Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1888 - Law |
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... Cass . , 13 mai 1861 ( Art . 17175 J. N. ) . A annoter au DICT . NOT . ( 4 ° édit . et Suppl . ) , vis Partage , no 677 ; Suc- cession , no 473 . ART . 23941 . - SOCIÉTÉ . COMMANDITE SIMPLE . IMPOT SUR LE REVENU . PARTS DES GÉRANTS . C ...
... Cass . , 13 mai 1861 ( Art . 17175 J. N. ) . A annoter au DICT . NOT . ( 4 ° édit . et Suppl . ) , vis Partage , no 677 ; Suc- cession , no 473 . ART . 23941 . - SOCIÉTÉ . COMMANDITE SIMPLE . IMPOT SUR LE REVENU . PARTS DES GÉRANTS . C ...
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... cass . ( ch . civ . ) . 5 décembre 1887 . - Le partage , dans lequel des mineurs sont intéressés , peut être vala- blement opéré sous forme de transaction , pourvu que toutes les formalités exigées par l'art . 467 du Code civil soient ...
... cass . ( ch . civ . ) . 5 décembre 1887 . - Le partage , dans lequel des mineurs sont intéressés , peut être vala- blement opéré sous forme de transaction , pourvu que toutes les formalités exigées par l'art . 467 du Code civil soient ...
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... Cass . , 23 novembre 1886 ( art . 23773 J. N. et nos observations ) . La seconde solution nous paraît , au contraire , exacte . L'art . 5 de la loi du 25 juin 1841 , qui permet au tribunal de commerce d'autoriser la vente publique et ...
... Cass . , 23 novembre 1886 ( art . 23773 J. N. et nos observations ) . La seconde solution nous paraît , au contraire , exacte . L'art . 5 de la loi du 25 juin 1841 , qui permet au tribunal de commerce d'autoriser la vente publique et ...
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... Cass . , 4 décembre 1833 ) ; une Attendu que , si l'art . 5 de l'arrêté du 2 nivose an 12 porte que les fonctions de secrétaire de la chambre consistent notamment à délivrer toutes les expéditions , il est évident que cet article ne ...
... Cass . , 4 décembre 1833 ) ; une Attendu que , si l'art . 5 de l'arrêté du 2 nivose an 12 porte que les fonctions de secrétaire de la chambre consistent notamment à délivrer toutes les expéditions , il est évident que cet article ne ...
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... Cass . , 5 novembre 1879 ; Nimes , 15 janvier 1881 ; Paris , 29 mars et 10 mai 1881 ; Cass . , 10 août 1885 ( art . 22251 , 22252 , 22406 , 22563 J. N. et nos annotations ) . Il a été jugé toutefois que le dessaisissement n'étant établi ...
... Cass . , 5 novembre 1879 ; Nimes , 15 janvier 1881 ; Paris , 29 mars et 10 mai 1881 ; Cass . , 10 août 1885 ( art . 22251 , 22252 , 22406 , 22563 J. N. et nos annotations ) . Il a été jugé toutefois que le dessaisissement n'étant établi ...
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Common terms and phrases
22 frim 23 mars 29 juin 4º édit 50 cent ancien notaire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq bénéficiaire Cass cession clause commissaire-priseur communauté consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créancier dame date débiteur décembre décès décision déclaration demande dispositions doit donation effet époux faillite femme février formalité héritiers honoraires hypothécaire hypothèques immeubles inscription janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite Laurent légale légataire licitation loi du 22 Maine-et-Loire mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité OBSERVATIONS Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire qu'en quotité disponible remplaçant responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession suite suivant Suppl syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 262 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 373 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques ; l'autre moitié revient à l'État (Ordonnance royale du 1...
Page 526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 172 - Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mûme arrondissement.
Page 392 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Page 466 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 708 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 577 - ... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...