 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...municipaux & les notables ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligiblss de la commune. IX. Les citoyens qui occupent des places de judicature...Ceux qui font chargés de la perception des impôts indirects , tant que ces impôts fubfifteront , ne psuvene être admis en même-temps aux fonctions... | |
 | France - 1789 - 498 pages
...Municipaux & les Notables ne pourront être nommés que parmi les Citoyens éligibles de la Commune. IX. Les Citoyens qui occupent des places de judicature , ne peuvent être en même - temps membres des Corps Municipaux. » \ X Ceux qui font chargés de la perception des impôts... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...Décret du i4 décembre 1789, relatif à la constitution des municipalités , portait: Art. \[\. « Les citoyens qui occupent des places de judicature, ne peuvent être en même temps membres des Corps municipaux. Art. 1 5. « Ceux qui sont chargés de la perception des... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...i4-22 décembre i789 concernant l'établissement des municipalités, porte textuellement : « Art. i4- Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux ». La loi du 6-27 mars i79i, relative à l'ordre judiciaire,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...24 vend, an m, t. i", p. 79, et p. n, a5, 3i6, 324, 456a — 14 déc. 1789. LB i, p-. 198. ART. 14. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux. 3 — i" bmm. an ii.L. n. 1761. Les fonctions de notaire... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...municipaux et les notables ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune. 9. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux. 10. Ceux qui seront chargés de la perception des impôts... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...sera parlé ci-après, ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune. 14. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux. !,">. Ceux qui sont chargés de la perception des impôts... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...municipaux et les notables ne pourront être nommée que parmi les citoyens éligibles de la commune. 9. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en mime temps membres des corps municipaux. 10. Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...sera parlé ciaprès, ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune. 14. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même lemps membres des corps municipaux. 15. Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects,... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...dispositions. 1° II ya incompatibilité entre les fonctions administratives et les fonctions judiciaires. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux, ni être nommés aux directoires de département et de district... | |
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Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales. 
