Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1888 - Law |
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... acte de conciliation lui - même . Nous exposons , en écartant toute discussion théorique , l'état de la question dans les considérations suivantes . - I. Le procès - verbal de la conciliation est authentique , puis- qu'il est rédigé en ...
... acte de conciliation lui - même . Nous exposons , en écartant toute discussion théorique , l'état de la question dans les considérations suivantes . - I. Le procès - verbal de la conciliation est authentique , puis- qu'il est rédigé en ...
Page 12
... acte , la veuve Decamp n'a été apportionnée que des droits qui lui revenaient dans la succession de son mari ; que la présence au partage d'un ou plusieurs héritiers de ce dernier était sans influence sur la moitié qu'elle amendait ...
... acte , la veuve Decamp n'a été apportionnée que des droits qui lui revenaient dans la succession de son mari ; que la présence au partage d'un ou plusieurs héritiers de ce dernier était sans influence sur la moitié qu'elle amendait ...
Page 28
... acte , n'ayant pas été précédé d'un inventaire de la part de la femme , aurait dû contenir l'état des objets apportés par elle ; Attendu qu'à défaut de cet état Heidet s'est vu poursuivi et saisi dans les meubles de la communauté ; qu ...
... acte , n'ayant pas été précédé d'un inventaire de la part de la femme , aurait dû contenir l'état des objets apportés par elle ; Attendu qu'à défaut de cet état Heidet s'est vu poursuivi et saisi dans les meubles de la communauté ; qu ...
Page 31
... acte est régulier et valable ; que l'art . 4510 n'exige pas , pour que la clause de la séparation des dettes produise son effet , qu'il y ait eu un inventaire ; que cet inventaire est facultatif , et que la loi se borne à dire qu'à ...
... acte est régulier et valable ; que l'art . 4510 n'exige pas , pour que la clause de la séparation des dettes produise son effet , qu'il y ait eu un inventaire ; que cet inventaire est facultatif , et que la loi se borne à dire qu'à ...
Page 73
... acte , il s'ensuit qu'elle peut être donnée : 1 ° dans un lieu autre que celui où l'acte a été reçu , pourvu que ce lieu fasse partie de la circonscription dans laquelle le premier et le deuxième notaire ont qualité pour instrumenter ...
... acte , il s'ensuit qu'elle peut être donnée : 1 ° dans un lieu autre que celui où l'acte a été reçu , pourvu que ce lieu fasse partie de la circonscription dans laquelle le premier et le deuxième notaire ont qualité pour instrumenter ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frim 29 juin 4º édit 50 cent ancien notaire annoter au DICT août arrêt Attendu Aubry et Rau avril bail Banq bénéficiaire Cass cession clause commissaire-priseur communauté consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créancier dame date débiteur décembre décès décision déclaration demande dispositions doit donation effet époux faillite femme février formalité héritiers honoraires hypothécaire hypothèque légale immeubles inscription janvier juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite Laurent légataire licitation liquidation loi du 22 mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité OBSERVATIONS Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire qu'en quotité disponible remplaçant responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme stipulation stipulation pour autrui subrogé succession suite suivant Suppl syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 262 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 373 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques ; l'autre moitié revient à l'État (Ordonnance royale du 1...
Page 526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 172 - Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mûme arrondissement.
Page 392 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Page 466 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 708 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 577 - ... étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des...