Bulletin des lois |
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... attributions sont réunies sous le titre de Direction générale des contributions indirectes . ORDONNANCE du Roi qui fixe le prix de vente du tabac de cantine , et autorise les propriétaires des tabacs en feuilles ou des tabacs dénués des ...
... attributions sont réunies sous le titre de Direction générale des contributions indirectes . ORDONNANCE du Roi qui fixe le prix de vente du tabac de cantine , et autorise les propriétaires des tabacs en feuilles ou des tabacs dénués des ...
Page xix
... attributions du ministère de la marine .... ORDONNANCE du Roi qui nomme des com- missaires pour l'exécution du traité de paix du 30 mai dernier , en ce qui concerne les créances à liquider entre la France et les Puissances alliées ...
... attributions du ministère de la marine .... ORDONNANCE du Roi qui nomme des com- missaires pour l'exécution du traité de paix du 30 mai dernier , en ce qui concerne les créances à liquider entre la France et les Puissances alliées ...
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... attributions qui avaient été données à l'architrésorier ..... ARRÊT du Conseil d'état du Roi , concernant les individus qui sont détenus dans les bagnes et prisons du royaume , par suite de condamnations prononcées dans des pays qui ne ...
... attributions qui avaient été données à l'architrésorier ..... ARRÊT du Conseil d'état du Roi , concernant les individus qui sont détenus dans les bagnes et prisons du royaume , par suite de condamnations prononcées dans des pays qui ne ...
Page 26
... attributions sont les mêmes que sous le dernier Gouvernement . Les membres du Gouvernement provisoire , signé le Prince DE BÉNÉVENT , le Duc DE DALBERG , F.ois DE JAUCOURT le Général Comte DE BEURNONVILLE , l'Abbé DE MON- TESQUIOU ...
... attributions sont les mêmes que sous le dernier Gouvernement . Les membres du Gouvernement provisoire , signé le Prince DE BÉNÉVENT , le Duc DE DALBERG , F.ois DE JAUCOURT le Général Comte DE BEURNONVILLE , l'Abbé DE MON- TESQUIOU ...
Page 47
... guerre . 7. Ils correspondront avec le commissaire de l'intérieur pour l'ensemble de leur mission , et avec les commissaires . des divers ministères pour les objets de leurs attributions respectives E 2 B. n.o 5 . ( 47 )
... guerre . 7. Ils correspondront avec le commissaire de l'intérieur pour l'ensemble de leur mission , et avec les commissaires . des divers ministères pour les objets de leurs attributions respectives E 2 B. n.o 5 . ( 47 )
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Common terms and phrases
23 avril Aide-major appointemens ARRÊTÉ du Gouvernement AVONS ORDONNÉ BARON DE VITROLLES brigadiers BULLETIN DES LOIS capitaine-colonel cent-suisses chambre des pairs chargé de l'exécution château des Tuileries cheval commissaire provisoire compagnie Comte DE BEURNONVILLE Conseil d'état Conseil d'état entendu conseillers d'état cr ART d'artillerie d'escadron d'état de l'intérieur d'état des finances DÉCRET de S. A. R. départemens dernier Conseil directeur général douanes Duc DE DALBERG DUPONT de Nemours ÉTAT-MAJOR ex-auditeur F.ois DE JAUCOURT fourrier gardes-du-corps Général Comte général de division général du Royaume Gouvernement provisoire Idem L'ABBÉ DE MONTESQUIOU l'armée l'exécution du présent lieutenans Lieutenant général Majesté major maréchaux-des-logis marine ministre secrétaire d'état Napoléon Bonaparte NAVARRE nomme ORDONNÉ et ORDONNONS présente ordonnance Prince DE BÉNÉVENT régimens régiment réglemens S. A. R. Monsieur Secrétaire d'état provisoire Secrétaire général Sénat sera composé sieur Signé CHARLES-PHILIPPE Signé DUPONT Signé L'ABBÉ signé LE BARON signé le Prince Signé LOUIS solde sous-lieutenans suit troupes
Popular passages
Page 145 - Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 156 - Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées...
Page 167 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 145 - ... que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...
Page 164 - La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 160 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 157 - Mai, et ces chambres du tiers-état, qui ont si souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorité des Rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue...
Page 155 - CONSTITUTIONNELLE. > • .LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A tous ceux qui ces présentes verront , SALUT.
Page 143 - Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.
Page 158 - Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens*. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi*. Formes du Gouvernement du Roi*. \ 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables.