| France - Law - 1828 - 1342 pages
...reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , a dater du jour de la promulga ion de la -présente loi , par des usagers actuellement en jouissance.... | |
| 1844 - 400 pages
...brevet; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
| France - 1827 - 794 pages
...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de J l'État, aucune concession de droits d'usage,... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemens on arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 28 , 67 , 68 j 6g , 1 76, 177, 178^ 222, 241 «247, 3o5, 3o6. 1. O. de 1669, titre... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...ci-après. SECTION VIII. Des Droits d'usage dans les boii de F Etat. ART. 6i. arréts. définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les art. 63 , 64, 88, iu et ii8 ci-après; l'ordon. de i669, tit. i9, art. rrr, tit.... | |
| France - 1827 - 788 pages
...par des actes du gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tefs par suite d'instances administratives ou judiciaires...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. O2. 11 ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de . l'État, aucune concession de droits d'usnge,... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...reconnus fondes, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées, lesquelles seront jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1669 et des lois des 19... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...reconnus fondas , soit par des actes du Gouvernement, so^t par des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...tribunaux dans le délai de deux ans à da,ter du jour de fa promulga ion de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. 6l. II ne sera pîus... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...reconnus fondés, soit par des acles du Gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les habitans d'Issanlas et Ribeyre réclamaient des droits d'usage et de dépaissance... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait , à l'avenir, dans les forets de l'Elal, aucune concession de droits d'usage,... | |
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