| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...promulgation de la présente loi, chaque Préfet fera , pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis , avec...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y alieu. — 11 — I. ou de leur conversion en tâches, et statuera en même temps sur tout ce qui... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...promulgation de la présente loi, chaque Préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au Conseil général et transmis, avec...lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, \enutride la largeur des.chemins vicinaux ; il fixera, en outre, .les délais nécessaires à l'exécution... | |
| France - Law - 1836
...promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec...lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, Je maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l'exécution... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...promulgation de la présente loi, chaque préfet fera , pour en assurer i'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec...au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'ij ya iieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins... | |
| France - 1837 - 666 pages
...promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, nn règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec..., s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque déparlement, le maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera, en outre, les délais nécessaires... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...nommés dans la forme déterminée par 1 art. 17 (i). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec...l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. ao. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...nommés dans la forme déterminée par l'art. 17(1). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lien. »o. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications... | |
| Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...promulgation de la présente loi , chaque préfet fera , pour en assurer l'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil général , et transmis , avec ses observations , au ministre de l'intérieui1 , pour être approuvé , s'il ya lieu. Ce règlement fixera , dans chaque département... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...promulgation de la présente loi , chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis , avec...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y a lieu. Ce règlement fixera , dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux;... | |
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