JURISPRUDENCE Garde particulier. Personnel féminin. Art. 117, C. for. Ni l'art. 117, C. for., ni aucun texte de loi ne défendent au propriétaire particulier de donner commission à une femme pour la surveillance de ses forêts. Le préfet ou sous-préfet peut valablement agréer une femme comme garde particulier, et le tribunal civil doit recevoir la prestation de serment de cette femme, aucune incapacité légale ne pouvant être opposée à cette prestation. VEUVE RINCENT Tribunal civil de Troyes, audience du 16 octobre 1918. Communication de M. Emile Maire, ancien inspecteur des Eaux et Forêts. Le comte d'Hunolstein avait comme garde, pour ses forêts situées dans l'arrondissement de Troyes, le sieur Rincent qui fut mobilisé lors de la déclaration de guerre, et qui mourut le 29 octobre 1917, d'une maladie contractée au front. Pendant son absence, ce garde avait été suppléé par sa femme, personne intelligente, très au courant de la gestion forestière, d'ailleurs d'une réputation irréprochable et jouissant dans le pays de l'estime générale. Après la mort de Rincent, le régisseur du comte d'Hunolstein proposa à sa veuve de continuer d'une façon permanente la fonction qu'elle avait su parfaitement remplir à titre d'intérimaire, ce qu'elle accepta. Il restait à régulariser sa situation en lui donnant une commission de garde particulier, en la faisant agréer en cette qualité par le préfet de l'Aube, et en lui faisant prêter serment devant le tribunal civil de l'arrondissement. La commission, délivrée le 18 décembre 1917, fut adressée au préfet avec le dossier réglementaire (acte de naissance, certificat de bonne vie et mœurs, extrait du casier judicaire), en sollicitant son agrément, ce qui fut accordé, non sans quelques délais. Enfin, en vertu de cette décision, accompagnée des pièces ci-dessus, le tribunal fut prié d'admettre Mme veuve Rincent à prêter le serment prescrit par l'art. 117, C. for. Le tribunal dans son audience du 16 octobre 1918, a reçu le serment, sur la réquisition du procureur de la République, et Mme Rincent se trouve ainsi apte à dresser des procès-verbaux et à remplir la fonction d'officier de police judiciaire, dans les conditions de l'art. 188, C. for. Ces décisions sont neuves et importantes, surtout dans les circonstances actuelles, où par suite du départ pour l'armée de la plupart des gardes particuliers, les propriétés forestières risquent de rester à l'abandon et en proie aux déprédations des délinquants. Ce sont certainement des considérations de ce genre qui ont conduit le préfet à accueillir la demande insolite qui lui était soumise. Peut-être eût-il encore plus longtemps hésité si, très opportunément, le propriétaire n'avait pu citer à l'appui de cette demande d'autres cas d'un personnel féminin assermenté dans d'autres services (ainsi le personnel employé par le chemin de fer métropolitain de Paris). Quant au tribunal civil, après vérification des pièces produites,il a admis sans difficulté la prestation de ser ment. Nous estimons qu'au point de vue légal ces décisions doivent être approuvées, et qu'elles serviront de base à la jurisprudence ultérieure. Rien en effet, soit dans l'art. 117. C. for., soit dans la loi de 1892, ne s'oppose à ce que les fonctions de garde soient remplies par une personne de sexe féminin, et aucune cause d'incapacité ne peut être relevée à cet égard. (Cf. notre Com. de droit forestier, no 782). Toutefois nous devons remarquer qu'en ce qui concerne l'autorisation administrative, le préfet ou sous-préfet exerce un pouvoir discrétionnaire, et qu'il pouvait en conséquence refuser cette autorisation pour des motifs d'opportunité ou de simple convenance. Un tel refus ne serait pas susceptible d'un recours contentieux pour excès de pouvoir, mais d'une simple réclamation au ministre compétent, supérieur hiérarchique du préfet, ici au ministre de l'Agriculture. Au contraire, si le tribunal refusait d'admettre le serment après agrément du préfet ou sous-préfet, les motifs de son jugement pourraient faire l'objet d'un débat au contentieux, sous forme d'appel, comme toute décision judiciaire. (Cf., op. cit., nos 786 et 788). CH. GUYOT. CHRONIQUE FORESTIÈRE Légion d'honneur. Par arrêté du Ministre de la guerre en date du 11 janvier 1919, sont inscrits au tableau spécial de la Légion d'honneur, pour chevalier, à dater du 28 décembre 1918: Guiaier (Philibert-Jean-Baptiste-Joseph-Marie), chef de bataillon d'infanterie au ministère de l'armement et des fabrications de guerre (inspection générale des bois). Bertin (André-Joseph), chef de bataillon d'infanterie au ministère de l'armement et des fabrications de guerre (inspection générale des bois). Raux (Marcel-Félicien-Charles-Marie-Joseph), capitaine de chasseurs forestiers, détaché à l'état-major d'une armée. Boppe (Jules), chef de bataillon service forestier du G. A. R. Melliès (Jean-Paul), chef de bataillon, chef du 5e arrondissement forestier. Raynaud (Jean-Abel-Gaston), capitaine de chasseurs forestiers, détaché à une mission militaire française. Cornefert (Claude-Alexandre), lieutenant au 54° rég. territorial d'infanterie. Citations. M. le Commandant Noel (79° promotion) vient d'être cité à l'ordre du jour de la Xe armée : Officier remarquable dans tous les rapports. Au cours des opérations du... au...,a brillamment conduit son bataillon à six attaques successives. Blessé sérieusement le 21 août, a refusé de se laisser évacuer et a conservé le commandement de son bataillon qu'il a conduit jusqu'à son objectif final, donnant ainsi un exemple d'énergie, de volonté et de haute valeur morale, On lit dans la