Cours d'économie industrielle, 1836-[1838] ...: Lec̦ons ...

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Page 102 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières , de forêts , ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics...
Page 101 - Sur les mêmes avis et proposition, le Conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication, et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien. Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin, et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend ; il statue sur les offres faites par les particuliers, Associations de particuliers ou de...
Page 103 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les Conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 100 - Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée" à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.
Page 105 - En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre...
Page 99 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 106 - ... alignements , aux autorisations de construire le long des chemins , à l'écoulement des eaux ,aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Page 106 - Bl1nqui. *" 14 communiqué au conseil général, et transmis avec ses observations , au ministre de l'intérieur , pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera dans chaque département, le...
Page 104 - ... seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées , au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés , l'un par le sous-préfet , et l'autre par le propriétaire.
Page 105 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins , seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code de procédure...

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