Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 136
by France. Assemblée nationale - 1883
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre;...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas où l'annulatiou de tout ou partie des élections...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre....
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre....
Full view - About this book

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...de hase aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre....
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution...
Full view - About this book

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1828
...de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aiira élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige...
Full view - About this book

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829
...ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi aß ns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF