Code civil, les individus qui, habitant une frontière, quittent un moment leur domicile pour aller invoquer une législation étrangère, dans le but de sé soustraire aux conditions que les lois françaises leur imposaient ? ibid. MATERNITÉ. La recherche de la maternité n'est-elle admise qu'en faveur de l'enfant qui réclame ses droits sur les bier.s de sa mère, et non en faveur des collatéraux qui n'attaquent l'état de l'enfant que pour faire réduire ses droits ou les libéralités qui lui auraient été faites? p. 161. Lors même que la recherche de la maternité par des tiers serait admissible, et que le fait de l'accouchement pourrait être établi autrement que par un acte en forme probante, faudrait-il aú moins, pour que la preuve testimoniale de ce fait fût recevable, qu'il existât un commencement de preuve par écrit ? ibid. MESURES (fausses). Voy. Poids. MINEUR. L'action en nullité de la vente des biens d'un mineur faite par un tuteur sans les formalités, prescrites se prescrit-elle par dix ans à compter de la majorité du mineur? P.441.-L'acquéreur a-t-il son recours contre le tuteur pour toutes les somines qu'il a payées? ibid. - Enfant mineur. Voy. Tutelle. MINISTERE public, Voy. Adultère. MUR mitoyen. Celui qui, malgré l'opposition qui lui a été signifiée, a fait construire un mur de sa maison sur son voisin, peut-il être dispensé de le démolir, sur le motif qu'il a suivi l'alignement prescrit par l'autorité manicipale et que ce mur occupe la place d'un mur mitoyen vieux, à la réparation et reconstruction duquel ce voisin s'est refusé de contribuer? p. 188.` MUTATION. La résolution d'une vente, prononcée en jugement, donne-t-elle ouverture au droit proportionnel de mutation lorsqu'elle a été ordonnée sous la condition expresse que le vendeur rembourserait son prix à l'acquéreur, à défaut de quoi celui-ci serait définitivement maintenu dans son acquisition? 421. Le legs fait à un étranger, par un étranger décédé en pays étranger, sur des fonds mobiliers qui se trouvaient en France où ils ont été délivrés, est-il passible des droits de mutation par décès? p. 385. L'ouverture d'un douaire et d'un préciput donne-t-elle lieu aux droits de mutation dans les six mois du décès, quoiqu'à l'époque du contrat de mariage, les douaires et les préciputs ne fussent sujets à aucun droit d'insinuation? p. 306. Lorsque les héritiers du mari ont acquitté le droit de mutation de la succession sans déduire la somme représentant le fond du douaire, n'est-il dû sur ce douaire que l'excédant, s'il y en a, du droit dont il est passible? P. 306. La simulation intervenue dans un acte de vente forme-t-elle un vice radical, qui, lorsque l'acte est déclaré nul sur la demande de l'une des parties, ne permette pas à la régie d'exiger un nouveau droit de mutation sur le jugement qui prononce la nullité? 276.— La mise en possession de fait des biens d'un absent, de la part de ses héritiers présomptifs, possession établie par des baux et un partage, suffit-elle pour donner lieu au droit de mutation? p. 279.- Droit de mutation. Voy. Institution contractuelle. N. NAVIRE, avaries, Voy. Assurance maritime. tion. Voy. Traite des noirs. Confisca NOTAIRE. Les frais et honoraires des actes relatifs au partage des biens dépendans d'une succession, qui sont dus au notaire, doivent-ils être assimilés aux frais de justice, et jouir du privilége accordé à ceux-ci par les articles 2101 et 2104 du Code civil? p. 475. - Les amendes encourues par les notaires et dont la condamnation est provoquée par le ministère public ne peuvent être prononcées qu'à la charge de l'appel? p. 26. Est-ce au ministère, et non à la régie de l'enregistrement, qu'il appartient de poursuivre les notaires qui ont contrevenu à la loi qui prescrit le dépôt des contrats de mariage des commerçans ? p. 26. Cautionnement, saisie. Voy. Officier ministériel. Voy. Ventes publiques. — Avances, frais d'actes. Voy. Enregistrement. NOVATION. Voy. Legs. - 0. OBLIGATION. Peut-il être stipulé, dans une obligation, que, si au terme fixé le créancier n'est pas remboursé, il demeurera propriétaire de l'immeuble hypothéqué ? p. 145. - OFFICIER ministériel. Les créanciers d'un officier ministériel, en vertu de condamnations encourues dans l'exercice de ses fonctions, peuvent-ils poursuivre la saisie et le versement dans leurs mains de son cautionnement, sans attendre la vacance des fonctions, soit par démission, décès ou autrement? p. 268. Mais le cautionnement d'un officier ministériel, d'un notaire, par exemple, pent-il être saisi par ses créanciers ordinaires, c'est-à-dire autres que ceux pour faits relatifs aux fonctions; et ces créanciers peuvent-ils demander le versement en leurs mains du montant du cautionnement, sans attendre la démission ou le décès du titulaire ? p. 269. OMISSION de prononcer, matière correctionnelle. Voy. Arrêt. OPPOSITION, fausse indication. Voy. Arrêt par défaut. P.. PARTAGE. L'acte par lequel un père ayant quatre enfans vend tous ses biens à deux d'entre eux moyennant un certain prix qui, au décès du vendeur, sera partagé entre les quatre enfans, a-t-il le caractère d'un partage, révocable même par le père, malgré