Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 1-2Amyot, 1906 - International law |
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Page 37
... tribunal consulaire anglais , à condition : 1o Que le consentement par écrit du ministre ou du chargé d'affaires de Sa Majesté soit obtenu pour la procédure ; mais , 20 un tel consentement peut être retiré si le ministre ou chargé d ...
... tribunal consulaire anglais , à condition : 1o Que le consentement par écrit du ministre ou du chargé d'affaires de Sa Majesté soit obtenu pour la procédure ; mais , 20 un tel consentement peut être retiré si le ministre ou chargé d ...
Page 40
... tribunal suprême de Sa Majesté Britannique pour la Chine et la Corée et les tribunaux provinciaux aux marques de commerce des citoyens Etats - Unis qui ont été dûment enregistrées en Grande - Bretagne confor- mément aux actes de 1883 à ...
... tribunal suprême de Sa Majesté Britannique pour la Chine et la Corée et les tribunaux provinciaux aux marques de commerce des citoyens Etats - Unis qui ont été dûment enregistrées en Grande - Bretagne confor- mément aux actes de 1883 à ...
Page 106
... tribunal civil de Petit - Goave à la suite d'un jugement de cassation obtenu par M. Aboilard , il intervint entre les parties , à la date du 26 février 1902 , une transaction où figuraient les secrétaires d'Etat des travaux publics , de ...
... tribunal civil de Petit - Goave à la suite d'un jugement de cassation obtenu par M. Aboilard , il intervint entre les parties , à la date du 26 février 1902 , une transaction où figuraient les secrétaires d'Etat des travaux publics , de ...
Page 111
... Tribunal Arbitral par. ARRANGEMENT en vue de laisser au Tribunal Arbitral le soin de fixer lui - même la date de la remise de Conclusions des deux Parties . La constitution du Tribunal Ar- bitral institué par le Compromis signé à Londres ...
... Tribunal Arbitral par. ARRANGEMENT en vue de laisser au Tribunal Arbitral le soin de fixer lui - même la date de la remise de Conclusions des deux Parties . La constitution du Tribunal Ar- bitral institué par le Compromis signé à Londres ...
Page 112
... Tribunal through the medium of the International Bureau of the Permanent Court of Arbitration . Done in duplicate at London , the 19th day of May , 1905 . ( L. S. ) LANSDOWNE . COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE Tribunal d'Arbitrage constitué ...
... Tribunal through the medium of the International Bureau of the Permanent Court of Arbitration . Done in duplicate at London , the 19th day of May , 1905 . ( L. S. ) LANSDOWNE . COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE Tribunal d'Arbitrage constitué ...
Contents
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Common terms and phrases
Aboilard Affaires étrangères agreement allemand aller Art allgemeinen Tarifs altre altri anche andere anderen Anmerkung août arbitres Argentine Article Artikel auch Ausnahme banques Ben Sliman Bolivie boutres Bouzian britannique chérifien compresi Comte de Tattenbach Concordat Conférence Convention d'arbitrage Dazio déclaration DENYS COCHIN DIPL Doppelzentner einfach einschliesslich esenti esenti Etats fallen fils textiles gefärbt genannt Gewebe Gewichte Gouver Gouvernement Impérial Gouvernement marocain Government grammi Grande-Bretagne Hautes Parties Contractantes Her Royal Highness international juillet kilogrammes l'article lavori legno machines Majesté Makhzen Mark Maroc Marokko Mascate Maschinen Massstab materie Ministre des Affaires nement nominati Norvège oder plénipotentiaire présent Traité Président du Conseil Prince de Radolin Prozent puissances question ratifications Regierung République française Rouvier Royaume-Uni Saint Siège Saint-René Saint-René Taillandier Secrétaire d'Etat sera seront sind Spinnstoffen State Storthing Sultan Sultan de Mascate Tanger tarif général tariffa generale Tattenbach Teile Verbindung Vertrags Waren Wert Zoll Zollsatz zucchero Zuschlag
Popular passages
Page 16 - The preservation of the common interests of all Powers in China by insuring the independence and integrity of the Chinese Empire and the principle of equal opportunities for the commerce and industry of all nations in China...
Page 15 - En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord en double en langues japonaise et chinoise, et ont apposé leurs sceaux.
Page 248 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 273 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 245 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges...
Page 286 - Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Page 17 - Contracting Party should be involved in war in defence of its territorial rights or special interests mentioned in the preamble of this Agreement, the other Contracting Party will at once come to the assistance of its ally, and will conduct the war in common, and make peace in mutual agreement with it.
Page 52 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 169 - En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain.
Page 173 - Ils ne se permettront dans leurs instructions aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État. ART. 53. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.