stipulé ci-dessus, la différence. entre le montant réel ainsi dépensé par le Japon et le montant réel également déboursé par la Russie.

Annexe No V.

Le présent Traité sera ratifié par Leurs Majesté l'Empereur du Japon et l'Empereur de toutes les Russies. Cette ratification sera, dans le plus bref délai possible et en tous cas pas plus tard que dans cinquante jours à partir de la date de la signature du Traité, notifiée aux Gouvernements Impériaux du Japon et de Russie respectivement par l'intermédiaire du Ministre de France à Tokio et de l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique à Saint-Pétersbourg, et à partir de la date de la dernière de ces notifications de ce Traité sera, dans toutes ces parties, mis en pleine vigueur.

L'échange formel des ratifications se fera à Washington aussitôt que possible.

Annexe N° VI.

Les Gouvernements Impériaux du Japon et de la Russie, en vue de favoriser et de faciliter les relations et le trafic, concluront, aussitôt que possible, une convention séparée pour le règlement de leurs services de raccordement de chemins de fer en Manchourie.

PROTOCOLE FINAL (N° XII).

SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 1905.

La séance est ouverte à 3 heures 50.

Etait présents:

Pour le Japon:

Le Baron Komura et M. Takahira, assistés de M. M. Denison, Sato, Yamaza, Adatci, le colonel Tachibana, le Capitaine de Frégate Takeshita, Otchiai, Honda, Hanihara et Konishi ;

Pour la Russie:

M.Witte et le Baron Rosen, assistés de M.M. de Martens, Pokotiloff, le Général major Yermoloff, le Copitaine de Frégate Roussine, de Plançon, Korostovetz et Nabokoff.

Les Plénipotentiaires du Japon et de Russie ayant vérifié et trouvé conformes les quatre textes du Traité de Paix dont deux en langue française et deux en langue anglaise, ont signé le Traité et les Articles additionnels annexés au Traité, et y ont apposé leurs sceaux.

Après quoi, chaque Partie s'est mise en possession des deux textes du Traité dont l'un en langue anglaise et l'autre en langue française. Portsmouth, le 5 Septembre 1905.

(Signe): SERGE WITTE.

(Signe): ROSEN.

(Signe): JUTARO KOMURA.
(Signe): K. TARAHIRA.