-5 Legs. Condition potestative devenue impossible. Force majeure. Recevabilité. La condition potestative qui ne peut s'ac complir par suite d'un événement non prévu au moment de la confection du testament, n'entraîne pas la nullité de la disposition; et cette règle doit s'appliquer d'autant plus que les conditions impossibles sont, en matière de legs, réputées non écrites, conformément à l'article 900 du code civil.

En conséquence, lorsqu'un testateur a fait un legs à son domestique, à la condition qu'il serait encore à son service lors de son décès, et que, atteint d'aliénation mentale, il a été enfermé dans une maison de santé, le domestique, bien que n'étant plus, par suite de cette circonstance, au service du de cujus au moment du décès, n'en est pas moins en droit de réclamer l'exécution du legs, car la condition est devenue impossible à réaliser par suite d'un cas de véritable force majeure et doit être réputée n'avoir point d'existence légale. Trib. Seine, 11 juillet 1899. Pas. 1900. IV. 128.

6. Legs universel. Société à fonder. Constitue une institution universelle valable la disposition qui attribue la totalité de la succession à une personne, à charge de l'employer au profit d'une société à fonder. App. Paris, 1er mars 1900. Pas 1900. IV. 67. Succession.

7. Quotité disponible

Renonciation.- Calcul. - Dettes. - L'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre vifs à lui fait, jusqu'à concurrence de la quotité disponible. (Art. 845 du code civil.)

C'est seulement au cas où les donataires sont, en même temps, des héritiers à réserve venant à la succession, que la réduction de donation se détermine, en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur, auxquels on réunit fictivement ceux qu'il a donnés. (Code civil, art. 922.)

Le simple donataire reste, relativement à la libéralité qui lui a été faite, en dehors des affaires de cette succession, de manière que les dettes du donateur ne puissent jamais être invoquées contre lui; lorsque le passif successoral est supérieur aux valeurs existantes au décès du donateur, c'est exclusivement sur ces valeurs que le passif est payé à

-

9 Testament olographe. Antidate. Preuve. Filigrane. Timbre sec ou humide. - La preuve de l'antidate d'un testament olographe ne peut être juridiquement rapportée que par des éléments de preuve intrin sèque, c'est-à-dire puisés dans l'acte lui-même (1re et 2e espèces.)

Pour vérifier la sincérité de la date d'un testament, les tribunaux peuvent recourir à des faits extrinsèques, afin de compléter une preuve ayant déjà son principe dans le testament. (1 espèce.)

La preuve de l'antidate résulte, par exemple de la différence entre la date écrite dans le testament et la date indiquée par le filigrane du papier sur lequel il est écrit, pourvu que cette différence prouve que le papier n'était pas encore fabriqué à la date qu'il porte (2 espèce) ou n'était pas encore mis en circulation. (1re espèce.)

Mais cette preuve ne résulte pas de la différence entre la date écrite dans le testament et celle de l'apposition normale, par la régie, des timbres secs et humides que porte le papier timbré sur lequel il est écrit, lorsqu'il est possible, quoique contraire aux règles administratives, que ces timbres y aient été apposés postérieurement à la date du testament. (2e espèce) App. Paris, 9 décembre 1898; trib. Seine, 12 janvier 1900. Pas. 1900. IV. 170.

elle avait été primitivement conçue. - App. Paris, 1er mars 1900. Pas 1900. IV. 67. -12. Testament olographe. - Lettre missive. - Brouillon. · Pour qu'une lettre missive puisse constituer un testament, c'est à la condition qu'il apparaisse nettement de son contexte que son auteur a voulu disposer et a réellement disposé de tout ou partie de sa fortune.

Tels ne sont pas une lettre missive et son brouillon, par lesquels l'auteur fait connaître au destinataire ses intentions au point de vue de la distribution probable et ultérieure de ses biens, même s'il y proclame son intention d'exhéréder des héritiers naturels. App. Riom, 1er mars 1900. Pas. 1900. IV. 129.

·Signature.

-13. Testament olographe. Signature sur l'enveloppe. La signature requise pour la validité du testament olographe peut être placée même en dehors de l'acte, notamment sur l'enveloppe que le contient, si celle-ci, bien que séparée du testament, ne forme qu'un tout avec lui.

Est le signe caractéristique de la personnalité du testateur, constituant une signature, l'inscription par lui, même sans paraphe habituel, de toutes les lettres alphabétiques composant son nom patronymique et ses prénoms, dans l'ordre même où il les avait mentionnés au début du texte des dispositions testamentaires App. Paris, 17 mai 1900. Pas. 1900. IV. 144.

