Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 3chez Nyon, l'aîne, 1790 - 396 pages |
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... voies de fait & violences . commis dans les forêts de Rambouiller , Poiffy , & c . fous prétexte de la chaffe . 165 17 Ceffation de toutes pourfuites en retrait féodal ou cenfuel . Sanctionné le 21 du même mois . 166 17 M. de ...
... voies de fait & violences . commis dans les forêts de Rambouiller , Poiffy , & c . fous prétexte de la chaffe . 165 17 Ceffation de toutes pourfuites en retrait féodal ou cenfuel . Sanctionné le 21 du même mois . 166 17 M. de ...
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... - ( du 8. ) XII . Les jugemens en dernier reffort pour-- ront être attaqués par la voie de la caffationi . ( du 24. ) , XIII . Les juges qui connoîtront de la caf fation A 2 ( 3 ) X. Le juge nommé par le peuple, recevra! ...
... - ( du 8. ) XII . Les jugemens en dernier reffort pour-- ront être attaqués par la voie de la caffationi . ( du 24. ) , XIII . Les juges qui connoîtront de la caf fation A 2 ( 3 ) X. Le juge nommé par le peuple, recevra! ...
Page 66
... voie du fort ; elle n'aura tieu qu'à l'é- poque des élections or linaires en 1791 ; & , pour la première fois , le temps qui s'écoulera entre l'époque de leur élection & l'é¡ oque fixe des élections ordinaires , ne fera point compté ...
... voie du fort ; elle n'aura tieu qu'à l'é- poque des élections or linaires en 1791 ; & , pour la première fois , le temps qui s'écoulera entre l'époque de leur élection & l'é¡ oque fixe des élections ordinaires , ne fera point compté ...
Page 67
... voie d'élection , I I. Les droits de présentation , nómination ou confirmation , & ies droits de préfidence ou de prétence aux affemblées municipales , pré- ' tendus ou exercés comme attachés à la poffef- fion de certaines terres , aux ...
... voie d'élection , I I. Les droits de présentation , nómination ou confirmation , & ies droits de préfidence ou de prétence aux affemblées municipales , pré- ' tendus ou exercés comme attachés à la poffef- fion de certaines terres , aux ...
Page 81
... voies de fait quizont précédé , accompagné , fuivi , & pourroient fuivre lefdits événemens , l'affemblée nationale a renvoyé le tout à fon comité des recher- ches , pour lui en être rendu compte . 5 Mai . Circulation des grains ...
... voies de fait quizont précédé , accompagné , fuivi , & pourroient fuivre lefdits événemens , l'affemblée nationale a renvoyé le tout à fon comité des recher- ches , pour lui en être rendu compte . 5 Mai . Circulation des grains ...
Common terms and phrases
adminiftrateurs affemblées primaires affignats ainfi auffi autorife les officiers billets Chapet charge cipalités circulation des grains citoyens actifs claffe comité des finances comité des rapports commiffaire de police commiffaires Comminges communautés commune confeil général confervation contribution patriotique corps municipal Corrèze déclare décrété & décrète décrète que fon deftinés départemens département dépenfes députés difpofitions diftrict directoire domaines nationaux élections Emprunt permis fans fauf fcrutin fecond fecrétaire feront tenus fervice feulement fieur foit fon comité fon préfident fe fonctions font foulagement fous fubftituts fubrogation fuffrages fuivant fupplier fupprimés fur le rapport garde nationale Impofition extraordinaire jufqu'à juin l'adminiftration L'affemblée nationale décrète l'élection ladite fomme lefdits lefquels lifte maire majefté membres du corps miniftre mois munici néceffaires nicipaux Nontron officiers municipaux ordonne paiement palités parlement de Navarre patriotique perfonnes pourront préfent décret préfident fe retirera procureur provifoire rapport de fon ront royaume Sanctionné le 27 ſera tion toyens tréfor public
Popular passages
Page 178 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 70 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi...
Page 71 - ... le ferment d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi ; de maintenir de...
Page 71 - Municipaux seront en fonctions , ils porteront pour marqua distinctive , par-dessus leur habit et en baudrier, une écharpe aux trois couleurs de la Nation , bleu , rouge et blanc , attachée d'un nœud , et ornée d'une frange couleur d'or pour le Maire , ^blanche pour les Officiers Municipaux , et violette pour le Procureur de la Commune.
Page 115 - Dans les quinze jours qui suivront l'acquisition, les municipalités seront tenues de faire afficher aux lieux accoutumés de leur territoire . à ceux des territoires où sont situés les biens et des...
Page 119 - A chacun des paiemens sur le prix des reventes, le receveur de l'extraordinaire sera tenu de faire passer à la municipalité qui aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies.
Page 63 - Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Page 310 - ... sous l'uniforme de la nation , sous les mêmes drapeaux , le même régime , les mêmes officiers , le même état-major : tout uniforme différent , toute cocarde autre que la cocarde nationale , demeurant réformes, aux termes de la proclamation du Roi.
Page 117 - ... et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour appeler à la propriété...