R

114

RÈGLEMENT COMMUNAL. — Salubrité publique. Propriete. Modification. Travaux. Légalité. Est légal, le règlement communal qui, dans un but de salubrité, prescrit aux propriétaires des constructions à ériger, comine à ceux des constructions existantes, certains travaux de nature à modifier l'économie de leurs propriétés (dans l'espèce, le règlement de police qui ordonne que toutes les maisons riveraines de l'égout collecteur public doivent y être embranchées et y déverser leurs eaux ménagères, pluviales et autres). (Trib. Luxembourg, 17 mars 1897.)

156

RENTE VIAGÈRE. Réversibilité. Intention des époux. · Décès. Maladie. Nullité relative. Restitution du prix. Lorsqu'un contrat de rente viagère, constituée sur la tête de deux personnes, ne contient aucune clause quant à la réversibilité sur la tête du survivant, il faut rechercher l'intention des parties à ce point de vue.

La réversibilité doit être admise lorsque la rente viagère a été créée sur la tête de deux époux.

La nullité du contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat (code civ., art. 1974), ou qui était atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat (code civ., art. 1975), n'est que relative, lorsque la rente viagère a été constituée sur plusieurs têtes, avec réversion totale sur la tête du survivant; la nullité n'en peut être demandée que par la personne qui a fourni le prix de la rente.

En admettant que le debiteur de la rente viagère fût, en pareil cas, recevable à demander la nullité du contrat, il ne saurait le faire qu'à condition d'offrir la restitution du capital payé pour prix de la rente. (Trib. Luxembourg, 13 juillet 1898.)

112

RESPONSABILITÉ. — 1. Accident de truvail. Ouvrier d'usine. Defaut d'éclairage. Connaissance des lieux. Le propriétaire d'une usine, ayant le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents, est responsable de la blessure survenue à un ouvrier, par suite du défaut d'éclairage d'une partie de cette usine, fréquentée par les ouvriers.

Mais cette responsabilité est atténuée, dans une notable mesure, si la victime de l'acci

122

- 4. Théâtre. Salle plongée dans une obscurité momentanée. · Nécessités de la mise en scène. Vol. Un directeur de théâtre ne commet pas une faute lorsque, obéissant aux exigences scéniques, il suspend l'éclairage de la salle pendant un temps qui n'excède pas raisonnablement celui que compor tent ces exigences combinées avec celles de la sécurité et de la moralite publiques.

Il n'est donc pas responsable de la soustraction d'un vêtement déposé dans une loge, opérée au moment où la salle de spectacle était, par suite des nécessités de la mise en scène, plongée dans une obscurité momentanée. (Trib. Seine, 27 juin 1899.)

5. Voiture en marche. Aumône. Accident. Si louable que puisse être l'acte de charité d'une personne qui distribue des aumônes sur le passage de sa voiture en marche, cette personne commet cependant une imprudence en attirant autour de cette voiture les enfants alléchés par l'appât des aumônes et, en conséquence, elle est responsable de l'accident survenu à l'un de ces enfants. (Trib. Lille, 15 décembre 1898.) 148 - 6. Voy. ACTION CIVILE, EXCEPTION, n° 1, FRAIS ET DÉPENS, NOTAIRE, no 3,

116

SOCIÉTÉ. — 1. Obligations. Titres nominatifs. Conversion. · Fausse signature. - Une société (dans l'espèce, une compagnie de chemin de fer) ne saurait être responsable de la conversion de titres nominatifs en titres au porteur et de leur aliénation, alors même que la réquisition à elle adressée aux fins de la conversion aurait été l'œuvre d'un faussaire, si les signatures y apposées étaient certifiées sincères par un agent de change et si la compagnie, se conformant à ses statuts, a ainsi pris toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de la sincérité des dites signatures. (Cass. fr., 18 juillet 1898.)

15

2. Société anonyme. Distribution de dividendes fictifs. — Défaut de représentation du livre d'inventaires. Faussete. Assemblée générale. Effets. Complices non pour.

--

suivis. President du conseil d'administration. Responsabilité pénale. Attenuation.

La distribution de dividendes fictifs au moyen d'inventaires frauduleux est un délit à l'égard duquel les dispositions de la loi ne proscrivent aucun des modes de preuve que les tribunaux répressifs peuvent admettre à l'égard des autres délits.

