Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1888 - Law |
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... demande un nouveau partage pour se faire attribuer sa part d'hérédité en nature , con- formément à la loi ; Attendu ... demandé contre tous les héritiers , et non pas seulement contre les héri- tiers de la ligne à laquelle appartient l ...
... demande un nouveau partage pour se faire attribuer sa part d'hérédité en nature , con- formément à la loi ; Attendu ... demandé contre tous les héritiers , et non pas seulement contre les héri- tiers de la ligne à laquelle appartient l ...
Page 26
... demande de Roque n'était pas recevable ; que cependant l'arrêt attaqué l'a accueillie , en se fondant , soit sur ce que le point de départ du délai devait être pris à la date du jugement du 7 juin 1881 , soit sur ce motif également ...
... demande de Roque n'était pas recevable ; que cependant l'arrêt attaqué l'a accueillie , en se fondant , soit sur ce que le point de départ du délai devait être pris à la date du jugement du 7 juin 1881 , soit sur ce motif également ...
Page 32
... démandé de sauvegarder non seulement son mobilier , mais celui de la communauté ; qu'il n'établit donc pas une faute ... demande , et l'en déboute ; etc. Déclare Heidet mal fondé dans sa A annoter au DICT . NOT . ( 4 ° édit . et Suppl ...
... démandé de sauvegarder non seulement son mobilier , mais celui de la communauté ; qu'il n'établit donc pas une faute ... demande , et l'en déboute ; etc. Déclare Heidet mal fondé dans sa A annoter au DICT . NOT . ( 4 ° édit . et Suppl ...
Page 50
... demande n'a été accueillie qu'en partie par un juge- ment du 10 juin 1887 conçu en ces termes : - Le tribunal ; Attendu que la société du Tattersall demande la restitution des droits d'enregistrement perçus pendant les deux années qui ...
... demande n'a été accueillie qu'en partie par un juge- ment du 10 juin 1887 conçu en ces termes : - Le tribunal ; Attendu que la société du Tattersall demande la restitution des droits d'enregistrement perçus pendant les deux années qui ...
Page 52
... demande en restitution doit être admise dans cette mesure ; - Par ces motifs , Ordonne la restitution : 1 ° du droit de 2 p . 100 perçu sur 1,626,000 fr . , représentant le montant des lots adjugés aux vendeurs eux - mêmes , soit en ...
... demande en restitution doit être admise dans cette mesure ; - Par ces motifs , Ordonne la restitution : 1 ° du droit de 2 p . 100 perçu sur 1,626,000 fr . , représentant le montant des lots adjugés aux vendeurs eux - mêmes , soit en ...
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Common terms and phrases
22 frim 23 mars 29 juin 4º édit 50 cent ancien notaire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq bénéficiaire Cass cession clause commissaire-priseur communauté consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créancier dame date débiteur décembre décès décision déclaration demande dispositions doit donation effet époux faillite femme février formalité héritiers honoraires hypothécaire hypothèques immeubles inscription janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite Laurent légale légataire licitation loi du 22 Maine-et-Loire mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité OBSERVATIONS Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire qu'en quotité disponible remplaçant responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession suite suivant Suppl syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 262 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 373 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques ; l'autre moitié revient à l'État (Ordonnance royale du 1...
Page 526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 172 - Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mûme arrondissement.
Page 392 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Page 466 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 708 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 577 - ... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...