3. Notre commissaire de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume : Le Secrétaire d'état provisoire, signé LE BARON de Vitrolles. (N.° 73.) DÉCRET de S. A. R. Monsieur, Lieutenant général du Royaume, qui nomme M. Jules Pasquier Préfet du département de la Sarthe. Au château des Tuileries, le 22 Avril 1814. NOUS CHARLES - PHILIPPE DE FRANCE, FILS DE FRANCE, MONSIEUR, FRÈRE DU ROI, LIEUTENANT GÉNÉRAL DU ROYAUME, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: er ART. 1. M. Derville-Maleschard, préfet du département de la Sarthe, est autorisé à cesser ses fonctions. 2. M. Jules Pasquier, sous-préfet à la Flèche, est nommé préfet du département de la Sarthe. 3. Notre commissaire de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume: Le Secrétaire d'état provisoire, signé Le Baron de Vitrolles. (N.° 74.) LETTRES-PATENTES qui confèrent à M. Lecourbe la qualité de Conseiller honoraire en la Cour royale de Paris. Au château des Tuileries, le 26 Avril 1814. SON ALTESSE ROYALE, MONSIEUR, FRÈRE du Roi, Lieutenant GÉNÉRAL DU ROYAUME, Informé qu'après avoir rempli dignement les fonctions de conseiller à la cour criminelle du département de la Seine, le S. Lecourbe s'est vu forcé, par l'acte le plus arbitraire, de quitter une place qu'il honorait par ses vertus et par son courage; Voulant réparer cette injustice autant que le comporte l'état actuel des choses; et considérant que lors de la suppression de la cour criminelle, toutes ses attributions ont été réunies à celles de la cour royale séant à Paris, et qu'ainsi ces deux cours doivent être regardées comine n'en formant aujourd'hui qu'une seule ; Son Altesse royale, ouï le rapport du commissaire provisoire au ministère de la justice, et de l'avis de son Conseil, NOMME le S. Lecourbe conseiller honoraire en la cour royale séant à Paris ; Mande et ordonne aux gens tenant ladite cour de recevoir ledit S. Lecourbe en cette qualité de conseiller hono-* raire, et de le faire jouir de tous les droits, honneurs et prérogatives y attachés. Fait et donné par son Altesse royale, étant en son Conseil tenu à Paris, le 26 Avril 1814. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume: Le Secrétaire d'état provisoire, signé le Baron de VITROLLES. 3. Notre commissaire de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume : Le Secrétaire d'état provisoire, signé le Baron de Vitrolles. (N.° 73.) DÉCRET de S. A. R. Monsieur, Lieutenant général du Royaume, qui nomme M. Jules Pasquier Préfet du département de la Sarthe. Au château des Tuileries, le 22 Avril 1814. NOUS CHARLES - PHILIPPE DE FRANCE, FILS DE FRANCE, MONSIEUR, FRÈRE DU ROI, LIEUTENANT GÉNÉRAL DU ROYAUME, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: er ART. 1. M. Derville-Maleschard, préfet du département de la Sarthe, est autorisé à cesser ses fonctions. 2. M. Jules Pasquier, sous-préfet à la Flèche, est nommé préfet du département de la Sarthe. 3. Notre commissaire de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume: Le Secrétaire d'état provisoire, signé Le Baron de Vitrolles. (N.° 74.) LETTRES-PATENTES qui confèrent à M. Lecourbe la qualité de Conseiller honoraire en la Cour royale de Paris. Au château des Tuileries, le 26 Avril 1814. SON ALTESSE ROYALE, MONSIEUR, FRÈRE DU ROI, LIEUTENANT GÉNÉRAL DU ROYAUME, Informé qu'après avoir rempli dignement les fonctions de conseiller à la cour criminelle du département de la Seine, le S. Lecourbe s'est vu forcé, par l'acte le plus arbitraire, de quitter une place qu'il honorait par ses vertus et par son courage; Voulant réparer cette injustice autant que le comporte l'état actuel des choses; et considérant que lors de la suppression de la cour criminelle, toutes ses attributions ont été réunies à celles de la cour royale séant à Paris, et qu'ainsi ces deux cours doivent être regardées comme n'en formant aujourd'hui qu'une seule ; Son Altesse royale, ouï le rapport du commissaire provisoire au ministère de la justice, et de l'avis de son Conseil, NOMME le S. Lecourbe conseiller honoraire en la cour royale séant à Paris; Mande et ordonne aux gens tenant ladite cour de recevoir ledit S. Lecourbe en cette qualité de conseiller honoraire, et de le faire jouir de tous les droits, honneurs et prérogatives y attachés. Fait et donné par son Altesse royale, étant en son Conseil tenu à Paris, le 26 Avril 1814. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume : Le Secrétaire d'état provisoire, signé Le Baron de Vitrolles. (N.°75.) DÉCRET de S. A. R. Monsieur, Lieutenant général du Royaume, concernant les Droits réunis. Au château des Tuileries, le 27 Avril 1814. NOUS CHARLES-PHILIPPE DE FRANCE, FILS DE FRANCE, MONSIEUR, FRÈRE DU ROI, LIEUTENANT GÉNÉRAL DU ROYAUME, Ne voulant pas préjuger ce que le Roi notre frère, du consentement de la nation, pourra apporter de modifications à la perception des droits réunis, mais connaissant ses intentions paternelles pour le soulagement de son peuple, nous avons cru devoir retrancher tout ce que cet impôt a de plus vexatoire, et le rendre, autant qu'il est en nous, supportable au peuple ; Sur le rapport du commissaire provisoire au département des finances; Le Conseil d'état provisoire entendu AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : cr ART. 1. Le décime de guerre imposé par addition aux taxes dont la perception est confiée à la régie des droits réunis, cessera d'être perçu à dater de la publication du présent. Le mode de perception de ces taxes subira en outre les modifications suivantes. 2. Il ne sera jamais exigé qu'un seul droit de mouvement pour un même transport de boissons, à moins qu'il n'y ait changement de destination. 3. Il sera accordé, à l'arrivée des boissons, une déduction pour coulage de route, laquelle sera déterminée d'après la distance parcourue, l'espèce de boisson, les moyens |