chronique de la Revue des Eaux et Forêts, no du 1er octobre 1918, la belle citation à l'ordre de l'Armée, qui accompagnait l'inscription du capitaine Rouast (Eugène-Prosper) au tableau spécial de la Légion d'Hou neur. Comme on pourrait en conclure que le très sympathique Garde Général de Vizille est encore Capitaine au 414e régiment d'infanterie, nous demandons à sa grande modestie l'autorisation de publier la note complémentaire suivante : La citation dont nous venons de parler date de fin avril 1918. Le capitaine Rouast, qui avait jusque-là fait toute la campagne avec le 140e régiment d'infanterie, fut appelé, au début de ce même mois, au commandement d'un bataillon du 4140 régiment d'infanterie qu'il eut à conduire dans la terrible mêlée des Monts de Flandre. A Locre,son héroïque bataillon repoussa, le même jour, six attaques boches et barra la route à l'ennemi pendant cinq journées entières. Les positions confiées au capitaine Rouast ne furent point entamées et, selon l'expression même de ce dernier, chaque homme de son bataillon, dont il avait fait connaissance seulement à la veille du combat, montra qu'il était un héros. La croix de la Légion d'Honneur fut remise au capitaine Rouast pendant l'action sur le terrain même de cette sublime défensive. Du même coup, la proposition pour le grade supérieur, dont il avait été l'objet, fut maintenue, et, fin mai sur les champs de bataille de Champagne, il recevait son 4e galoo. Le 26 septembre, le commandant Rouast a eu sa sixième blessure. Une balle lui a traversé la poitrine au moment où il venait à la tête de son bataillon de mener une attaque couronnée de succès. Par un hasard tout providentiel la balle n'avait touché aucun organe essentiel et notre cher commandant était, il y a trois semaines, en pleine convalescence et assistait aux derniers instants de sa mère vénérée, chrétienne admirable et française stoïque. Décret d'application de la loi Audiffred. M. V. Le Journal officiel du 7 décembre 1918 a publié le décret portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application de la loi du 2 juillet 1913 relative au reboisement et à la conservation des forêts privés. Ce décret contient deux titres distincts. Le premier traite de l'application du régime forestier aux bois des départements, des sociétés de secours mutuels approuvées, des associations reconnues d'utilité publique, des caisses d'épargne. Le titre II est relatif à la conservation et à la régie par l'administration forestière des bois non soumis au régime forestier. C'est cette partie du décret qui intéresse les propriétaires particuliers et qui constitue l'importante innovation créée par la loi Audiffred et dont l'application avait été retardée jusqu'à la publication du décret réglementaire. Exposition de bois américains. M. John R. Walker, représentant commercial du gouvernement des Etats-Unis à Paris, nous communique l'information suivante : A partir du lundi 30 décembre, une exposition de bois américaius aura lieu à Paris, dans la grande salle des réunions du Groupe des Chambres Syndicales du Bâtiment, 3, rue de Lutèce. Cette exposition comprend surtout les bois de construction et a été envoyée en France par le Département du Commerce du Gouvernement des Etats-Unis pour montrer aux architectes, entrepreneurs, marchands de bois et officiers du Gouvernement français, les essences de bois américains, ainsi que les qualités et les dimensions courantes que l'on peut obtenir aux Etats-Unis en grande quantité et sur la base de prix la plus favorable pour l'œuvre de reconstruction en France. Cette exposition est sous le patronage de la Société Centrale des Architectes Français et du Groupe des Chambres Syndicales du Bâti ment. M. John R. Walker, représentant commercial du gouvernement des Etats-Unis, chargé de la direction de cette exposition, sera toujours à la disposition de ceux qui désireront avoir des renseignements. A propos d'un article bibliographique. Le compte rendu que j'ai donné, dans la Revue, de la Flore forestière de l'Algérie, de M. Lapie a soulevé, paraît-il, quelques protestations, en ce qui concerne la lacune que je signalais dans l'enseignement de l'Ecole. La phrase: « Il y avait là, et il y a encore, je pense, une lacune... » prête en effet à confusion. Je sais parfaitement qu'aux excursions d'autrefois limitées aux Vosges et au Jura ont succédé, grâce surtout à l'initiative du professseur Guinier, des excursions à grand rayon, parfaitement conçues pour doaner aux élèves une notion complète des divers types d'essences forestières. En parlant de lacune encore existante, je n'entendais parler que du jardin de l'Ecole, que je comparais, en souvenir, avec ceux des diverses écoles forestières visitées à l'étranger, et même avec ceux de nos Ecoles nationales d'Agriculture, certes beaucoup mieux dotées à cet égard. Evidemment les élèves de Nancy peuvent visiter avec fruit les collections de « l'Abiétinée » sur le plateau de Malzéville, et plus loin, l'Arboretum de Champenoux, mais ne serait-il pas préférable, d'avoir sous la main un jardin un peu plus vaste, où les pratiques tiendraient une plus large place et où on ne serait pas obligé, faute de place, de tailler en buisson des arbres qui deviennent alors méconnaissables? C'est-là tout ce que j'ai voulu dire. R. HICKEL. Avis au commerce. On sait qu'en Australie les saisons se déroulent à l'inverse des nôtres. Pour ce motif, la culture fruitière tend à prendre une importance considérable et l'exportation en Europe des fruits venus en plein hiver sera toujours rémunératrice. Poires, pommes, oranges, bananes, rai |