Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1823 - Administrative law |
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... publique dÚs qu'elle a pris naissance . Par ce moyen , le propriétaire a l'avantage de pouvoir se ménager des ressources au besoin , et de se procurer des emprunts proportionnés à la valeur de ses immeubles . D'un autre cÎté , le ...
... publique dÚs qu'elle a pris naissance . Par ce moyen , le propriétaire a l'avantage de pouvoir se ménager des ressources au besoin , et de se procurer des emprunts proportionnés à la valeur de ses immeubles . D'un autre cÎté , le ...
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... publique ? ( Rés . nég . ) Peut - on acquérir un droit privatif sur ces eaux par la posses- sion ? ( Rés . nég , ) Au contraire : Sont - elles , dans tous les temps , res nullius , et le propriétaire du fonds supérieur peut - il ...
... publique ? ( Rés . nég . ) Peut - on acquérir un droit privatif sur ces eaux par la posses- sion ? ( Rés . nég , ) Au contraire : Sont - elles , dans tous les temps , res nullius , et le propriétaire du fonds supérieur peut - il ...
Page 59
... de Tretz sur la voie publique ; qu'ainsi l'art . 644 du Code civil n'est pas applicable Ă l'espĂšce , et ne peut dĂšs lors avoir Ă©tĂ© violĂ© ; REJETTE , etc. » 1 1 COUR DE CASSATION . Ù * La question COUR DE CASSATION . 59.
... de Tretz sur la voie publique ; qu'ainsi l'art . 644 du Code civil n'est pas applicable Ă l'espĂšce , et ne peut dĂšs lors avoir Ă©tĂ© violĂ© ; REJETTE , etc. » 1 1 COUR DE CASSATION . Ù * La question COUR DE CASSATION . 59.
Page 86
... de triage , a - t - il couru contre elles , à défaut de pÔut- suites réguliÚres , tant qu'elles ont été en possession paisible et publique ? ( Rés . nég . ) 7 Lorsque , en prononçant la nullité d'un partage de 86 JOURNAL DU PALAIS .
... de triage , a - t - il couru contre elles , à défaut de pÔut- suites réguliÚres , tant qu'elles ont été en possession paisible et publique ? ( Rés . nég . ) 7 Lorsque , en prononçant la nullité d'un partage de 86 JOURNAL DU PALAIS .
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... publiques , spectacles , jeux , cafĂ©s , Ă©glises « et autres lieux publics ; » Que la loi du 22 juil , 1791 , art . 26 , no 1er , autorise les corps municipaux Ă faire des arrĂȘtĂ©s « lorsqu'il s'agira d'ordonner les prĂ©cautions loca ...
... publiques , spectacles , jeux , cafĂ©s , Ă©glises « et autres lieux publics ; » Que la loi du 22 juil , 1791 , art . 26 , no 1er , autorise les corps municipaux Ă faire des arrĂȘtĂ©s « lorsqu'il s'agira d'ordonner les prĂ©cautions loca ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 aoĂ»t acte annulĂ© aoĂ»t arrĂȘt article Attendu avocat-gĂ©nĂ©ral avocats Barbantane Bellengreville CASSE cause cautionnement Code civil Colmar conclusions conformes condamnation consentement consĂ©quence ConsidĂ©rant contrat de mariage correctionnel COUR D'APPEL Cour de cassation Cour royale crĂ©anciers dĂ©biteur dĂ©cĂšs dĂ©claration dĂ©faut dĂ©fendeur dĂ©lai demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation effet enfans Ă©poux faillite femme fĂ©v fideicommis formellement Fresnais hĂ©ritiers hypothĂšque lĂ©gale immeubles janv jugemens jugement du tribunal juin l'acte l'action l'appel l'arrĂȘt l'espĂšce l'hypothĂšque ladite Lardet Lavonte lĂ©gataires lĂ©gislateur loi du 22 MaisniĂšres Malbec mari ment mineurs ministĂšre public motifs n'avait navire nĂ©g Nexon notaire nullitĂ© ordonne paiement pĂšre poursuites pourvoi premiĂšre instance premiers juges prĂ©sident proc procĂšs prononcer propriĂ©tĂ© qu'ainsi rente RĂ©s rĂ©sulte serait seulement somme stipulation subrogation succession termes de l'art testament tiers tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tuteur vente veuve violĂ©
Popular passages
Page 147 - Le crĂ©ancier ne peut, Ă dĂ©faut de paiement, disposer du gage ; sauf Ă lui Ă faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'Ă due concurrence, d'aprĂšs une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchĂšres. Toute clause qui autoriserait le crĂ©ancier Ă s'approprier le gage ou Ă en disposer sans les formalitĂ©s ci-dessus, est nulle.â
Page 359 - L'action civile peut ĂȘtre poursuivie en mĂȘme temps et devant les mĂȘmes juges que l'action publique. â Elle peut aussi l'ĂȘtre sĂ©parĂ©ment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas Ă©tĂ© prononcĂ© dĂ©finitivement sur l'action publique intentĂ©e avant ou pendant la poursuite de l'action civile.â
Page 507 - Le billet ou la promesse sous seing privĂ© par lequel une seule partie s'engage envers l'autre Ă lui payer une somme d'argent ou une chose apprĂ©ciable doit ĂȘtre Ă©crit en entier de la main de celui qui le...â
Page 406 - Met l'appellation au nĂ©ant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; â Condamne les appelants Ă l'amende et aux dĂ©pens.â
Page 103 - Ils recevront les rapports, dĂ©nonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procĂšs-verbaux qu'ils rĂ©digeront Ă cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu oĂč elles auront Ă©tĂ© commises, les preuves ou indices Ă la charge de ceux qui en seront prĂ©sumĂ©s coupables.â
Page 411 - On doit dans les conventions rechercher quelle a Ă©tĂ© la commune intention des parties contractantes, plutĂŽt que de s'arrĂȘter au sens littĂ©ral des termes.â
Page 92 - Le maintien du bon ordre dans les endroits oĂč il se fait de grands raesemblements d'hommes, tels que les foires, marchĂ©s, rĂ©jouissances et cĂ©rĂ©monies publiques, spectacles, jeux, cafĂ©s, Ă©glises et autres lieux publics ; 4°...â
Page 330 - Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français en quelque lieu , sous quelque ^condition et prĂ©texte que ce soit, et par des individus Ă©trangers dans les pays soumis Ă la domination française, au trafic connu sous le. nom de la traite des noirs , sera punie par la confiscation du navire et de la cargaison » et par l'interdiction du capitaine , s'il est Français.â
Page 242 - Les actes sous seing privĂ© n'ont de date contre les tiers que du jour oĂč ils ont Ă©tĂ© enregistrĂ©s, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour oĂč leur substance est constatĂ©e dans des actes dressĂ©s par des officiers publics, tels que procĂšs-verbaux de scellĂ© ou d'inventaire.â
Page 110 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au nĂ©ant ; ordonne que ce dont est appel...â