SEAVITUDE discontinue. La servitude discontinue peut-elle, sous le Code civil, être l'objet d'une action possessoire, alors même que la possession invoquée aurait eu lieu sous l'empire d'un statut local qui déclarait ces sortes de servi- SUBSTITUTION prohibée. Y a-t-il substitution prohibée dans la disposition par laquelle un donateur stipule le droit de retour pour lui et pour un tiers, dans le cas où le donataire viendrait à mourir sans postérité ? p. 18. Ne doit-on voir, au contraire, dans une pareille clause, qu'une stipu- lation de retour faite hors des termes de la loi, et qui doit seulement être réputée non écrite, sans que cette nullité in- ' flue sur la donation? ibid. La preuve de l'existence d'une substitution probibée peut-elle être faite autrement que - SUCCESSION. Un créancier peut-il être autorisé à accepter une succession répudiée par son débiteur, sans, au préa SURENCHÈRE. Lorsque la caution présentée par le suren- SURSIS, demande incidente. Voy. Dépens. SYNDICS, condamnation personnelle. Voy. Faillite. TÉMOINS. Les habitans et propriétaires d'une commune - TESTAMENT. Les témoins. instrumentaires d'un testament d'établir, non pas seulement l'affaiblissement des organes et de la mémoire du testateur, mais l'absence de volonté et de raison? p. 504. Le testament par lequel des époux ont avantagé un de leurs enfans a-t-il été révoqué par la donation que, vingt jours après, ces mêmes époux se sont faite réciproquement à eux-mêmes et au profit du survivant d'entre eux, de tous les biens, sans exception, qui compose- raient la succession du prémourant, pour en jouir par le sur- vivant en pleine propriété, sauf la réduction à la quotité dis-. ponible, dans le cas où il existerait des enfans? p. 193. Reconnaissance, révocation. Voy. Dette. TESTAMENT olographe, acte de dépôt. Voy. Enregistrement. - TIERS détenteur. La prescription de l'action personnelle con- tre le principal obligé est-elle interrompue par des poursui tes en déclaration d'hypothèque dirigées contre le tiers dé- tenteur des biens affectés à la dette ? 548. poursuivi en déclaration d'hypothèque, dans un temps enco- re utile, peut-il opposer au créancier la prescription qui, pendant l'instance, s'est accomplie au profit de son vendeur, et prétendre que l'extinction de la dette, à l'égard de l'obli- gé principal, entraîne celle de l'hypothèque, à l'égard du TIERS Saisi. Le délai fixé par un arrêt pour la déclaration affirmative à faire par un tiers saisi est-il purement commi- natoire, en sorte que la déclaration puisse être valablement faite après ce délai? p. 313. Faut-il adopter cette solu- tion, dans le cas même où l'arrêt porte que, faute par le tiers saisi de faire sa déclaration dans le délai déterminé, il sera réputé débiteur par et simple des causes de la saisie ? ibid. Enfin, dans l'hypothèse de la question précédente, n'y a-t-il pas, au moins, lieu de contraindre le tiers saisi au paie- ment de la somme due à l'opposant, lorsque, sur un com- mandement de payer fait à la personne depuis la déclaration. tardive, mais avant qu'elle fût signifiée, il a répondu qu'il avait déposé dans les mains de telle personne les fonds néces- saires à cet effet? ibid. Declaration affirmative, delai. Voy, TRAITE des noirs. Suffit-il qu'un navire français ait été employé, en quelque lieu que ce soit, à la traite des TRANSACTION. L'acte par lequel le détenteur d'un immeu- être considéré comme une transaction, et non comme un simple titre récognitif, si les parties ont été en procès, si cet acte contient des stipulations différentes de celles renfermées dans le premier contrat, enfin si les engagemens du débiteur ne s'y trouvent relates qu'en partie; et en conséquence, doit-il être exécuté si aucune des stipulations féodales du premier contrat ne s'y trouve rappelée ? pag. 401. Interprétation des contrats. Voy. Cour de cas sation. TRANSCRIPTION (défaut de), mari. Voy. Donation entre viss, et Prescription. TRIBUNAL. Un tribunal peut-il, pour fixer sa compétence, ordonner l'estimation préalable du dommage causé par le le fait qui lui est soumis? Cette compétence ne peut-elle être réglée par l'étendue de la peine dont le fait est susceptible? p. 302. Incompétence, mesures provisoires. Voy. Se paration de corps. TRIBUNAL Correctionnel. Un tribunal correctionnel a-t-il pú se déclarer incompétent en donnant