-14. Voy. ADOPTION. - ETRANGER. — GESTION D'AFFAIRES. RESPONSABILITÉ.

E

EFFET DE COMMERCE. 1. Novation. Lettre de change. Renouvellement. N'emporte pas novation le renouvellement d'une traite acceptée par intervention, avec ratification du tiré, effectué à la suite du refus du tiré de faire parvenir la provision promise.

En conséquence, l'accepteur de la première traite, après avoir payé la seconde traite, peut agir en remboursement contre le tiré, quoique cette seconde traite ait été tirée directement sur le dit accepteur. Cass. fr., 17 octobre 1899. Pas. 1900. IV. 86. -2. Voy. ETRANGER.

nullité peut être remplacée par des énonciations équivalentes, pourvu qu'il n'y ait pas de doute sur l'identité.

Un témoin ne peut être reproché pour avoir donné un certificat sur les faits relatifs au procès, que si ce certificat a été sollicité dans le but de s'assurer du témoin, et s'il a été délivré complaisamment avec l'intention de favoriser la partie.

Le débiteur, le concierge d'une partie en cause, ne sont pas reprochables à raison de ces seules qualités. App. Toulouse, 25 juin 1900. Pas. 1900. IV. 161.

Témoin. - 5. Tribunal correctionnel. Présence à l'audience pendant l'instruction. Audition après l'interrogatoire du prévenu. Devant le tribunal correctionnel, un témoin n'est pas reprochable, parce qu'il aurait été entendu après avoir assisté à l'audience à l'audition d'autres témoins et à l'interrogatoire du prévenu.

Et il n'y a pas nullité du jugement, parce qu'un témoin a été entendu après l'interrogatoire du prévenu sans qu'il soit constaté que celui-ci, ayant demandé ensuite la parole, se l'est vue refusée. App Luxembourg, 22 janvier 1900. Pas. 1900. IV. 155.

- 6. Voy. SECRET PROFESSIONNEL. ÉTRANGER. — 1. Don manuel. - Locus regit actum. L'étranger qui se prévaut en France d'un don manuel, prétendu fait en France, doit en subministrer la preuve d'après les modes autorisés par la loi française, et non conformément à son statut personnel. Cass. fr., 14 juin 1899. Pas. 1900. IV. 121.

-2. Lettre de change. Provision. Propriete. Loi applicable. La transmission de la provision d'une lettre de change s'opère, comme celle du titre lui-même, conformément aux prescriptions de la loi sous l'empire de laquelle le titre a été créé. En conséquence, lorsqu'une lettre de change est émise en Angleterre par un tireur anglais sur un tiré français en payement de marchandises fournies, et qu'elle est ensuite négociée à un Français qui en a fait les fonds, les difficultés

qui peuvent surgir entre ce dernier et le tiré sur la question de savoir si celui qui a fait les fonds de la lettre de change a un droit sur la provision ou si le tiré peut lui opposer une compensation encourue par le tireur, doivent être rég ées d'après la loi anglaise. Cass. fr., 6 février 1900. Pas. 1900. IV. 79. -3. Tribunaux mixtes. Avocat. - Reclamation d'honoraires. La juridiction des consuls est incompétente, en Egypte, pour connaître de l'action intentée par un avocat contre une personne de la même nationalité que lui, en payement d'honoraires promérités devant un tribunal mixte.- Cass. fr., 27 novembre 1899. Pas. 1900. IV. 108.

4. Hypothèque légale. Etranger. Autorisation d'établir le domicile. L'hypothèque legale établie par l'article 2121 du code civil (47 de la loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851) au profit des femmes mariées et des mineurs, ne relève pas du droit des gens, mais constitue un droit purement civil qui n'appartient qu'aux incapables nationaux et qui est refusé aux étrangers.

Ce principe ne peut recevoir d'exception que lorsque les incapables étrangers ont dans le Grand-Duché la jouissance des droits civils, soit qu'ils soient autorisés à fixer leur domicile dans le Grand-Duché, soit qu'il existe entre leur pays d'origine et le Grand-Duché une convention diplomatique à cet égard — Trib. Luxembourg, 12 juillet 1900. Pas. 1900. IV. 156.

G

GESTION D'AFFAIRES.-Enfant. - En tretien par un tiers. - Preuve. - Gestion d'af faires. Le fait par une personne de se charger des frais d'entretien et d'éducation d'un enfant dans l'intérêt de celui-ci, et pour accomplir le vœu de sa mère morte, constitue un acte de libéralité.

Et, pour répéter les sommes dépensées, il lui appartient de prouver par écrit que le père survivant avait consenti à lui laisser l'enfant jusqu'a sa majorité. - App. Paris, 12 mai 1899. Pas. 1900, IV. 44.