l'acceptation faite, de son vivant, par tous les enfans, s'il a eu lieu sous une coutume qui autorisait cette révocation? p. 427. PARTIE CIVILE, omission de prononcer. Voy. Arrêt. - PEREMPTION d'instance. La péremption d'instance qui n'était pas complètement acquise avant le Code de procédure doit-elle être réglée par ce Code, en considérant comme non avenu le temps écoulé antérieurement? p. 289. La pro rogation de six mois accordée par l'art. 397 du Code de procédure profite-t-elle à la partie adverse des héritiers qui ont 'à reprendre l'instance? ibid. PLACE, droit de place. Voy. Marche. POIDS. En matière de poids et mesures, les procès-verbaux dressés par les maires pour constater les contraventions de ce genre doivent-ils être affirmés? p. 102. — Le mar chand colporteur qui a été trouvé porteur de faux poids et fausses mesures peut-il être affranchi de la peine établie par l'article 479, no 5, du Code pénal, sous le prétexte qu'il n'en a pus fait usage, qu'il n'était point en vente, en boutique, etc.? ibid. POURSUITES, opposition, continuation. Voy. Hypothèque. PRÉCIPUT. Voy. Mutation. PRESCRIPTION. L'acquéreur d'un immeuble, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 9, peut-il, s'il n'a fait transcrire son titre, ni pendant que cette loi était en vigueur, ni depois le Code civil, invoquer la prescription contre la saisie exercée sur lui par un créancier de son vendeur ?*p. 217. Voy. Tiers detenteur. PRESCRIPTION decennale. La prescription décennale établie contre l'action en reddition de compte de tutelle et les faits de la tutelle s'applique-elle aux erreurs et omissions qui -se sout glissées dans ce compte? p. 334. PRÊT à terme, vente conditionnelle. Voy. Obligation, PREUVE par écrit, commencement de preuve. Voy. Acte notarié, Tome 67 et 3* de 1823. Feuille 3ge, R. RATIFICATION, ou exécution volontaire. Voy. Acte notarit REMPLOI. La clause de remploi devient-elle sans effet, s'il est reconnu que la femme n'était pas propriétaire des biens dont le remploi avait été stipulé ? Dans ce cas, les immeubles acquis par les époux en remplacement de ceux qui avaient été vendus comme propres de la femme, et dont elle et les acquéreurs ont été évincés, appartiennent-ils à la communauté, et non à la femme qui s'en prétend propriétaire moyennant une simple récompense? p. 251. RENTE originairement féodale. Voy. Cour de cassation, et Transaction. RENTE en grains. Voy. Usure. RENTE constituée. La disposition de l'art. 1912 du Code civil qui porte que le débiteur d'une rente constituée peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux ans, doit-elle s'entendre en ce sens qu'il suffit que deux années soient échues pour qu'il y ait lieu au rem boursement? p. 337. RETOUR (droit de). Voy. Substitution prohibée. “S. SAISIE-ARRÊT. Lorsqu'un jugement devenu inattaquable fixe un délai pendant lequel le tiers saisi sera tenu de faire sa déclaration affirmative, sinon le répute, dès à présent, débiteur des causes de la saisie, est-il encore recevable à faire sa déclaration après ce délai? p. 184. Le tiers saisi peut-il, devant la Cour de cassation, critiquer le jugement qui le condamne, sous le prétexte des droits des autres créanciers du débiteur sur les deniers saisis? ? ibid — La saisiearrêt faite entre les mains du tiers acquéreur d'un immeu ble, par un créancier chirographaire du vendeur, et le jugement de validité de la saisie qui le condamne à payerá ce créancier le restant du prix de son acquisition, font-ils obstacle à ce qu'il puisse se libérer valablement entre les mains d'un créancier ayant hypothèque sur cet immeu bles, qui, plus tard, lui a fait sommation de payer sa créance ou de délaisser ? p. 518. - Peut-on dire que l'exécution de ce jugement par le tiers acquéreur qui a payé P'intérêt des sommes saisies au créancier saisissant constitue de sa part une obligation personnelle en faveur de ce dernier, et qu'il soit tenu de lui payer une seconde fois sos prix, nonobstant le paiement qu'il en a effectué à un créan eier hypothécaire? ibid. Ce dernier est-il recevable à former tierce opposittion envers le jugement qui ordonne SAISIE immobilière. La dénonciation d'une saisie immo- bilière est-elle nulle si elle est faite, non au tuteur, mais au mineur saisi lui-même, encore bien que l'exploit ait été remis au domicile du tuteur, parlant à sa personne ? La nullité d'une semblable dénonciation à l'é- gard de l'un des cohéritiers saisi entraîne-t-elle la nullité de la saisie immobilière à l'égard des autres héritiers? ibid. - En matière de saisie immobilière, le procès-verbal d'apposition des placards peut-il être vise par tout adjoint du maire, dans le cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, lorsque aucun adjoint n'a été spécialement chargé de le remplacer dans cette partie de ses attributions SEPARATION de biens: La nullité prononcée par l'art. 1444 du Code de procédure, pour le cas où la séparation de SEPARATION de corps. Un tribunal français est-il incompétent. SÉPARATION des patrimoines, défaut d'inscription. Voy. SERVITUDE Conventionnelle. A défaut de titre contraire la servitude conventionnelle de vues droites d'une maison |