fonds de commerce. Interdiction d'une industrie similaire. Ventes successires. Les acquéreurs successifs d'un fonds de commerce ont le droit de se prévaloir vis-à-vis du premier cédant de la clause insérée dans son contrat et lui interdisant de n'exploiter aucune industrie similaire dans un rayon déterminé. Est licite l'interdiction contractuelle d'exercer une industrie, quand cette interdiction est limitée quant à l'espèce, encore bien qu'elle ne soit pas limitée quant au temps. Les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation quant au dommage résultant de la concurrence illicite provenant du fait du vendeur; et ils peuveut ne pas ordonner la fermeture du fonds du commerce incriminé et évaluer à une somme déterminée l'indemnité due tant pour le passé que pour l'avenir par le vendeur originaire. App. Paris, 20 octobre 1900. Pus. 1901. IV. 144. -- - terme convenu pour le retirement par l'acheteur, celui-ci ne l'a pas opéré. Le fait par le vendeur d'avoir écrit à l'acheteur avant le terme « qu'il ne peut lui livrer les denrées par suite de l'irrégularité de ses payements, mais que lui, vendeur, sera toujours à même de livrer lorsque l'acheteur sera en mesure de recevoir contre espèces », ne change en rien le délai fixé pour le retirement et ne modifie pas la situation juridique des parties à ce point de App. Lyon, 27 juin 1901. Pas. 1901. vue. IV. 165. 5. Vente publique annoncée. Vente à l'amiable anterieure. Défaut d'avis. Responsabilité. Commet une faute engageant sa responsabilité civile vis-à-vis de l'amateur qui s'est inutilement dérangé, le propriétaire qui, ayant par affiches et insertions dans les journaux convié le public à une vente publique aux enchères vend à l'amiable, avant la date fixée pour celle-ci, les animaux qui devaient en être l'objet et néglige d'aviser le public, par les mêmes moyens, que la vente publique annoncée n'aura pas lieu. Just. paix Montmort, 7 mai 1901. Pus. 1901. IV. 152. VOL. 1. Electricité. altère ou empêche le fonctionnement de son compteur, de façon à soustraire au contrôle de son fournisseur une certaine quantité d'électricité qu'il emploie ainsi frauduleusement, se rend coupable de vol. Trib. Seine, 9 juillet 1900. Pas. 1901. IV. 20. - 2. Epour. Denrées. Séparation de corps. Divorce. ReL'immunité du vol entre époux cesse en cas de séparation de corps ou de divorce Trib. Châteauroux, 14 novembre 1900. Pas. 1901. IV. 71. 4. Vente de marchandises. Délai de retirement. — Expiration. solution. Aux termes de l'article 1657 du code civil, la résolution d'une vente de denrées a lieu de plein droit et sans mise en demeure au profit du vendeur, si, à l'expiration du - 3. Voy. MONNAIES. - Ex G213. |