Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 1-2Amyot, 1906 - International law |
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Page 106
... considérés comme nuls et de nul effet , ou s'ils ont engagé la responsabilité du gouvernement haïtien et dans quelle mesure ; d'apprécier , s'il y a lieu , le préjudice causé à M. Louis Aboilard par la rupture de ces contrats et ...
... considérés comme nuls et de nul effet , ou s'ils ont engagé la responsabilité du gouvernement haïtien et dans quelle mesure ; d'apprécier , s'il y a lieu , le préjudice causé à M. Louis Aboilard par la rupture de ces contrats et ...
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... considérés comme définitivement réglés ; Attendu que la commission est chargée de fixer les termes et le mode de payement de l'indemnité , Par ces motifs , La commission arbitrale constituée par le protocole du 15 juin 1904 , Après en ...
... considérés comme définitivement réglés ; Attendu que la commission est chargée de fixer les termes et le mode de payement de l'indemnité , Par ces motifs , La commission arbitrale constituée par le protocole du 15 juin 1904 , Après en ...
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... considérés par la Conférence de La Haye comme les plus efficaces et en même temps les plus équitables . Les deux Puissances , qui soutiennent les rôles d'adversaires dans le litige pacifique actuel et qui ont tant contribué aux progrès ...
... considérés par la Conférence de La Haye comme les plus efficaces et en même temps les plus équitables . Les deux Puissances , qui soutiennent les rôles d'adversaires dans le litige pacifique actuel et qui ont tant contribué aux progrès ...
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... considérés , comme prouvés . Certains des précédents invoqués par la Grande - Bretagne remontent , au surplus , à une époque où la Cour d'Arbitrage de La Haye n'existait pas , d'autres au contraire s'appliquent à des affaires qui n'ont ...
... considérés , comme prouvés . Certains des précédents invoqués par la Grande - Bretagne remontent , au surplus , à une époque où la Cour d'Arbitrage de La Haye n'existait pas , d'autres au contraire s'appliquent à des affaires qui n'ont ...
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... considérés et traités comme protégés par la Puissance en question avant l'année dans laquelle la création de nouveaux protégés fut réglée et limitée , c'est - à - dire avant l'année 1863 , ces individus n'ayant pas perdu leur status une ...
... considérés et traités comme protégés par la Puissance en question avant l'année dans laquelle la création de nouveaux protégés fut réglée et limitée , c'est - à - dire avant l'année 1863 , ces individus n'ayant pas perdu leur status une ...
Contents
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Common terms and phrases
Aboilard Affaires étrangères agreement allemand aller Art allgemeinen Tarifs altre altri anche andere anderen Anmerkung août arbitres Argentine Article Artikel auch Ausnahme banques Ben Sliman Bolivie boutres Bouzian britannique chérifien compresi Comte de Tattenbach Concordat Conférence Convention d'arbitrage Dazio déclaration DENYS COCHIN DIPL Doppelzentner einfach einschliesslich esenti esenti Etats fallen fils textiles gefärbt genannt Gewebe Gewichte Gouver Gouvernement Impérial Gouvernement marocain Government grammi Grande-Bretagne Hautes Parties Contractantes Her Royal Highness international juillet kilogrammes l'article lavori legno machines Majesté Makhzen Mark Maroc Marokko Mascate Maschinen Massstab materie Ministre des Affaires nement nominati Norvège oder plénipotentiaire présent Traité Président du Conseil Prince de Radolin Prozent puissances question ratifications Regierung République française Rouvier Royaume-Uni Saint Siège Saint-René Saint-René Taillandier Secrétaire d'Etat sera seront sind Spinnstoffen State Storthing Sultan Sultan de Mascate Tanger tarif général tariffa generale Tattenbach Teile Verbindung Vertrags Waren Wert Zoll Zollsatz zucchero Zuschlag
Popular passages
Page 16 - The preservation of the common interests of all Powers in China by insuring the independence and integrity of the Chinese Empire and the principle of equal opportunities for the commerce and industry of all nations in China...
Page 15 - En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord en double en langues japonaise et chinoise, et ont apposé leurs sceaux.
Page 248 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 273 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 245 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges...
Page 286 - Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Page 17 - Contracting Party should be involved in war in defence of its territorial rights or special interests mentioned in the preamble of this Agreement, the other Contracting Party will at once come to the assistance of its ally, and will conduct the war in common, and make peace in mutual agreement with it.
Page 52 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 169 - En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain.
Page 173 - Ils ne se permettront dans leurs instructions aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État. ART. 53. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.