Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1860 - Law reports, digests, etc |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août assisté de l'avocat Attendu avocat avril canton de Neuchâtel canton de Vaud CASSATION CIVILE cassation pénale cause civil du district code civil code de procédure code pénal Compagnie de l'Ouest conclusions condamne Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Considérant constant constitution fédérale contentieuse contravention cour de cassation cour délibérant créancier Croze débiteur décembre déclaré défendeur Delaharpe demandeur dépens district de Lausanne district de Vevey domicilié Dupaquier Dussol frais Gabriel Monnet Ganty greffier Jaccard janvier juge de paix jugement du tribunal juin Jules Mandrot jury l'acte de recours l'art L'audience est publique Laudon lecture du jugement lettres de rente maintient le jugement mandat Milliquet moyen Neuchâtel novembre nullité paiement paix du cercle Présidence de Mr procédure civile procès procès-verbal procureur prononcé question rejette le recours résulte s'est pourvu saisie séance sentence septembre 1858 séquestre statuant susmentionné tion tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudoise Vevey
Popular passages
Page 594 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir...
Page 546 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 353 - Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
Page 174 - Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.
Page 613 - La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son domicile.
Page 613 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 594 - Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Page 574 - Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les taire sortir des rails, sera puni de la réclusion.
Page 254 - Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi... Attendu que...
Page 486 - La Confédération garantit à tous les Suisses de l'une des confessions chrétiennes, le droit de s'établir librement dans toute l'étendue du territoire suisse, conformément aux dispositions suivantes : 1 ° Aucun Suisse...