Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique |
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... créan- ciers de la succession de l'usufruitier sur l'immeuble qui lui était propre , ordonner la vente simultanée des deux immeubles , s'il n'est pas possible de les séparer sans nuire aux intérêts des propriétaires . Ce n'est pas là ...
... créan- ciers de la succession de l'usufruitier sur l'immeuble qui lui était propre , ordonner la vente simultanée des deux immeubles , s'il n'est pas possible de les séparer sans nuire aux intérêts des propriétaires . Ce n'est pas là ...
Page 146
... créan- ces des exercices antérieurs au 1er vendé- miaire an Ix ( 25 septembre 1800 ) 1 . Le décret du 13 dec . 1809 fit quelques exceptions à celui du 25 février 1808 , et accorda jusqu'au 1er juillet 1810 , pour la liquidation de ...
... créan- ces des exercices antérieurs au 1er vendé- miaire an Ix ( 25 septembre 1800 ) 1 . Le décret du 13 dec . 1809 fit quelques exceptions à celui du 25 février 1808 , et accorda jusqu'au 1er juillet 1810 , pour la liquidation de ...
Page 150
... créan- ciers de l'État ; que l'État n'ayant pris possession des terrains qu'à titre précaire , il devait , pour consommer l'expropria- tion , faire toutes les diligences nécessai- res pour faire estimer ces terrains ; ame- ner les ...
... créan- ciers de l'État ; que l'État n'ayant pris possession des terrains qu'à titre précaire , il devait , pour consommer l'expropria- tion , faire toutes les diligences nécessai- res pour faire estimer ces terrains ; ame- ner les ...
Page 194
... créan- ciers chirographaires , s'ils les avaient sai- sis . Le mari est tenu de faire emploi du capital alloué pour un bien appartenant à sa femme ; il peut , au contraire , disposer des intérêts . D'un autre côté , l'indemnité due pour ...
... créan- ciers chirographaires , s'ils les avaient sai- sis . Le mari est tenu de faire emploi du capital alloué pour un bien appartenant à sa femme ; il peut , au contraire , disposer des intérêts . D'un autre côté , l'indemnité due pour ...
Page 307
... créan- ciers peuvent utilement faire inscrire leurs hypothèques dans la quinzaine de la tran- scription de l'acte translatif de propriété . L'administration qui a exproprié doit donc faire transcrire l'acte de vente volontaire ou le ...
... créan- ciers peuvent utilement faire inscrire leurs hypothèques dans la quinzaine de la tran- scription de l'acte translatif de propriété . L'administration qui a exproprié doit donc faire transcrire l'acte de vente volontaire ou le ...
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Common terms and phrases
16 septembre 17 juillet 1er août 1er janvier 1er mars 21 avril accor administrative août arrêt du conseil aurait autorise bail Baligant bâtimens Béthune canal cause d'utilité publique cession charte chemins vicinaux code civil Code de pr commission commune concession conseil d'état conseil de préfecture Considérant Cormenin cour de cassation créan créanciers croyons d'après décision déclare décret demnité dépossession disposition doit dommages établi expertise experts expro expropriations pour cause fixation de l'indemnité formalités frais halles houille Ibid indemnité indiquée jugement d'expropriation l'administration l'arrêté l'art l'autorité l'État l'ex l'exécution l'expert l'expro l'ordonnance l'usufruitier lativement législation lieu locataire Locré loi du 16 loi du 28 Macarel maire maison mars ment mines ministre de l'intérieur motifs nécessaire nité ordonnance paiement plan possession pourrait préalable préfet préjudice priation priétaire priété proprié propriétaire propriété public rait réclamations règles résulte s'il septembre 1807 serait seulement sieur Sirey taire terrain tion travaux tribunal valeur