J

JEU ET PARI.-1. Société.- Engagement. Faute. - Commissaires des courses. Règlements. Disqualification et exclusion. Dommages et intérêts. Les commissaires désignés par le comité d'une société de courses ne sont revêtus d'aucun caractère public et sont les simples mandataires de la société privée qui les chosit. Ils ne peuvent davantage être considérés comme des arbitres, la disposition du code des courses qui les désigne ne réunissant pas les conditions prévues par l'article 1006 du code de procédure civile.

Ainsi, n'étant ni des juges, ni des arbitres, leur sentence ne peut produire d'effet qu'autant que les parties consentent volontairement a l'exécuter, et il ne saurait appartenir aux tribunaux de la réformer; mais il se peut que les commissaires aient engagé la responsabilité contractuelle de la société en rendant une décision contraire au code des courses, accepté comme contrat tacite entre cette société et les propriétaires de chevaux, ce qui rend recevable une action en dommages et intérêts. Trib. Seine, 21 juillet 1899. Pus. 1900. IV. 48.

- 2. Dépôt des enjeux. Tiers. Répé tition. Le pari pour le payement duquel l'article 1965 du code civil n'accorde pas d'action, est une convention par laquelle deux personnes qui sont d'un avis contraire sur un sujet quelconque, conviennent que celle dont l'opinion sera reconnue fondée, recevra de l'autre une somme d'argent ou quelque autre objet déterminé.

Le dépôt volontaire des enjeux entre les mains d'un tiers ne doit pas être assimilé à un payement volontaire qui met obstacle à l'action en répétition conformément à l'article 1967 du code civil. - Just. paix Luxembourg, 3 janvier 1900. Pas. 1900. IV. 148.

Exe

JUGE JUGEMENT. — 1. Défaut. cution dans les six mois contre l'un des cocondamnés solidaires. - Non-péremption à l'égard des autres. L'exécution d'un jugement par défaut dans les six mois contre un des cocondamnés solidaires en empêche la péremption de l'article 156 du code de procédure civile à l'égard des autres, même s'il ne leur a pas été signifié.

La péremption de l'instance (code de proc. civ., art. 397) cesse d'être possible lorsqu'un jugement au fond, même par défaut, étant intervenu, cette instance est terminée. Cass. fr., 12 juillet 1899. Pas. 1900. IV. 56.

Moment.

- 3. Recusation de juge. Causes. Ma. gistrat taxateur. Recusation devenue sans objet. Composition d'un tribunal. Appre ciation. N'est pas récusable, aux termes du § 8 de l'article 378 du code de procédure civile, le magistrat taxateur qui a émis un avis sur la légitimité de la percep tion, et le dit magistrat peut connaître comme juge de l'opposition à la taxe.

Quoique le récusant ne se soit pas régulièrement désisté de sa récusation, il n'y a pas lieu de statuer sur la récusation qui doit être considérée comme sans objet, lorsque le magistrat visé par la récusation, ayant cessé d'appartenir au tribunal, ne peut plus statuer sur le litige.

La composition, pour l'audience, des tribunaux de première instance, est déterminée d'une façon générale et explicite par la loi, sans qu'aucune exception y soit nulle part inscrite ratione materiæ.

Le tribunal saisi d'une demande en récu. sation peut donc valablement siéger, en cette matière comme en toute autre, en étant composé par un juge titulaire, un juge suppléant et un avocat, non récusés eux-mêmes.

Pour apprécier si la décision d'un tribunal a été compétemment rendue et si la composition de ce tribunal était régulière, il faut se reporter au moment où le litige a été tranché et jugé, et non au moment où la contestation est née.

Spécialement, le tribunal qui est l'objet d'une récusation de tous ses membres ne peut être dessaisi, et la cour saisie que par l'envoi au greffe de celle-ci d'un procès-verbal dressé par ce tribunal et constatant l'impossibilité pour lui de se constituer ou par une requête adressée à la cour par la partie la plus diligente à fin de renvoi de l'affaire devant un autre tribunal. App. Dijon, 8 mai 1899. Pas. 1900. IV. 127.

- 4. Tribunal correctionnel.

préparatoire requise. Interdiction de citer directement. Lorsque le ministère public saisit le juge d'instruction, il ne peut, à peine de nullité de la procédure, traduire directement devant le tribunal correctionnel une personne prévenue de la même infraction, tant que la chambre du conseil n'a pas rendu une ordonnance épuisant sa juridiction. N'a pas ce caractère, la décision de la chambre du conseil qui statue à l'égard d'un inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel et qui omet de statuer à l'égard d'autres inculpés, impliqués dans l'instruction préparatoire. Cass. Luxembourg, 28 avril 1899. Pas, 1900. IV. 46.

