Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique |
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... SIREY OU SIR . M. Sirey . — Pour les arrêts de la cour de cassation et des cours royales , - la citation renvoie à son Recueil général des lois et des arrêts ; pour les arrêts du conseil d'état , la citation se rapporte toujours à son ...
... SIREY OU SIR . M. Sirey . — Pour les arrêts de la cour de cassation et des cours royales , - la citation renvoie à son Recueil général des lois et des arrêts ; pour les arrêts du conseil d'état , la citation se rapporte toujours à son ...
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... Sirey , Jurisp . du Conseil d'état , tom . 1er , pag . 371 ; tom . III , pag . 155 ; tom . IV , pag . 347 . 2 Ibid . , tom . 1er , pag . 78 . 3 Ibid . , tom . II , pag . 135 . incidens survenus dans ces contestations ; l'on peut ...
... Sirey , Jurisp . du Conseil d'état , tom . 1er , pag . 371 ; tom . III , pag . 155 ; tom . IV , pag . 347 . 2 Ibid . , tom . 1er , pag . 78 . 3 Ibid . , tom . II , pag . 135 . incidens survenus dans ces contestations ; l'on peut ...
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... ( Sirey , Jurisp . du conseil d'état , t . II , p . 142. ) On voit que le conseil d'état n'a pas ad- mis qu'il y eût nécessité de recourir à une expropriation pour priver le sieur Boucher de la servitude de passage par lui récla- mée , ni ...
... ( Sirey , Jurisp . du conseil d'état , t . II , p . 142. ) On voit que le conseil d'état n'a pas ad- mis qu'il y eût nécessité de recourir à une expropriation pour priver le sieur Boucher de la servitude de passage par lui récla- mée , ni ...
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... Sirey , que pour de simples embellissemens , il n'é- tait pas permis de froisser les affections du citoyen , de faire disparaître le sol qui fut ou le tombeau de ses pères ou son propre berceau , la maison qu'il s'est bâtie , le champ ...
... Sirey , que pour de simples embellissemens , il n'é- tait pas permis de froisser les affections du citoyen , de faire disparaître le sol qui fut ou le tombeau de ses pères ou son propre berceau , la maison qu'il s'est bâtie , le champ ...
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... ( Sirey , t . V , p . 236. ) 40. Sans doute l'on pouvait décider que l'administration n'était pas tenue d'acqué- rir la propriété entière du sieur Parent . Mais celui - ci se trouvait néanmoins expro- prié de la partie de sa propriété ...
... ( Sirey , t . V , p . 236. ) 40. Sans doute l'on pouvait décider que l'administration n'était pas tenue d'acqué- rir la propriété entière du sieur Parent . Mais celui - ci se trouvait néanmoins expro- prié de la partie de sa propriété ...
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Common terms and phrases
16 septembre 17 juillet 1er août 1er janvier 1er mars 21 avril accor administrative août arrêt du conseil aurait autorise bail Baligant bâtimens Béthune canal cause d'utilité publique cession charte chemins vicinaux code civil Code de pr commission commune concession conseil d'état conseil de préfecture Considérant Cormenin cour de cassation créan créanciers croyons d'après décision déclare décret demnité dépossession disposition doit dommages établi expertise experts expro expropriations pour cause fixation de l'indemnité formalités frais halles houille Ibid indemnité indiquée jugement d'expropriation l'administration l'arrêté l'art l'autorité l'État l'ex l'exécution l'expert l'expro l'ordonnance l'usufruitier lativement législation lieu locataire Locré loi du 16 loi du 28 Macarel maire maison mars ment mines ministre de l'intérieur motifs nécessaire nité ordonnance paiement plan possession pourrait préalable préfet préjudice priation priétaire priété proprié propriétaire propriété public rait réclamations règles résulte s'il septembre 1807 serait seulement sieur Sirey taire terrain tion travaux tribunal valeur