Est caractéristique de la fausseté d'un inventaire, le fait d'y faire figurer, comme ayant une valeur sérieuse, des pièces inutilisables, mises plus tard au rebut, et des machines revendues ensuite à un prix infime; PASIC., 1899.

4o PARTIE.

de même, le fait de faire figurer comme vendues ferme des machines (dans l'espèce, des machines à coudre), qui sont simplement consignées à des agences pour y être vendues par leurs soins.

Le vote de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme qui a autorisé la distribution de dividendes fictifs, ne peut exonérer de la responsabilité pénale qu'il a encourue, le président du conseil d'administration qui a proposé cette distribution de dividendes qu'il savait être fictifs.

Dans le cas où les membres de l'assemblée auraient connu le caractère frauduleux de l'inventaire, ils se seraient rendus complices du délit.

La croyance absolue qu'il aurait eue dans le succès définitif de la société ne peut disculper l'administrateur d'avoir, dans le but de faciliter ou de hâter ce succès, fait distribuer des dividendes fictifs au moyen d'un inventaire frauduleux. (App. Lyon, 16 mars 1899.) 117

malités. Déchéance. - 1. Le jugement qui condamne un mineur comme héritier de son père, lui imprime la qualité d'héritier béné. ficiaire, à moins qu'il ne renonce à la succession avant que le jugement acquière l'autorité définitive de la chose jugée. Ce n'est que pendant sa minorité que le mineur auquel une succession est échue, ne peut encourir aucune déchéance du bénéfice d'inventaire. Lorsque les formalités auxquelles le bénéfice d'inventaire est subordonné, n'ont pas été accomplies durant la minorité, l'héritier devenu majeur ne saurait se prévaloir, contre les poursuites des créanciers de la succession, de la qualité d'héritier bénéficiaire, que pour autant qu'il a fait la déclaration prescrite par l'article 793 du code civil dans les délais légaux, ou, du moins, dans les nouveaux délais qui lui auraient été accordés par le juge (Trib. Diekirch, 12 mai 1898.) 2. Rapport. Dispense. Etudes universitaires. lements.

55

Fils. · Entretien. HabilLivres. Droits d'examen. Menus plaisirs. Les dépenses faites par un père de famille pour les études universitaires de son fils sont dispensées du rapport (article 852 du code civ.), sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles sont excessives.

13

Les sommes qu'un jeune homme a reçues de son père pour son entretien, ses habillements, ses livres, ses droits d'examen, ses menus plaisirs, peuvent être considérées comme des présents d'usage dispensés du rapport, alors surtout qu'elles se sont compensées avec les sommes que les cohéritiers ont perçues au même titre, et qu'elles ont été payées sur les revenus du père. (App. Luxembourg, 10 juin 1898.) 28 3. Rapport. Libéralités faites sur les revenus. - Les libéralités faites sur ses revenus par un père à son fils sont soumises au rapport si elles ne tombent pas sous les exceptions prévues par l'article 852 du code civil. (Cass. fr., 13 avril 1899.) 131

VENTE.-1. Corps de ferme.-Prix unique. · Farcelles nommément désignées avec indication de contenance. Manquant inférieur au vingtième. Lorsqu'un corps de ferme, d'une contenance totale déterminée, comprenant plusieurs parcelles, dont un certain nombre ont été nommément désignées avec indication spéciale de contenance, a été mis en adjudication en un seul lot et moyennant un prix unique, la vente a pour objet des fonds distincts et séparés, est faite en bloc, et elle ne peut donner lieu à une diminution de prix en faveur de l'acquéreur que si la différence entre la mesure reelle et la mesure exprimée au contrat est d'un vingtième, eu égard à la totalité des biens vendus. (App. Nancy, 15 avril 1899.)

- 2. Voy. ART de guérir, ET HYPOTHÈQUES, no 3.

99

PRIVILEGES

VÉRIFICATION D'ÉCRITURES. quête. · Defaut de représentation de la pièce contestée. Nullité. Entraîne la nullité de l'enquête en vérification d'écritures, le refus par le juge-commissaire de représenter aux témoins la pièce en question. (App. Caen, 13 juin 1899.)

158

VOL. Canards sauvages. Ne constitue pas le délit de vol ou de tentative de vol, le fait par un chasseur d'avoir tué et de s'être emparé dans une mare communale de canards sauvages qui y étaient nés et qui vaguaient. (App. Orleans, 6 décembre 1898.)

22