Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 3chez Nyon, l'aîne, 1790 - 396 pages |
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... place deux ans › & pourront être réélus pour deux autres années . Ils ne pour- ront l'être dans les élections fuivantes , pour les mêmes places , qu'après l'expiration de deux années . XXX V I Le procureur de la commune & fes fubfti ...
... place deux ans › & pourront être réélus pour deux autres années . Ils ne pour- ront l'être dans les élections fuivantes , pour les mêmes places , qu'après l'expiration de deux années . XXX V I Le procureur de la commune & fes fubfti ...
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France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). › tuts fortiront de place alternativement le procureur une ... places de maire , de procureur de la commune & de fes fubftituts , de membres du corps municipal ou du confeil général ...
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). › tuts fortiront de place alternativement le procureur une ... places de maire , de procureur de la commune & de fes fubftituts , de membres du corps municipal ou du confeil général ...
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... places , feront élus à une autre , feront tenus d'opter . X L. Les membres du corps municipal , durant leur exercice , ne ... place de maire , par mort , ou par une caufe quelconque , autre que la démiffion , le corps municipal fera tenu ...
... places , feront élus à une autre , feront tenus d'opter . X L. Les membres du corps municipal , durant leur exercice , ne ... place de maire , par mort , ou par une caufe quelconque , autre que la démiffion , le corps municipal fera tenu ...
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... place de procureur de la commune vient à vaquer à une époque éloignée de moins de fix mois de l'élection ordinaire ... place de l'un des fubftituts vient à vaquer , on ne la remplira qu'à l'époque des élections . • X L V. Si les places ...
... place de procureur de la commune vient à vaquer à une époque éloignée de moins de fix mois de l'élection ordinaire ... place de l'un des fubftituts vient à vaquer , on ne la remplira qu'à l'époque des élections . • X L V. Si les places ...
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... places des deux fubftituts viennent à vaquer , on ne les remplira que dans le cas où l'époque des élections feroit éloignée de plus de deux mois . Ce cas excepté , le con- feil général pourra commettre une ou deux perfonnes chargées d ...
... places des deux fubftituts viennent à vaquer , on ne les remplira que dans le cas où l'époque des élections feroit éloignée de plus de deux mois . Ce cas excepté , le con- feil général pourra commettre une ou deux perfonnes chargées d ...
Common terms and phrases
adminiftrateurs affemblées primaires affignats ainfi auffi autorife les officiers billets Chapet charge cipalités circulation des grains citoyens actifs claffe comité des finances comité des rapports commiffaire de police commiffaires Comminges communautés commune confeil général confervation contribution patriotique corps municipal Corrèze déclare décrété & décrète décrète que fon deftinés départemens département dépenfes députés difpofitions diftrict directoire domaines nationaux élections Emprunt permis fans fauf fcrutin fecond fecrétaire feront tenus fervice feulement fieur foit fon comité fon préfident fe fonctions font foulagement fous fubftituts fubrogation fuffrages fuivant fupplier fupprimés fur le rapport garde nationale Impofition extraordinaire jufqu'à juin l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'élection ladite fomme lefdits lefquels lifte maire majefté membres du corps miniftre mois munici néceffaires nicipaux Nontron officiers municipaux ordonne paiement palités parlement de Navarre patriotique perfonnes pourront préfent décret préfident fe retirera procureur provifoire rapport de fon ront royaume Sanctionné le 27 ſera tion toyens tréfor public
Popular passages
Page 178 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 70 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi...
Page 71 - ... le ferment d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi ; de maintenir de...
Page 71 - Municipaux seront en fonctions , ils porteront pour marqua distinctive , par-dessus leur habit et en baudrier, une écharpe aux trois couleurs de la Nation , bleu , rouge et blanc , attachée d'un nœud , et ornée d'une frange couleur d'or pour le Maire , ^blanche pour les Officiers Municipaux , et violette pour le Procureur de la Commune.
Page 115 - Dans les quinze jours qui suivront l'acquisition, les municipalités seront tenues de faire afficher aux lieux accoutumés de leur territoire . à ceux des territoires où sont situés les biens et des...
Page 119 - A chacun des paiemens sur le prix des reventes, le receveur de l'extraordinaire sera tenu de faire passer à la municipalité qui aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies.
Page 63 - Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Page 310 - ... sous l'uniforme de la nation , sous les mêmes drapeaux , le même régime , les mêmes officiers , le même état-major : tout uniforme différent , toute cocarde autre que la cocarde nationale , demeurant réformes, aux termes de la proclamation du Roi.
Page 117 - ... et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour appeler à la propriété...