...propriété; Attendu qu'aux termes de l'art. 20 de la loi du ai mai i836 sur les chemins vicinaux, les actions civiles intentées par les communes ou...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, doivent être jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 CPC ; Que les...

...contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des...vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit f1xe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement...

...contrats, marchés , adjudications de travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des...vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc. Les actions civiles, intentées par les communes ou dirigées contre elles , relativement...

...f.» La chambre adopte le deuxième paragraphe rédigé par la commission , dont voici le texte : « Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes conformément à l'art. 4°5 du code de procédure civile. » Art. i4- « Dans l'année qui- suivra la promulgation...

...d'en payer la valeur qui sera fixée par des exFerts nommés dans la forme déterminée par art. 17. Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du Code do procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente...

...l'entretien •et b réparation des fhemins, vicinaux, seront enregistrés nioypnnaQt le' droit fixe d'un franc. Les actions civiles intentées par les communes...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, siruiil jugées comme affaires sommaires et urgentes, touformémePt j l'tvrt. 4°5 du Code de procédure...

...contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code de procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi,...

...contrats, marchés, adjudications de travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des...communes ou dirigées contre elles , relativement £ leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5...

...marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la constraction, l'entretien et la réparation des chemins vicinaux,...enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. ai. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour Les actions...

...contrats , marchc's , adjudications Je travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des...vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc. A cet effet , tous ces actes contiendront la mention expresse qu'ils sont faits en vue...