L

LETTRE MISSIVE.

ET TESTAMENTS.

LOIS (CONFLIT DE). ·

LOTERIE.

--

Voy. DONATIONS

Voy. ETRANGer.

Valeurs à lots. Vente à option. Interdiction. La prohibition générale de la loi du 21 mai 1836 (loi belge du 31 décembre 1851, art. 2; code pénal belge, art. 301),qui assimile aux loteries et interdit toutes opérations financières offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain acquis par la voie du sort, comprend la négociation des valeurs à lots, lorsque les conditions essentielles et le but économique des lots d'émission ont été modifiées.

Notamment, on doit considérer comme illicite l'opération dite vente à option, par laquelle une personne peut se procurer, pour quelques francs, la chance de gain afférente à des valeurs à lots, sans avoir d'autres risques que la perte de la modeste prime qu'elle a avancée. Est donc prohibée, la vente à option des valeurs à lots, contre abandon de la prime pour le cas où le numéro du titre vendu n'est pas sorti au tirage.- App. Paris, 24 janvier 1900. Pas. 1900. IV. 63.

LOUAGE DE SERVICES. 1. Congédiement. Journal. - Rédacteur.- Dommagesintérêts. Le congédiement d'un rédacteur du journal, en l'absence de toute convention à ce sujet, ne donne lieu à des dommagesintérêts en faveur du rédacteur congédié que s'il a été donné abusivement, doleusement ou sans préavis suffisant. La preuve des circonstances constitutives de l'abus, du dol ou de l'insuffisance du délai incombe au rédacteur, et les tribunaux sont souverains appréciateurs de ces circonstances. App. Paris, 7 décembre 1899. Pas. 1900. IV. 73.

- 3. Devis et marchés. Entrepreneur. Clause pénale. Retard. Faute du propriétaire créancier. Un entrepreneur ne doit point subir la clause pénale stipulée pour cause de retard, lorsque le retard qui a eu lieu dans l'achèvement et la livraison des travaux, provient de la faute même du propriétaire, notamment lorsque le propriétaire, auteur des plans et devis primitifs, est entré dans les plus menus détails de la construction qu'il entendait diriger et surveiller luimême; qu'il n'a cessé d'intervenir auprès de l'entrepreneur, lui soumettant des plans, croquis et projets nouveaux et l'arrêtant jusqu'à ce qu'il fût venu sur place vérifier

4. Devis et marchés. Forfait. Plan arrêté et convenu. Clause pénale.

Retard.

- Mise en demeure. L'existence du contrat d'entreprise à forfait suppose que l'objet de l'entreprise a été nettement et exactement déterminé entre parties. Le plan convenu et arrêté entre parties, exigé, à cette fin, dans l'article 1793 du code civil, ne doit pas être nécessairement un plan fouillé dans ses moindres détails, il suffit que, complété au besoin par les documents annexés, il détermine et précise l'objet de l'entreprise de façon que, d'après ses données, il soit possible, le travail exécuté, de se prononcer sur les questions de savoir si et jusqu'à quel point l'entrepreneur a rempli ses obligations."

En cas d'exécution tardive, le maître de l'ouvrage ne peut se prévaloir d'une clause pénale que s'il a préalablement et en temps utile mis l'entrepreneur en demeure. (Code civ., art. 1146)

Est inoperante, la sommation qui est pos térieure à la periode critique et même à la prise de possession du bâtiment par le propriétaire. App Luxembourg, 13 juillet 1899. Pas. 1900. IV. 24.

Ce vice acquiert une importance beaucoup plus grave, lorsqu'il s'agit d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel de voya

geurs.

La connaissance que le preneur a eue avant le bail de l'existence de punaises dans l'im meuble loué ne peut suffire à affranchir le bailleur de son obligation de garantie, s'il n'apparaît pas, en outre, que le preneur a renoncé, soit expressément, soit implicitement, à cette garantie. - Trib. Luxembourg, 12 juillet 1899. Pas. 1900. IV. 121.

-2. Obligation du bailleur. - Salle. - Renion publique. - Troubles imminents. majeure. Libération.- Constitue un cas de force majeure libératoire de l'exécution des obligations du bailleur d'une salle louee pour y tenir une réunion publique, l'imminence certaine d'une manifestation politique et de troubles à l'occasion de cette réunion. Trib. Seine, 27 octobre 1899. Pas. 1900. IV. 85.