 Sur les mêmes avis et proposition, le Conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication, et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien. Le préfet fixe la largeur et les...  Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ... - Page 101by Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837Full view - About this book
 | Europe - 1837 - 956 pages
...doivent contribuer à sa construction ou à son entrelien. Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin , et détermine annuellement la proportion...offres faites par les particuliers, associations de munes. Art. 8. Les chemins vicinaux de grande communication , et , dans des cas extraordinaires , les... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...doivent contribuer à sa construction ou à son entretien. Le Préfet fixe la largeur et les limites du chemin , et détermine annuellement la proportion...chemins vicinaux de grande communication , et, dans les cas extraordinaires, les autres chemine vicinaux, pourront recevoir des subventions sur les fonds... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...contribuer à leur construction et à leur entretien ; que le Préfet en fixe la largeur et les limites, et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'exécution de la ligne vicinale dont elle dépend ; Qu'aux termes de l'article 8, ces chemins reçoivent... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...doivent contribuer à sa construction ou à son entrelien. Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin , et détermine annuellement la proportion...particuliers, associations de particuliers ou de communes. 8. Les chemins vicinaux de grande communication , et , dans des cas extraordinaires , les autres chemins... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...doivent contribuer à sa constftiction ou à son entretien. Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin , et détermine annuellement la proportion...particuliers, associations de particuliers ou de communes. ARTICLE 8. Les chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, les autres... | |
 | Agriculture - 1836 - 778 pages
...doivent contribuera sa construction ou à son entretien. Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin, et détermine annuellement la proportion...les particuliers , associations de particuliers ou du communes. " Art, H. Les chemins vicinaux de grande communication, et, dans deseas extraordinaires,... | |
 | France - Law - 1836
...doivent contribuer à sa construction ou à son entretien. Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin, et détermine annuellement la proportion...ligne vicinale dont elle dépend; il statue sur les ofîics faites par les particuliers, associations de particuliers ou c!e communes. ARTICLE 8. Les chemins... | |
 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...doivent contribuer à sa construction ou à son entretien, " Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin , et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir avec les fonds départementaux à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend ; il statue sur... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...doivent contribuer à sa construction ou à sou entretien. Le préfet fixe la largeur et les limites <lu chemin , et détermine annuellement la proportion...offres faites par les particuliers , associations de mîmes. Art. 8. Les chemins vicinaux de grande communication , et , dans des cas extraordinaires ,... | |
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