(N. 83.) UN Décret du même jour, 22 Mars 1814, établit à Lyon, département du Rhône, deux foires annuelles, tant pour la vente des laines superfines ou améliorées, que pour celle des autres laines quelconques, sans distinction d'espèce ni d'origine; lesquelles foires auront lieu les 1,"r juillet et 1. novembre de chaque année, et dureront chacune dix jours consécutifs. (N.° 84.) UN Décret du même jour, 22 Mars 1814, autorise l'acceptation du Legs universel consistant en une maison et un jardin évalués 2400 fr., fait par la D, Gendre, veuve du S. Tardieu, à l'hôpital de la Grave de Toulouse, département de la Haute-Garonne. le (N.° 85.) UN Décret du même jour, 22 Mars 1814, autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par S.' Roure-la-Lauzière à l'hôtel-dieu de Montauban, département de Tarn-et-Garonne. CERTIFIÉ conforme par nous Commissaire provisoire au département de la justice: LE BARON HENRION DE PANSEY. Par le Commissaire provisoire : Le Secrétaire général, RIEFF. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N. 8. (N.° 86.) Décret de S. A. R. Monsieur, Lieutenant général du Royaume, qui nomme provisoirement M. le Comte de Scey Préfet du département du Doubs. NOUS Au château des Tuileries, le 28 Avril 1814. OUS CHARLES-PHILIPPE DE FRANCE, FILS DE FRANCE, MONSIEUR, FRÈRE du Roi, LIEUTENANT GÉNÉRAL DU ROYAUME, AVONS NOMMÉ et NOMMONS provisoirement M. le - comte de Scey aux fonctions de préfet du département du Doubs. Le commissaire provisoire au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume : Le Secrétaire d'état provisoire, signé LE BARON DE Vitrolles. (N.° 87.) Paris, le 29 Avril 1814. SON ALTESSE ROYALE, MONSIEUR, FRÈRE du Roi, LIEUTENANT GÉNÉRAL DU ROYAUME, Sur le rapport du commissaire provisoire au département de la justice, et de l'avis du Conseil d'état provisoire, V Série. H ARRÊTE : L'arrêté du Gouvernement provisoire portant que les ministres, conseillers d'état et autres qui ont suivi l'ancien Gouvernement, ne pourront reprendre l'exercice de leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation spéciale, n'est pas applicable aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire. Fait et donné par son Altesse royale, étant en son Conseil tenu à Paris le 29 Avril 1814. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume: Le Secrétaire d'état provisoire, signé LE Baron de VitrOLLES. (N.° 88.) DÉCRET de S. A. R. Monsieur, Lieutenant général du Royaume, portant nomination aux Préfectures des Bouches-du-Rhône, du Nord, des Vosges, de l'Aube et de la Meurthe, Au château des Tuileries, le 2 Mai 1814. NOUS CHARLES-PHILIPPE DE FRANCE, FILS DE FRANCE, MONSIEUR, FRÈRE DU ROI, LIEUTENANT GÉNÉRAL DU ROYAUME, AVONS NOMMÉ ET NOMMONS aux préfectures ci-après, savoir : M. le comte de Voyer d'Argenson, à la préfecture des Bouches-du-Rhône; M. Siméon, à la préfecture du département du Nord; M. C. de Montlivault, à la préfecture des Vosges; M. de Mezy, à la préfecture de l'Aube; M. de Mique, maire de Nancy, à la préfecture de la Meurthe. Le commissaire provisoire au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Signé CHARLES-PHILIPPE.. Par Monsieur, Lieutenant général du Royaume : Le Secrétaire d'état provisoire, signé le Baron de Vitrolles. (N.° 89. ) DÉCLARATION DU ROI. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France eT DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Rappelés par l'amour de notre peuple au trône de nos pères, éclairés par les malheurs de la nation que nous sommes destinés à gouverner, notre première pensée est d'invoquer cette confiance mutuelle si nécessaire à notre repos, à son bonheur. Après avoir lu attentivement le plan de constitution proposé par le Sénat dans sa séance du 6 avril dernier, nous avons reconnu que les bases en étaient bonnes, mais qu'un grand nombre d'articles portant l'empreinte de la précipitation avec laquelle ils ont été rédigés, ils ne peuvent dans leur forme actuelle devenir lois fondamentales de l'Etat. Résolus d'adopter une constitution libérale, nous voulons qu'elle soit sagement combinée; et ne pouvant en accepter une qu'il est indispensable de rectifier, nous convoquons pour le 10 du mois de juin de la présente année le Sénat et le Corps législatif, nous engageant à mettre sous leurs yeux le travail que nous aurons fait avec une commission choisie dans le sein de ces deux corps, et à donner pour base à cette constitution les garanties suivantes: Le Gouvernement représentatif sera maintenu tel qu'il existe aujourd'hui, divisé en deux corps, savoir : Le Sénat, et la chambre composée des députés des dépar temens. L'impôt sera librement consenti; La liberté publique et individuelle assurée; La liberté de la presse respectée, sauf les précautions nécessaires à la tranquillité publique ; La liberté des cultes garantie. Les propriétés seront inviolables et sacrées; la vente des biens nationaux restera irrévocable. Les ministres, responsables, pourront être poursuivis par une des chambres législatives, et jugés par l'autre. Les juges seront inamovibles, et le pouvoir judiciaire indépendant. La dette publique sera garantie; les pensions, grades, honneurs militaires, seront conservés, ainsi que l'ancienne et la nouvelle noblesse. La légion d'honneur, dont nous déterminerons la décoration, sera maintenue. Tout Français sera admissible aux emplois civils et militaires. Enfin nul individu ne pourra être inquiété pour ses opi nions et ses votes. Fait à Saint-Ouen, le 2 Mai 1814. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Secrétaire d'état provisoire, signé le Baron de Vitrolles. CERTIFIÉ conforme par nous Commissaire provisoire au département de la justice i LE BARON HENRION DE PANSEY. Par le Commissaire provisoire: Le Secrétaire général, RIEFF. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |