Page images
PDF
EPUB

JOURNAL

DES NOTAIRES

ET

DES AVOCATS

On ne reconnaîtra pour non contrefaits que les volumes ainsi timbrés et signés.

[merged small][merged small][merged small][merged small][graphic][subsumed][subsumed][merged small][merged small][merged small]
[blocks in formation]

52, RUE

DES SAINTS PÈRES, 52

1888

[blocks in formation]

Observations préparées par le Comité des notaires des départements

pour être soumises à la commission extraparlementaire pour la revision du Code de procédure civile, relativement à la compétence des juges de paix et à l'extension des effets du procès-verbal de conciliation.

Les décisions prises par la commission extraparlementaire instituée pour la revision du Code de procédure civile, par décret du 10 juillet 1883, en ce qui touche l'extension des effets de la conciliation, ont donné lieu de la part du Comité des notaires des départements à de sérieuses observations. Ces observations sont consignées dans un rapport fort intéressant de M. Robert, ancien notaire, qui a succédé au regretté M. Astoul, dans la direction du Journal des Notaires. Nos lecteurs nous sauront gré de leur donner in extenso ce travail.

Le rapport de M. Robert est ainsi conçu : L'étude attentive que nous avons faite de l'important rapport de M. Je Ministre de la justice, publié dans le Journal officiel du 29 décembre 1886, a fait ressortir l'existence de diverses questions présentées comme définitivement adoptées par la commission; l'une d'elles, qui affecte la loi organique du notariat, constitue une

« PreviousContinue »