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" Les ргосез-yerbuux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 135
by France. Assemblée nationale - 1883
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...n'existe" une cause légale de récusation contre l'un des signataires. / 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...et signés que par un seul agent ou garde, feront He même preuve suffisante jusqu'à inscripiioft de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...formalités prescrites, mais qui ne seront dreséset signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit n'sntraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs, uiu pour amende que pour dommages-intérêts....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 44- Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-péché, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 1 77. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque Je délit ou Ja contravention n'entraînera pas une condamnation déplus de joo francs, tant pour amende...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mars qui ne seront dressés et signés que par uc seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante...inscription de faux , mais seulement lorsque le délit ou ia contravention n'entraînera pas une condamnation depfus de i oo francs , tant pour amende que pour...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...de M. Pataille est mis aux voix et rejeté. L'article 53 est adopté. ART. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 6l\ . Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites , mais...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...cause légale : de récusation contre l'un des signataires. .(•/GO v. . 3. » Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites , mais qui ne seront dressés et signés que par tin seul agent ou garde , feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux; mais seulement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...récusation contre l'un des signataires. 61. Les procès-verbaux revêtus de toutes les forniftlités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-pêche , feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mai? seulement lorsque...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...176.) malités prescrites , mais qui ne sont dressés et signés que par un seul agent ou garde , font de même preuve suffisante jusqu'à inscription de...mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraîne pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts....
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