Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 1-2Amyot, 1906 - International law |
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... devant un tribunal consulaire ou devant tout autre juridiction en Chine de faits semblables commis par les sujets de l'Etat ou de la Puissance dont le poursuivant est le sujet . Il a été constaté par correspondances échangées avec les ...
... devant un tribunal consulaire ou devant tout autre juridiction en Chine de faits semblables commis par les sujets de l'Etat ou de la Puissance dont le poursuivant est le sujet . Il a été constaté par correspondances échangées avec les ...
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... devant les Tribunaux consulaires de France , d'Allemagne et d'Italie en Chine des citoyens et sujets de ces pays qui ... devant les tribunaux consulaires des Etats - Unis pour les citoyens américains ayant contrefait des marques de ...
... devant les Tribunaux consulaires de France , d'Allemagne et d'Italie en Chine des citoyens et sujets de ces pays qui ... devant les tribunaux consulaires des Etats - Unis pour les citoyens américains ayant contrefait des marques de ...
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... devant lesquels des dispositions effectives ont été prises pour la répres- sion de semblables contrefaçons par les citoyens américains . J'ai l'honneur d'être , mon cher Collègue , votre obéissant serviteur . ( Signe ) : W. W. ROCKHILL ...
... devant lesquels des dispositions effectives ont été prises pour la répres- sion de semblables contrefaçons par les citoyens américains . J'ai l'honneur d'être , mon cher Collègue , votre obéissant serviteur . ( Signe ) : W. W. ROCKHILL ...
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... devant l'autorité française ses plaintes contre Si Bouzian , qui échappe entièrement à sa juridiction . Cette régle , conforme aux traités et à une tradition constante , s'applique à tous les Marocains protégés . Elle est plus ...
... devant l'autorité française ses plaintes contre Si Bouzian , qui échappe entièrement à sa juridiction . Cette régle , conforme aux traités et à une tradition constante , s'applique à tous les Marocains protégés . Elle est plus ...
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... devant le ministre de la Reine l'obligation , pour le Gouvernement de la République , de ne pas laisser impunie une pareille dérogation aux traités . Si la Convention de Madrid a pour but de soustraire à la juri- diction du Makhzen les ...
... devant le ministre de la Reine l'obligation , pour le Gouvernement de la République , de ne pas laisser impunie une pareille dérogation aux traités . Si la Convention de Madrid a pour but de soustraire à la juri- diction du Makhzen les ...
Contents
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Common terms and phrases
Aboilard Affaires étrangères agreement allemand aller Art allgemeinen Tarifs altre altri anche andere anderen Anmerkung août arbitres Argentine Article Artikel auch Ausnahme banques Ben Sliman Bolivie boutres Bouzian britannique chérifien compresi Comte de Tattenbach Concordat Conférence Convention d'arbitrage Dazio déclaration DENYS COCHIN DIPL Doppelzentner einfach einschliesslich esenti esenti Etats fallen fils textiles gefärbt genannt Gewebe Gewichte Gouver Gouvernement Impérial Gouvernement marocain Government grammi Grande-Bretagne Hautes Parties Contractantes Her Royal Highness international juillet kilogrammes l'article lavori legno machines Majesté Makhzen Mark Maroc Marokko Mascate Maschinen Massstab materie Ministre des Affaires nement nominati Norvège oder plénipotentiaire présent Traité Président du Conseil Prince de Radolin Prozent puissances question ratifications Regierung République française Rouvier Royaume-Uni Saint Siège Saint-René Saint-René Taillandier Secrétaire d'Etat sera seront sind Spinnstoffen State Storthing Sultan Sultan de Mascate Tanger tarif général tariffa generale Tattenbach Teile Verbindung Vertrags Waren Wert Zoll Zollsatz zucchero Zuschlag
Popular passages
Page 16 - The preservation of the common interests of all Powers in China by insuring the independence and integrity of the Chinese Empire and the principle of equal opportunities for the commerce and industry of all nations in China...
Page 15 - En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord en double en langues japonaise et chinoise, et ont apposé leurs sceaux.
Page 248 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 273 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 245 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges...
Page 286 - Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Page 17 - Contracting Party should be involved in war in defence of its territorial rights or special interests mentioned in the preamble of this Agreement, the other Contracting Party will at once come to the assistance of its ally, and will conduct the war in common, and make peace in mutual agreement with it.
Page 52 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 169 - En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain.
Page 173 - Ils ne se permettront dans leurs instructions aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État. ART. 53. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.