Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3

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Au Bureau du Journal Du Palais, 1823 - Administrative law

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Popular passages

Page 147 - Le crĂ©ancier ne peut, Ă  dĂ©faut de paiement, disposer du gage ; sauf Ă  lui Ă  faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'Ă  due concurrence, d'aprĂšs une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchĂšres. Toute clause qui autoriserait le crĂ©ancier Ă  s'approprier le gage ou Ă  en disposer sans les formalitĂ©s ci-dessus, est nulle.‎
Page 359 - L'action civile peut ĂȘtre poursuivie en mĂȘme temps et devant les mĂȘmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'ĂȘtre sĂ©parĂ©ment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas Ă©tĂ© prononcĂ© dĂ©finitivement sur l'action publique intentĂ©e avant ou pendant la poursuite de l'action civile.‎
Page 507 - Le billet ou la promesse sous seing privĂ© par lequel une seule partie s'engage envers l'autre Ă  lui payer une somme d'argent ou une chose apprĂ©ciable doit ĂȘtre Ă©crit en entier de la main de celui qui le...‎
Page 406 - Met l'appellation au nĂ©ant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants Ă  l'amende et aux dĂ©pens.‎
Page 103 - Ils recevront les rapports, dĂ©nonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procĂšs-verbaux qu'ils rĂ©digeront Ă  cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu oĂč elles auront Ă©tĂ© commises, les preuves ou indices Ă  la charge de ceux qui en seront prĂ©sumĂ©s coupables.‎
Page 411 - On doit dans les conventions rechercher quelle a Ă©tĂ© la commune intention des parties contractantes, plutĂŽt que de s'arrĂȘter au sens littĂ©ral des termes.‎
Page 92 - Le maintien du bon ordre dans les endroits oĂč il se fait de grands raesemblements d'hommes, tels que les foires, marchĂ©s, rĂ©jouissances et cĂ©rĂ©monies publiques, spectacles, jeux, cafĂ©s, Ă©glises et autres lieux publics ; 4°...‎
Page 330 - Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français en quelque lieu , sous quelque ^condition et prĂ©texte que ce soit, et par des individus Ă©trangers dans les pays soumis Ă  la domination française, au trafic connu sous le. nom de la traite des noirs , sera punie par la confiscation du navire et de la cargaison » et par l'interdiction du capitaine , s'il est Français.‎
Page 242 - Les actes sous seing privĂ© n'ont de date contre les tiers que du jour oĂč ils ont Ă©tĂ© enregistrĂ©s, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour oĂč leur substance est constatĂ©e dans des actes dressĂ©s par des officiers publics, tels que procĂšs-verbaux de scellĂ© ou d'inventaire.‎
Page 110 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au nĂ©ant ; ordonne que ce dont est appel...‎

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