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" Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 103
1823
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...la nature et les circonstances des contraventions , Je temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès - verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature et les...lieu où elles auront été commises , les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. CHAPITRE III. Des gardes champêtres...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...(les maires) consigneront, dans les pro• ces-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la na• lure et les circonstances des contraventions, le " temps et le lieu où elles auront été commises, « en seront présumés coupables ». La loi n'en exige pas davantage; dès lors c'est à tort que,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...police. - — Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature elles circonstances des contraventions , le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. « 12. Dans les communes divisées...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices h la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 15. Les maires ou adjoints de maire...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet...la nature et les circonstances des contraventions, le'lemps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui...
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De instrumentis quae ad delicta probanda scribuntur ab iis quibus hoc ...

Pieter Jacob Evekink Busgers - Criminology - 1829 - 154 pages
...qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qifils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstances des contraventions, le temps et Je lieu où elles auront, été commises , les preuves ou indices à le charge de ceux qui en seront...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...municipale et aux commissaires de police de rechercher les contraventions de police, et de consigner dans les procès-verbaux, qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances de ces contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...pouvoir qui leur est conféré par l'art, n du Code d'instruction criminelle. Cet article porte, §. 3 : Ils ( les maires ) consigneront dans les procès-verbaux...lieu où elles auront été commises , les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. La loi n'en exige pas davantage...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...temps et le lieu où elles auront été commises, le» preuves ou indites à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 12. Supprimé. •...
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