 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...juges que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée de l'ordre qui garantit la sûreté générale, avant ou pendant la poursuite de l'action... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...juges que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation... | |
 | 1827 - 320 pages
...facile à résoudre, sous ce point de vue, qu'aux termes de l'art. 8 du Code des délits et des peines, l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique , plusieurs articles du Code de commerce semblent en augmenter la difficulté , et motiver une solution.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...qu'accessoirement à l'action publique , en ce sens que , quand elle est intentée séparément , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ([). Mais il n'en est pas de meme en matière... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...juges que l'action publique : elle peut aussi l'être séparément; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — Pourquoi l'action publique, lorsqu'elle... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
