Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3F.F. Patrio, 1823 - Law |
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Hellot cité p. 189.
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Common terms and phrases
acte août appel arrêt article Attendu aurait avaient avant avocats ayant cause charge chose civil Code commencement compte condamnation conformes consentement conséquence Considérant contraire contrat Cour de cassation Cour royale créanciers d'après d'autres dame date débiteur décès déclaration défaut délai demande dernier devant disposition doit donation donner écrit effet enfans établi faisant faveur femme fils fond forme formelle général héritiers hypothèque immeubles jour jugement juin l'acte l'action l'appel l'arrêt l'art l'espèce légale légataire lieu lois mari mariage ment mère ministère public mois motifs moyen n'avait n'était nécessaire notaire nullité objet obligation opposé ordonne paiement pendant père porte possession pourrait poursuites pouvait premier présente président preuve principal profit prononcer propriété publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport Régie règle rente Rés résulte s'agit s'est s'il saisie second serait seulement sieur somme succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal vente veuve
Popular passages
Page 147 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 359 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 507 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 406 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 103 - Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Page 411 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 92 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands raesemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 330 - Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français en quelque lieu , sous quelque ^condition et prétexte que ce soit, et par des individus étrangers dans les pays soumis à la domination française, au trafic connu sous le. nom de la traite des noirs , sera punie par la confiscation du navire et de la cargaison » et par l'interdiction du capitaine , s'il est Français.
Page 242 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 110 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...