pour motif que, par l'effet de la blessure qu'a reçue le plaignant, il avait été "réduit à l'impuissance de se servir de son bras gauche ; que, par conséquent, l'incapacité de travail avait duré plus de vingt jours? p. 459. TRIBUNAL criminel. N'appartient-il qu'au tribunal criminel ordinaire, et non à la juridiction militaire, de connaître du fait de la provocation à la désertion par un individu non militaire? p. 542. TRIBUNAL de police, compétence. Voy. Arrêté municipal. TRIBUNAUX etrangers. Les jugemens rendas par des tribunaux étrangers ne doivent-ils être déclarés exécutoires en France qu'après de nouveaux débats, et avec connaissance du fond de la contestation? 558. Lorsque la contestation a pour objet une matière commerciale, est-ce devant les tribunaux de commerce qu'il faut se pourvoir? ibid. P. TUTELLE. Les actes faits par une veuve, tutrice légale de ses enfants, depuis son convol, et sans s'être fait confirmer dans la tutelle, sont-ils huls? p. 481. Le défaut de convocation de l'assemblée de famille, à l'effet de délibérer si la tutelle lui est conservée ou non, peut-il être opposé par d'autres personnes que ses enfans? ibid. L'enfant mineur qui figure dans son contrat de mariage sous l'assistance de son père, tuteur, peut-il valablement renoncer, en faveur de çe dernier, à la reddition de son compte de tutelle, et consentir avec lui d'autres traités, si préalablement le compte tutélaire n'a pas été rendu, conformément à l'art. 472 "du Code civil? p. 361 Quand le subrogé tuteur a géré les ་ affaires de mineurs, à l'exclusion du tuteur, cette gestion est-elle soumise aux règles qui gouvernent l'administration de la tutelle, et le subrogé tuteur gérant doit-il un compte pupillaire? p. 105. Peut-il imputer sur le montant de ses recettes, conformément à l'art. 471 du Code civil, toutes les dépenses légalememt justifiées, alors même qu'elles excéderaient les revenus du pupille? ibid. L'approbation que ce pupille aurait donnée à des bordereaux de dépenses, depuis sa majorité, mais avant la reddition du compte, serait-elle annulée par la disposition de l'art. 472 du Code: civil? ibid. Le conseil de famille n'ayant autorisé le placement de capitaux appartenans au mineur que sous la condition d'une garantie hypothécaire, le subrogé tuteur gérant, qui en a placé sans exiger cette garantie, est-il responsable du placement? ibid. TUTELLE (compte de), erreur. Voy. Prescription décennale. U.. A USURE. L'action en restitution des intérêts usuraires duret-elle trente ans, et l'action en réduction de ces intérêts pour l'avenir peut-elle être toujours exercée, quel que soit le temps écoulé depuis le contrat? p. 69. Une personne. ayant acquis un immeuble moyennant une somme d'argent, et l'ayant revendu peu de temps après à son vendeur, moyennant une rente en grains, les tribunaux peuvent-ils décider que les contrats d'acquisition et de revente sont simulés et cachent un prêt usuraire? ibid. Peut-on valablement constituer une rente en grains, pour raison d'un capital qu'on a reçu, et stipuler que le rachat de cette rente s'opérera par la livraison d'une quantité de grains égale à vingt prestations, annuelles? ibid. Un pareil pacte est-il infecté d'usure, et l'obligation du débiteur doit-elle être convertie en une rente en argent, au denier vingt du capital fourni, et rachetable par le remboursement de ce capital ? ibid. VENTES. Dans le concours de deux ventes, celui dont le titre est postérieur a-t-il qualité pour arguer la première vente de simulatiou, si, dans le fait, elle n'a eu pour objet que de frustrer les droits des créanciers du vendeur, et nullement de préjudicier au second acquéreur dont d'ailleurs les droits n'existaient pas encore? p. 330. Peut-on opposer au second acquéreur de bonne foi la simulation d'un premier acte de vente à laquelle le second acquéreur est absolument étranger? p. 330. Simulation, nullité. Voy. Mutation. nullité, prescription. Voy. Mineur. Par un ascendant, Voy. VENTE conditionnelle. Voy. Obligation. VENTE de livres. Voy. Libraire. VENTES publiques. Les greffiers de justice de paix et les huis- siers ont-ils qualité pour procéder, concurremment avec les notaires, aux ventes publiques de grains non coupés, d'arbres non abattus et de fruits non détachés? Ces objets sont-ils immeubles de leur nature, et le droit de les vendre appar |