mune de Mouguerre, et les autres pièces produites à l'appui de sa demande ;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

er

ART. 1. Le S. Pierre Yturbide, né à Mouguerre, département des Basses-Pyrénées, est réintégré dans la qualité et les droits de citoyen français.

2. L'impétrant se présentera devant la municipalité de son domicile, pour y prêter serment de fidélité.

3. Notre amé et féal chevalier chancelier de France, le sieur Dambray, et notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
21 Juillet 1814.

BULLETIN DES LOIS.

Ο

N. 27

(N.° 197.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise la Société d'agriculture de Paris à reprendre le titre de Société royale d'agriculture.

Au château des Tuileries, le 4 Juillet 1814.

LOUIS,

UIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Voulant donner à la société d'agriculture de Paris un témoignage particulier de notre satisfaction pour les utiles travaux auxquels elle s'est livrée depuis son institution, et un gage de notre protection spéciale;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur,

AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. I. La société d'agriculture de Paris est autorisée à reprendre le titre de société royale d'agriculture, qui lui avait été conféré par le réglement du 30 mai 1788.

2. Conformément aux dispositions dudit réglement, la société royale continuera à être le centre commun et le lieu de correspondance des différentes sociétés d'agriculture du royaume.

3. Nous autorisons ladite société à inscrire notre nom en qualité de protecteur, en tête de la liste de ses membres,

* Voyez un Errata à la fin de ce Numéro.

V Série.

Dd

ainsi qu'elle en avait reçu la permission lors de son organisation en société royale et centrale.

1

Donné à Paris, le 4 Juillet 1814.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé L'ABBÉ DE MONTESQUIOU.

(N.° 198.) ORDONNANCE DU ROI portant Nomination du Secrétaire général du Conseil d'état, et du Secrétaire greffier du Comité contentieux.

Au château des Tuileries, le 6 Juillet 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes lettres verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre amé et féal chevalier le S.' Dambray, chancelier de France,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Le S. Locré est nommé secrétaire général de notre Conseil d'état. ·

2. Le S.' Hochet èst nommé secrétaire greffier au comité contentieux.

3. Les commis-greffiers des autres comités de notre Conseil ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoi été agréés par notre chancelier.

4. Notre amé et féal chevalier le chancelier de France est chargé de l'exécution des présentes.

Donné à Paris, le 6 Juillet 1814.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Chancelier de France, signé DAMBRAY.

(N.° 199.) ORDONNANCE DU ROI portant que les Communes qui ont changé l'ancien nom qu'elles avaient antérieurement à 1790, et qui ont conservé une nouvelle dénomination, reprendront cet ancien nom.

Au château des Tuileries, le 8 Juillet 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes

verront, SALUT.

Plusieurs communes de notre royaume nous ayant fait représenter que leur ancien nom a été changé par des actes des gouvernemens qui se sont succédé en notre absence, et nous ayant fait demander la permission de le reprendre, nous avons reconnu que leur nouvelle dénomination, inconnue même dans les départemens dont ces communes font partie, est nuisible aux relations de commerce: À CES CAUSES, voulant donner à nos fidèles sujets de ces communes un témoignage de notre bienveillance et de notre sollicitude pour leurs intérêts, NOUS AVONS ORDONNÉ, et, par ces présentes, NOUS ORDONNONS que celles des communes de notre royaume, à l'exception de notre bonne ville de BourbonVendée, qui ont changé l'ancien nom qu'elles avaient antérieurement à 1790, et qui ont conservé une nouvelle dénomination, reprendront cet ancien nom.

DONNONS en mandement à nos Cours, Tribunaux, Préfets et autres qu'il appartiendra, que les présentes ils aient à faire lire, publier, enregistrer et exécuter par-tout où besoin sera, et à nos Procureurs généraux et Préfets d'y tenir la main, et d'en certifier nos Ministres.

Donné en notre château des Tuileries, le 8 Juillet, l'an de grâce 1814.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé L'ABBÉ DE MONTESQUIOU.

(N.° 200.) ORDONNANCE DU ROI qui maintient à Hazebrouck la Sous-préfecture et le Tribunal de 1." instance.

Au château des Tuileries, le 8 Juillet 1814.

LOUIS, 6, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DÉ NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes lettres verront,

SALUT.

cr

Nous nous sommes fait rendre compte des motifs d'après lesquels a été rendu le décret du 1. décembre 1813, qui a ordonné que le siége du tribunal civil et de la sous-préfecture d'Hazebrouck fût transféré de cette ville dans celle de Cassel: nous avons reconnu que nos fidèles sujets les habitans d'Hazebrouck n'ont pas dû être punis des désordres qui ont été commis au mois de décembre dans cette ville et qu'ils n'ont pu empêcher; qu'il est de l'intérêt public que ces deux établissemens soient placés au milieu de la population de l'arrondissement. A CES CAUSES, de notre pleine puissance